Etat des lieux suite décés Résolu

Question

Bonjour, 
Suite au décés en début de mois d'octobre d'un membre de ma famille, l'agence immobilière a pu nous donner rdv pour l'état des lieux que le 6 novembre. Pouvez vous nous dire si nous devons payer le mois de novembre ? d'après ce que nous avons pu lire sur certains forums, l'agence serait même tenu de rembourser le trop perçu du mois d'octobre, de la date du décés au 31 octobre, est ce vrai ? merci pour votre aide.

domdo76 · Answer

Bonjour

 Pouvez vous nous dire si nous devons payer le mois de novembre ? 

vous devez payer loyer et provision sur charges jusqu'à la remise des clefs et état des lieux de sortie.

Faites très attention au comparatif entre état des lieux d'entrée et celui de sortie, toutes les dégradations notifiées et reconnues seront à votre charge.

N'oubliez pas de faire notifier dessus les relevés de compteur : eau, gaz, edf etc.... si ce n'est déjà fait

Vous devez repartir avec votre exemplaire signé et daté, de l'état des lieux de sortie, si ce n'est pas le cas refusez de signer.

 l'agence serait même tenu de rembourser le trop perçu du mois d'octobre, de la date du décés au 31 octobre, est ce vrai ? 

Totalement faux, les héritiers s'ils ont accepté la succession , sont redevables du loyer et de la provision sur charges jusqu'à la remise des clefs.

Le propriétaire aura deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, déduction faites des dégradations reconnues sur l'état des lieux de sortie et de la régularisation des charges.


cordialement

CLAVAL54 · Answer

Merci Domdo pour votre réponse. Voici encore une nouvelle version et c'est bon à savoir. Concernant la garantie, il n'y en avait pas, la personne décédée louait ce même logement depuis 60 ans.

Par contre, ce qui est embêtant, c'est que l'agence n'était pas prête il y a 15 jours pour faire l'EDL sortant, soit disant à cause d'un problème informatique. Tous les jours, on téléphonait pour fixer une date, et celle ci n'a pu nous obtenir un rdv que le 6 novembre !. Je ne trouve pas normal de devoir payer tous ces jours, c'est de la faute de l'agence, l'appartement était vide et nettoyé pour le 15 octobre, et les clés pouvaient être rendues à ce moment là. L'agence a été informée du décés dans les 48 heures qui ont suivi. J'espère vraiment qu'elle va tenir compte de la date du 15 octobre !

Etat des lieux suite décés

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