Succession

fanie40
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condorcet
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- 8 nov. 2012 à 13:54
Bonjour,
notre enfants vient de décéder, mairié sans contrat
il avait une entreprise avant son mariage en eurl
des biens immoboliers
et des donnations

son épouse rien

ils ont achetés de nombreux biens en commun et ont deux enfants encore mineurs
les biens communs ont été largement financés par notre enfant vu que son épouse n'était que secrétaire dans l'entreprie

comment va se faire le partage, que deviennent nos donnations seront-elles transmises à nos petits enfants ? il y avait un droit de retour s'il n'y avait pas d'enfants mais est-ce que mes petits enfants auront nos donnation ? bien sûr la mère va gérer l'entreprise mais comment

merci de m'éclairer

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condorcet
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7 nov. 2012 à 15:37
il y avait un droit de retour s'il n'y avait pas d'enfants mais est-ce que mes petits enfants auront nos donnation ?
Le droit de retour s'exerce différemment selon que prévoit l'acte :
-décès avant le donateur ;
-décès avant le donateur ne laissant pas descendance.
Quels sont les termes exacts de ce clause relative au droit de retour ?

bien sûr la mère va gérer l'entreprise mais comment
Quels sont ses droits dans la succession du père de ses enfants ?
Une donation au dernier vivant existe-elle ?
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fanie40
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8 décembre 2018
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7 nov. 2012 à 18:40
merci de me répondre aussi vite

1/ donnatioin partage :le droit de retour est prévu si décès sans descendance ce qui n'est pas le cas donc je ne pense pas pouvoir demander quelque chose pour mes petits enfants,

2/ensuite pour la donnation avec réserve d'usufruit d'une maison avec son frère 'était en 2007



je ne pense pas qu'il y ait de donnation au dernier vivant, il n'a pas eu le temps de faire un testament

la mère des petits enfants est imperméable à toute communication



que deviennent les bien propres qu'il avait avant le mariage ? les biens acquis pendant , très conséquents et payés surtout par notre fils décédé

car la mère n'était que secretaire, et n'avait rien avant le mariage

je ne désire rien récupérer pour moi , mais vu l'âge de la mère 47et les enfants mineurs, si elle demande l'usufruit est ce qu'elle aura la moitié des biens acquisaprès le mariage, alors qu'elle n'y a que peu contribué plus l'usufruit des biens de mon fils ce qui ne laisse presque rien à mes petits fils et j"'ai peur que celà se passe mal entre eux ensuite, je trouve qu'ils sont lésés
ils étaient mariés sans contrat et c'était la communauté réduite aux acquêts mais la loi aurait changé !
fanie
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condorcet
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7 mai 2022
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8 nov. 2012 à 07:20
le droit de retour est prévu si décès sans descendance
Donc, pas de droit de retour.la donnation avec réserve d'usufruit d'une maison avec son frère 'était en 2007
Ses droits en nue-propriété sont transmis à ses héritiers.

que deviennent les bien propres qu'il avait avant le mariage ?
Faisant partie de la succession, ils sont transmis aux héritiers.

les biens acquis pendant , très conséquents et payés surtout par notre fils décédé
Font partie de la communauté dont moitié revenant à la succession, si aucune mention ne figure dans l'acte selon laquelle ces biens ont été acquis à l'aide de fonds propres.

mais vu l'âge de la mère 47et les enfants mineurs, si elle demande l'usufruit est ce qu'elle aura la moitié des biens acquisaprès le mariage,
A défaut de donation au dernier vivant, votre bru conserve sa moitié dans les biens de communauté et recueille au choix:
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession qu'ils soient propres ou de commuauté ;
-ou un quart en pleine propriété.
En raison de son jeune âge, la valeur de son usufruit étant de 60 %, elle aura tout intérêt à faire ce choix.

j"'ai peur que celà se passe mal entre eux ensuite, je trouve qu'ils sont lésés
Il faut constituer et rassembler le Conseil de Famille qui prendra collégialement les décision de gestion du patrimoine recueillis indivisémnt par les enfants.
An raison des intérêts en jeu opposant la mère (usufruitière) et les enfants (nus-propriétaires) il est possible de demander au juge des tutelles la nomination d'un tuteur autre que la mère administration légale désignée par la Loi.
L'intérêt de l'enfant est toujours le "credo"" d'un Juge des Tutelles.
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fanie40
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8 décembre 2018
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8 nov. 2012 à 13:10
merci de votre réponse

notre belle fille ne veut plus nous voir , elle nous l'a écrit , car nous nous sommes rendu compte que le rv avec le notaire et le comptable de notre fils qui nous a dit qu'elle aurait pris devant notre lui par télélphone, nétait pas pris. celà nous a fait très mal, il est décédé le soir même sans avoir pu le voir ou faire un testament

comment dans ces conditions qui pourra constituer ce conseil de famille ? est-ce que nous, grands parents qui avons donné, nous y serons convoqués, elle dit qu'elle n'a aucun compte à nous rendre et veut embaucher son frère

elle peut tout gérer toute seule , son salaire,et même décider si nos petit fils seront ou non embauchés dans l'entreprise qu'à créeé leur père !

nous sommes choqués en plus de notre immense peine
nous avons très peur que si une belle fille arrive un jour ou un beau père nos petits enfants doivent attendre indéfiniement pour avoir les biens personnels de leur père ils ont 17 et 14 ans, l'ainé est en stage dans l'entreprise, il comptait sur son père pour le former
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condorcet
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7 mai 2022
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8 nov. 2012 à 13:54
comment dans ces conditions qui pourra constituer ce conseil de famille ?
Consultez le site sous le lien ci-après, des informations succintes suffiront à vous informer :

http://fr.jurispedia.org/index.php/Tutelle_des_mineurs_(fr)

Le Conseil étant composé des membres de la famille ou amis, assume la surveillance et la protection des intérêts des mineurs.

elle dit qu'elle n'a aucun compte à nous rendre et veut embaucher son frère
Votre bru ne connaît pas le fonctionnement d'une tutelle de mineurs.
Tout au contraire, ses intérêts de "conjoint survivant" risquant de se confondre avec ceux des enfants mineurs, elle n'aura pas la haute main sur le patrimoine dépendant de la succession.
Ne pas croire devoir rendre des comptes est sa conception très personnelle de sa position de conjoint survivant usufruitière de la totalité. L'usufruit a lui aussi ses limites.
En raison de ce contexte difficile, il vous serait suggéré de vous mettre en rapport avec un avocat pour vous aiguiller dans cette douloureuse affaire.
Seuls les parents ne pourront faire face sachant qu'ils n'ont aucun droit à exercer dans la succession de leur fils.
Seule importe la protection des enfants.
Un élément, quand-même déterminant et rassurant, est que l'usufruitier ne dispose pas des biens qui appartiennent aux nus-propriétaires. Dès lors elle ne pourra vendre ou céder à son gré.
La difficulté demeure une saine gestion non préjudiciable aux intérêts des enfants.
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