Question sur le changement de bail sans etat des lieux

ginnyandrea Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012 - 6 nov. 2012 à 20:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 7 nov. 2012 à 16:32
Bonjour,
Voila je viens de poser mon préavis de départ d'un mois ( ayant le RSA ) pour mon appartement.
C'est ma coloctaire qui souhaite reprendre le bail à son nom pour rester dans l'appartement.
Sachant que pour l'instant le bail est uniquement à mon nom, et mes parents sont garants.

Vu qu'elle reste dans l'appartement et qu'elle ne veut pas repayer de frais d'agence, il n'y aura pas d'état des lieux pour mon départ.
Je me demandais donc est ce que l'agence peut faire faire un changement de bail, avant la fin de mon préavis sans accord signé de ma part ? ( nous sommes en mauvais termes avec ma coloc et j'ai peur qu'elle change le bail à son nom avant mon départ, et me fasse clairement comprendre de dégager dès que ce sera fait )

Merci de votre aide
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2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
6 nov. 2012 à 21:11
Bonsoir ,

Vous mentionnez colocataire mais precisez que le bail est a votre seul nom. Il me semble qu'il y a contradiction. C'est l'un ou l'autre.

Si le bail est effectivement a votre seul nom, votre preavis de depart va liberer le logement et imposer a votre (pseudo) coloc de liberer le logement puisque le bail sera annulé par votre depart.

Il faut donc "regulariser la situation et votre "coloc" devra faire les demarches pour avoir un nouveau bail a son nom. Attention de prevenir vos cautions de votre depart pour se decharger de la responsabilité.

Pour l'etat des lieux il devrait normalement avoir lieu pour votre depart.
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ginnyandrea Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012
6 nov. 2012 à 21:17
en fait le bail est à mon nom, car l'agence a refuse de faire un bail à 2 noms, mais ils savent qu'elle vit avec moi depuis le début et elle a toujours payé son loyer independament du mien.
l'agence a accepté son dossier pour qu'elle fasse le changement de bail à son nom.
LA seule chose qui me dérange un peu, c'est que l'agence va faire un changement de bail, avant la fin de mon préavis de départ. Et je ne comprends pas comment ils peuvent faire ça sans que je ne signe quoi que ce soit justifiant que je quitte bien les lieux
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
7 nov. 2012 à 10:19
Bonjour ,

Je ne vois pas ou serait le probleme. Vous avez donné votre preavis et un nouveau locataire prend le logement (avec bail) en cours de votre preavis.

Il vous faudra regarder la date car l'agence risque de profiter de la situation pour se faire payer quelques journée par vous et par elle (votre coloc).
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
7 nov. 2012 à 10:58
Ne présumez pas du non respect des lois par une agence de location svp Foyer....

Pour Ginnyandrea : la logique juridique veut, et je vous le conseille vivement, qu'un état des lieux soit effectué avec vous lors de votre sortie. Ensuite la personne qui veut reprendre l'appartement devra faire valider son dossier par l'agence de location, un nouveau bail sera établi avec elle et un état des lieux d'entrée sera effectué.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
7 nov. 2012 à 12:07
Bonjour lbigaret ,

Loin de moi l'idée de denigrer les agences. J'attend que le fait soit realisé.

Comment peut-on encaisser un loyer s'il n'y a pas de bail pour un des 2 colocataires qui regle pourtant à part du titulaire du bail ? Je suppose que même sans bail, son loyer a eu droit a l'actualisation annuelle de l'IRL, ce qui ne me semble pas normal .
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ginnyandrea Messages postés 4 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2012
7 nov. 2012 à 13:29
le problème de faire un état des lieux, est qu'on vit déjà là elle et moi, donc l'état des lieux de sorties nous concerneraient elle et moi, et je crois qu'elle n'a pas envie pour le moment d'avoir a faire des travaux ( par exemple on a fait de la peinture dans l'appart ) alors qu'elle reste la. C'est pour ça qu'il n'y aura pas je pense d'état des lieux de sortie, ni d'entrée pour elle, et que c'est le premier qui restera en vigueur jusqu'au jour où elle quittera l'appartement.

ma principale peur concerne principalement mes droits. Je ne compte pas partir de l'appartement avant 3 semaines, mais si par exemple demain, elle fait changer le bail à son nom, je me retrouve sans aucun droit...Mais est ce qu'ils peuvent faire changer le bail à son nom, avant la fin de mon préavis et SANS aucune signature de ma part ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
7 nov. 2012 à 13:52
Non Ginnyandrea....juridiquement votre "colocataire" n'existe pas, donc en cas de problème vous êtes seule responsable de l'état de l'appartement et comme vous le soulignez ensuite c'est ce document, accompagné de la restitution des clés qui constituera la fin de votre bail (et de votre responsabilité concernant ce bien).. L'état des lieux est une annexe du bail, ici le bail doit être créé pour votre amie (si son dossier est accepté) et il est donc nécessaire q'uun EDL soit effectué avec elle.
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