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FOUINE95
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 nov. 2012 à 14:19
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5 nov. 2012 à 14:19
5 nov. 2012 à 14:19
Bonjour
Votre mère étant "usufruitière" de son bien (donation au dernier vivant ??), vous êtes je suppose les nus-propriétaires avec vos frères et demi-frères ?
Pourquoi un partage à l'heure actuelle ?
Les nus-propriétaires ont obligation de faire les " grosses réparations" définies par les articles 605 et suivants du Code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de clôture).
Le reste est à charge de l'usufruitier. votre demi-frère fait peut-être des travaux normalement à charge de l'usufruitier et se fait rembourser ?
A priori, par l'intermédiaire de son avocat, il aurait trouver une jurisprudence où il pourrait faire des travaux sans autorisation et que ce soit à ma mère de payer les factures des entreprises.
il faudrait connaitre exactement ce qu'il fait comme travaux.
en aucun cas , il ne peut demander remboursement de travaux qui sont à charge des nus-propriétaires sauf à prouver qu'ils sont consécutifs au manque d'entretien à charge de l'usufruitier depuis la création de l'usufruit et non pas antérieurement
En cas de travaux d'urgence, s'il ne peut joindre les autres nus-propriétaires, il peut effectivement décider d'entamer les travaux sans leurs accords mais en aucun cas il ne peut faire payer l'usufruitier (sauf cas cité plus haut).
Prenez vos précautions et récupérez toutes les preuves de paiement (talon de chèque, virement, factures etc....)de votre mère à son égard,
cordialement
Votre mère étant "usufruitière" de son bien (donation au dernier vivant ??), vous êtes je suppose les nus-propriétaires avec vos frères et demi-frères ?
Pourquoi un partage à l'heure actuelle ?
Les nus-propriétaires ont obligation de faire les " grosses réparations" définies par les articles 605 et suivants du Code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de clôture).
Le reste est à charge de l'usufruitier. votre demi-frère fait peut-être des travaux normalement à charge de l'usufruitier et se fait rembourser ?
A priori, par l'intermédiaire de son avocat, il aurait trouver une jurisprudence où il pourrait faire des travaux sans autorisation et que ce soit à ma mère de payer les factures des entreprises.
il faudrait connaitre exactement ce qu'il fait comme travaux.
en aucun cas , il ne peut demander remboursement de travaux qui sont à charge des nus-propriétaires sauf à prouver qu'ils sont consécutifs au manque d'entretien à charge de l'usufruitier depuis la création de l'usufruit et non pas antérieurement
En cas de travaux d'urgence, s'il ne peut joindre les autres nus-propriétaires, il peut effectivement décider d'entamer les travaux sans leurs accords mais en aucun cas il ne peut faire payer l'usufruitier (sauf cas cité plus haut).
Prenez vos précautions et récupérez toutes les preuves de paiement (talon de chèque, virement, factures etc....)de votre mère à son égard,
cordialement