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Fin de tutelle

tanjul Messages postés 9 Statut Membre -  
jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le majeur protégé décéde:
Qui se charge de la vente de son bien immobilier?
L'ex tuteur ,ou les héritiers qui sont d'accord ,ou le notaire?
Merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Les héritiers. Ils peuvent d'ailleurs choisir un autre notaire que celui qui règle la succession.
Le tuteur n'a plus aucun pouvoir après le décès.
3
Réponse 2 / 3
tanjul Messages postés 9 Statut Membre
 
et si l'ex tuteur est aussi un héritier?
0
Réponse 3 / 3
jacques340 Messages postés 1279 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   885
 
il est héritier comme les autres . rien de plus
0

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