Fin de tutelle

tanjul Messages postés 9 Statut Membre -  
jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le majeur protégé décéde:
Qui se charge de la vente de son bien immobilier?
L'ex tuteur ,ou les héritiers qui sont d'accord ,ou le notaire?
Merci pour votre réponse

3 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Les héritiers. Ils peuvent d'ailleurs choisir un autre notaire que celui qui règle la succession.
    Le tuteur n'a plus aucun pouvoir après le décès.
    3
  2. tanjul Messages postés 9 Statut Membre
     
    et si l'ex tuteur est aussi un héritier?
    0
  3. jacques340 Messages postés 1223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   885
     
    il est héritier comme les autres . rien de plus
    0

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