Frais de repas
stoofy
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour, je vous explique ma situation un peu compliquée...
Je me questionne sur la déclaration forfaitaire des frais de repas.
J'ai une cantine sur mon lieu de travail mais malheureusement ma pause est soit trop courte; soit en décalé avec les horaires d'ouverture. Du coup j'apporte mon repas, je voudrais savoir si je peux déclarer la somme forfaitaire de 4,4€ en fonction de cela sans risquer de faire une fausse déclaration.
Si une cantine existe a t on l'obligation de la fréquenter? Que dois je prouver?
Je me questionne sur la déclaration forfaitaire des frais de repas.
J'ai une cantine sur mon lieu de travail mais malheureusement ma pause est soit trop courte; soit en décalé avec les horaires d'ouverture. Du coup j'apporte mon repas, je voudrais savoir si je peux déclarer la somme forfaitaire de 4,4€ en fonction de cela sans risquer de faire une fausse déclaration.
Si une cantine existe a t on l'obligation de la fréquenter? Que dois je prouver?
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1 réponse
Voila quelles sont les règles :
Lorsque le salarié ne peut pas justifier avec suffisamment de précision de ses frais de repas, il peut retenir la somme de 4,45 € pour 2012. L'existence de frais supplémentaires de repas pendant la pause de midi est présumée lorsque le salarié n'a pas accès à une restauration collective ou ne peut s'y rendre pour des raisons inhérentes à sa profession. Le montant de la dépense peut alors être évalué forfaitairement à 4,45 €. L'application de ces évaluations forfaitaires ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires de repas.
Vous devez prouvez à l'administration que vos horaires de travail ne vous permettent pas d'accéder à la cantine. En effet, lorsque le salarié qui ne peut prendre ses repas chez lui dispose d'un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité mais n'y déjeune pas pour des raisons personnelles, les dépenses ne sont pas déductibles. Vous devez donc montrer que c'est pour des raisons professionnelles et non pas personnelles que vous n'allez pas à la cantine, sinon l'administration risque de ne pas accepter la déduction.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
Lorsque le salarié ne peut pas justifier avec suffisamment de précision de ses frais de repas, il peut retenir la somme de 4,45 € pour 2012. L'existence de frais supplémentaires de repas pendant la pause de midi est présumée lorsque le salarié n'a pas accès à une restauration collective ou ne peut s'y rendre pour des raisons inhérentes à sa profession. Le montant de la dépense peut alors être évalué forfaitairement à 4,45 €. L'application de ces évaluations forfaitaires ne dispense pas le salarié de faire la preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires de repas.
Vous devez prouvez à l'administration que vos horaires de travail ne vous permettent pas d'accéder à la cantine. En effet, lorsque le salarié qui ne peut prendre ses repas chez lui dispose d'un mode de restauration collective sur son lieu de travail ou à proximité mais n'y déjeune pas pour des raisons personnelles, les dépenses ne sont pas déductibles. Vous devez donc montrer que c'est pour des raisons professionnelles et non pas personnelles que vous n'allez pas à la cantine, sinon l'administration risque de ne pas accepter la déduction.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-30-50-30-20-20170224
Valacta
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Erratum, c'est bien 4,4 € pour les revenus de 2011
La législation juridique et financière évolue en permanence...