Fin de tutelle

tanjul
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jacques340
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- 5 nov. 2012 à 14:17
Bonjour,
Le majeur protégé décéde:
Qui se charge de la vente de son bien immobilier?
L'ex tuteur ,ou les héritiers qui sont d'accord ,ou le notaire?
Merci pour votre réponse

3 réponses

jmp59
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5 nov. 2012 à 11:33
Bonjour,

Les héritiers. Ils peuvent d'ailleurs choisir un autre notaire que celui qui règle la succession.
Le tuteur n'a plus aucun pouvoir après le décès.
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tanjul
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5 nov. 2012 à 13:44
et si l'ex tuteur est aussi un héritier?
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jacques340
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5 nov. 2012 à 14:17
il est héritier comme les autres . rien de plus
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