Safer entre 2 Jeunes Agriculteurs
Carnelyan
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 6 nov. 2012 à 20:53
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 6 nov. 2012 à 20:53
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cacahuéte46000
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6 nov. 2012 à 20:53
6 nov. 2012 à 20:53
Ca peux peut-être être utile
L'intevention de la SAFER
Les SAFER ont été créées, à l'origine, pour favoriser l'amélioration de la structure foncière des exploitations et l'installation d'exploitants. Aujourd'hui, leurs attributions se sont diversifiées pour s'étendre au développement local et à la protection de l'environnement. Passer par la SAFER peut permettre d'acquérir du foncier mais cela ne se fait pas sans respecter certaines règles.
1 - Je me suis porté candidat pour des terres préemptées par la SAFER. Je n'ai toujours pas de réponse. La SAFER doit-elle informer tous les candidats de sa décision ?
La SAFER a l'obligation d'informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. La motivation donnée doit permettre de vérifier la conformité du choix avec les objectifs définis par la loi (installation, agriculteurs expropriés....). Elle suppose une information explicite comportant un minimum de données concrètes justifiant l'opération réalisée. L'annulation de la cession est encourue si l'information et générale et de pure forme.
2 - La SAFER vient de me notifier sa décision de rétrocession des terres pour lesquelles je me suis porté candidat, mais qui ont été attribuées à un voisin. J'ai des doutes sur les motifs évoqués. Puis-je demander la communication des pièces du dossier ?
La SAFER ayant une activité de service public, vous pouvez demander la communication de toutes les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles les acquisitions et cessions de terre sont opérées.
3 - Ma candidature n'a pas été retenue et je ne suis pas d'accord sur le choix de la SAFER. Puis-je faire annuler la rétrocession et comment ?
En tant que candidat évincé, vous pouvez demander l'annulation de la rétrocession en cas de non respect des règles de forme et de fond, à savoir :
- l'accord des commissaires du gouvernement
- compétence de l'auteur de la décision
- respect du contrôle des structures
- conditions exigées du bénéficiaire (ex: rétrocession pour une première installation, le bénéficiaire relève-t-il toujours du statut de jeune agriculteur au moment de la rétrocession?)
- publicité de la rétrocession
Par contre, il faut savoir que les juges ne contrôlent que la légalité et la régularité des décisions de rétrocession et non l'opportunité. C'est-à-dire que si la SAFER a bien respecté toutes les règles et que le candidat retenu remplit les conditions fixées par elle, le recours n'a que peu de chance d'aboutir. De plus, ce n'est pas parce que la décision de rétrocession de la SAFER est annulée que cela oblige la SAFER a rétrocédé au candidat évincé. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.
L'action en nullité est introduite par le candidat évincé dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique (affichage en mairie de la commune de la situation du bien rétrocédé).
L'intevention de la SAFER
Les SAFER ont été créées, à l'origine, pour favoriser l'amélioration de la structure foncière des exploitations et l'installation d'exploitants. Aujourd'hui, leurs attributions se sont diversifiées pour s'étendre au développement local et à la protection de l'environnement. Passer par la SAFER peut permettre d'acquérir du foncier mais cela ne se fait pas sans respecter certaines règles.
1 - Je me suis porté candidat pour des terres préemptées par la SAFER. Je n'ai toujours pas de réponse. La SAFER doit-elle informer tous les candidats de sa décision ?
La SAFER a l'obligation d'informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. La motivation donnée doit permettre de vérifier la conformité du choix avec les objectifs définis par la loi (installation, agriculteurs expropriés....). Elle suppose une information explicite comportant un minimum de données concrètes justifiant l'opération réalisée. L'annulation de la cession est encourue si l'information et générale et de pure forme.
2 - La SAFER vient de me notifier sa décision de rétrocession des terres pour lesquelles je me suis porté candidat, mais qui ont été attribuées à un voisin. J'ai des doutes sur les motifs évoqués. Puis-je demander la communication des pièces du dossier ?
La SAFER ayant une activité de service public, vous pouvez demander la communication de toutes les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles les acquisitions et cessions de terre sont opérées.
3 - Ma candidature n'a pas été retenue et je ne suis pas d'accord sur le choix de la SAFER. Puis-je faire annuler la rétrocession et comment ?
En tant que candidat évincé, vous pouvez demander l'annulation de la rétrocession en cas de non respect des règles de forme et de fond, à savoir :
- l'accord des commissaires du gouvernement
- compétence de l'auteur de la décision
- respect du contrôle des structures
- conditions exigées du bénéficiaire (ex: rétrocession pour une première installation, le bénéficiaire relève-t-il toujours du statut de jeune agriculteur au moment de la rétrocession?)
- publicité de la rétrocession
Par contre, il faut savoir que les juges ne contrôlent que la légalité et la régularité des décisions de rétrocession et non l'opportunité. C'est-à-dire que si la SAFER a bien respecté toutes les règles et que le candidat retenu remplit les conditions fixées par elle, le recours n'a que peu de chance d'aboutir. De plus, ce n'est pas parce que la décision de rétrocession de la SAFER est annulée que cela oblige la SAFER a rétrocédé au candidat évincé. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.
L'action en nullité est introduite par le candidat évincé dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique (affichage en mairie de la commune de la situation du bien rétrocédé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...