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Responsabilité du vendeur pour bien immo vendu en 2007

ktykate Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 rio loco -
Bonjour,

j'ai vendu ma maison en juin 2007 et l'acquéreur m'assigne en faq/15-justice justice] pour une malfaçon sur la piscine qui s'est affaissée. Quelle est ma responsabilité ?

Merci par avance pour votre retour d'information,

Cdt.

4 réponses

Réponse 1 / 4
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 789
 
Bonjour

Assignation en justice sous quel motif ??

Est-ce vous qui aviez construit la piscine ?
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ktykate Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Je n'ai pas encore le motif exact de l'assignation ; je récupère l'acte demain... j'en saurai un peu plus et vous tiendrais au courant.

La piscine a été construite en 2009 par PISCINES DESJOYAUX
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ktykate Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Petite erreur de frappe dans la date de construction ! il faut lire 1999 au lieu de 2009
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Réponse 2 / 4
rio loco
 
Bonjour. La première chose est de savoir si votre piscine est couverte par la garantie décennale (elles ne le sont pas toutes).)
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Réponse 3 / 4
ktykate Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonsoir,

La garantie a expiré... la construction a eu lieu en 1999
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Réponse 4 / 4
rio loco
 
Bonsoir. Alors l'action en justice des acquéreurs doit être fondée sur le vice caché.
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