doit je payer les dettes de ma grand mere

Question

Bonjour, 
je me presente stephanie jai 38 ans je voudrais savoir si ces a mes freres et soeurs de payer une dette au tresors public consernant la facturation de hebergement de ma grand mere au lons sejours ses deux fils etant deceder merci de vos reponse

chipie.11 · Accepted Answer

bonjour en faite se nest pas ma grand mere qui et deceder mes ses deux fills donc est ce au petut enfants de payer la facture du tresors public merci de vos reponses

cacahuéte46000 · Answer

Article 205 du Code civil : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. 

Je suppose que votre grand mère n'a pas de bien?
Y a-t-il eu une demande ou un dossier pour demander l'APA?

jmp59 · Answer

Bonjour,

Ta  grand-mère étant décédée, est-ce au titre de la succession que le Trésor Public réclame le paiement de cette dette ?

Dans ce cas si votre grand-mère n'a pas laissé d'héritage suffisant il faut que chacun des petits enfants renonce à l'héritage.

Doit je payer les dettes de ma grand mere

3 réponses

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