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Fin de tutelle

tanjul Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018 - 5 nov. 2012 à 11:23
jacques340 Messages postés 1218 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 5 nov. 2012 à 14:17
Bonjour,
Le majeur protégé décéde:
Qui se charge de la vente de son bien immobilier?
L'ex tuteur ,ou les héritiers qui sont d'accord ,ou le notaire?
Merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
5 nov. 2012 à 11:33
Bonjour,

Les héritiers. Ils peuvent d'ailleurs choisir un autre notaire que celui qui règle la succession.
Le tuteur n'a plus aucun pouvoir après le décès.
3
Réponse 2 / 3
tanjul Messages postés 7 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2018
5 nov. 2012 à 13:44
et si l'ex tuteur est aussi un héritier?
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Réponse 3 / 3
jacques340 Messages postés 1218 Date d'inscription lundi 29 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 889
5 nov. 2012 à 14:17
il est héritier comme les autres . rien de plus
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