Abattement fiscal ?

renzot
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condorcet
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- 8 nov. 2012 à 07:26
Bonjour,
quels sont les droits de succession applicables pour une personne décèdée en avril 2012?celles misent en place par la nouvelle magistrature ( gouvernement hollande ) ou doit-on tenir compte uniquement de la date de décès?merci pour vos réponses.

7 réponses

condorcet
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Modifié par condorcet le 7/11/2012 à 16:15
même si la succession n'est pas encore définitivement close?
Quelle que soit la date de la clôture de la succession par suite du partage ou de celle du dépôt de la déclaration de succession accompagné du paiement des droits, la législation applicable est celle en vigueur au jour du décès.
Dans votre cas, la Loi n'a été modifiée qu'après le décès, le législateur n'ayant pas prévu d'effet rétroactif, l'abattement dont vous bénéficiez reste de 159325 €.
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condorcet
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Modifié par condorcet le 7/11/2012 à 16:14
doit-on tenir compte uniquement de la date de décès?
La date du décès détermine la législation applicable.
La Loi du 16 août 2012 votée par le Parlement (et non le Gouvernement HOLLANDE)
ramenant l'abattement de 159325 €. à 100000 concerne les successions ouvertes et les donations consenties à la date de sa publication le 17 août.
Elle n'a pas d'effet rétroactif.

Loi 2012-958 du 16-8-2012, art. 5, I-C-1° et IV-1
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renzot
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7 nov. 2012 à 16:09
Si je comprends bien mon père étant décèdé en avril de cette année , l'abattement auquel je puis prétendre correspond a 159325 euros et non pas 100.000 euros même si la succession n'est pas encore définitivement close?merci sincèrement pour votre réponse Condorcet.
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renzot
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7 nov. 2012 à 16:41
Merci ,en est il de même pour les comptes bancaires quand il s'agit de numéraire?
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condorcet
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7 nov. 2012 à 17:16
en est il de même pour les comptes bancaires quand il s'agit de numéraire ?
Réponse affirmative.
Une succession est un ensemble, le "patrimoine successoral" transmis, quelle que soit la nature (immobilière ou mobilière) des éléments entrant dans sa composition.
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renzot
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7 nov. 2012 à 17:43
Une fois de plus merci pour vos réponses.D'une certaine manière et de façon ironique, on peut dire merci à tous ceux qui ont trépassés avant la promulgation de la nouvelle loi!
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condorcet
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8 nov. 2012 à 07:26
on peut dire merci à tous ceux qui ont trépassés avant la promulgation de la nouvelle loi!
Un peut aussi remercier le Législateur de ne pas avoir donné à sa Loi un effet rétroactif au 1° janfier 2012, comme cela avait été murmuré dans la Presse.
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