taxation sur legs particulier Résolu

Question

Bonjour, j'aimerais savoir si un legs particulier se confondant avec le bénéfice d'un legs universel, passe dans l'actif de succession et entre donc dans l'assiette taxable. Merci de vos réponses.

condorcet · Answer

si un legs particulier se confondant avec le bénéfice d'un legs
universel............entre donc dans l'assiette taxable
  Si le legs particulier est déjà compris dans le legs universel, au bénéfice de la même personne bien entendu, il ne peut être taxé 2 fois.
 Si, au contraire, le légataire particulier n'est pas le légataire universel, le legs particulier sera soustrait du legs universel. 
 Chaque légataire devra supporter les droits de succession pour ce qui le concerne.

condorcet · Answer

le legs particulier étant une somme d'argent "nette de tout frais et droits" comme l'indique le testament, est-il taxable?
Bien évidemment.
Ce n'est pas au testateur (l'auteur du testament) de décider.
La Loi fiscale passe bien au-dessus de ce principe.
Ce "net de tout frais et charges" signifie tout simplement que le legs particulier sera délivré sans frais ou droits,QUI SERONT à la charge du légataire universel.
 L'administration fiscale n'a rien à voir dans ce système.
 Le débiteur légal désigné par la Loi est le légataire. Il lui appartient d'assumer le paiement des droits de succession.

Taxation sur legs particulier

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