Sucession

FOUINE95 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 11:46
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 nov. 2012 à 14:19
Bonjour,

j'ai une question concernant une succession

Ma mère est usufruitière des biens immobiliers suite au décès de notre père ( nous sommes 4 enfants, de deux unions différents)

Nous avons essayé de conclure un partage avec les différentes parties mais un de mes demi-frère refuse de signer.

mon autre demi-frère a décidé de faire des travaux dans la partie qui est sensé lui revenir sans autorisation écrite d'aucune des parties. Ma mère avait autorisé à ce qu'il entretienne un peu (tonte de gazon, taille des haies ...)

N'étant pas d'accord concernant les travaux, j'ai écrit au notaire afin qu'il avertisse mon demi-frère qu'il n'avait pas l'usage de la propriété et qu'il ne pouvait faire aucun travaux sans que le partage soit définitif.

A priori, par l'intermédiaire de son avocat, il aurait trouver une jurisprudence où il pourrait faire des travaux sans autorisation et que ce soit à ma mère de payer les factures des entreprises.

Est-ce que un de vous serait au courant de cette jurisprudence ?

Merci par avance pour votre réponse

1 réponse

domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
5 nov. 2012 à 14:19
Bonjour

Votre mère étant "usufruitière" de son bien (donation au dernier vivant ??), vous êtes je suppose les nus-propriétaires avec vos frères et demi-frères ?

Pourquoi un partage à l'heure actuelle ?

Les nus-propriétaires ont obligation de faire les " grosses réparations" définies par les articles 605 et suivants du Code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de clôture).

Le reste est à charge de l'usufruitier. votre demi-frère fait peut-être des travaux normalement à charge de l'usufruitier et se fait rembourser ?

A priori, par l'intermédiaire de son avocat, il aurait trouver une jurisprudence où il pourrait faire des travaux sans autorisation et que ce soit à ma mère de payer les factures des entreprises.

il faudrait connaitre exactement ce qu'il fait comme travaux.

en aucun cas , il ne peut demander remboursement de travaux qui sont à charge des nus-propriétaires sauf à prouver qu'ils sont consécutifs au manque d'entretien à charge de l'usufruitier depuis la création de l'usufruit et non pas antérieurement

En cas de travaux d'urgence, s'il ne peut joindre les autres nus-propriétaires, il peut effectivement décider d'entamer les travaux sans leurs accords mais en aucun cas il ne peut faire payer l'usufruitier (sauf cas cité plus haut).

Prenez vos précautions et récupérez toutes les preuves de paiement (talon de chèque, virement, factures etc....)de votre mère à son égard,

cordialement
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