Fin de tutelle

tanjul -  
Bonjour,
Le majeur protégé décéde:
Qui se charge de la vente de son bien immobilier?
L'ex tuteur ,ou les héritiers qui sont d'accord ,ou le notaire?
Merci pour votre réponse

3 réponses

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  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Les héritiers. Ils peuvent d'ailleurs choisir un autre notaire que celui qui règle la succession.
    Le tuteur n'a plus aucun pouvoir après le décès.

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