Déclaration partielle de succession 2075 A
vincent0262
condorcet
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condorcet
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1 réponse
condorcet
6 nov. 2012 à 07:25
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6 nov. 2012 à 07:25
devons nous tous remplir et signer en même temps le formulaire 2075A ?
Un seul suffit en raison du caractère de solidarité de la déclaration d'une concernant les mêmes personnes en leur qualité d'héritier.
Un seul suffit en raison du caractère de solidarité de la déclaration d'une concernant les mêmes personnes en leur qualité d'héritier.