Mon ex a accès à mes comptes bancaires !

Question

Bonjour, 

Je suis séparée depuis déjà plusieurs années de mon ancien conjoint. Il a enfin reussit à refaire sa vie mais est toujours plus ou moins sur mon dos malheureusement. Sa dernière en date, c'est de fouiller mes comptes bancaires !

Sa nouvelle copine, est en contrat d'alternance en tant que conseillière à la banque ou je suis et elle a donc accès à mon compte. Sachant que je suis désormais dans un autre département, je ne comprends pas comment elle peut avoir l'autorisation d'accéder aux détails de mon compte ! 

Que puis-je faire pour qu'elle n'y aille plus ? Je suis interdit bancaire donc ce ne sera pas simple pour moi de changer de banque ! 

Merci de votre aide

Gérard · Accepted Answer

Mais la réprimande (si réprimande il  y a ! ) n'empêchera pas de nouveaux accès à votre compte.

BmV · Answer

En tant qu'employée de la banque, elle peut accéder aux comptes des clients de celle-ci, ceci est tout à fait normal et logique, c'est son métier. Ce qui ne l'est pas, c'est qu'elle outrepasse la règle du secret professionnel pour communiquer des infos à des tiers. Il semble de ce fait impératif de signaler cette situation irrégulière au responsable de la banque pour qu'il prenne des mesures en interne afin de mettre fin à ces conflits d'intérêt par tout moyen, comme par exemple interdire à certains employés d'accéder à certains comptes. Accessoirement "Sa dernière en date, c'est de fouiller mes comptes bancaires !" : comment cela a-t-il été repéré ? <> Marcel Celmas

BmV · Answer

La réprimande ne sert à rien, c'est clair, mais il n'en a nullement été question.

Il a été question de prendre "(...) des mesures en interne afin de mettre fin à ces conflits d'intérêt par tout moyen, comme par exemple interdire à certains employés d'accéder à certains comptes. " 

On peut même s'interroger si de tels agissements n'emporteraient pas une décision de licenciement (d'autant que la personne est simplement en alternance et en étant un peu extrême on peut se demander ce qu'elle fera le jour où elle sera titulaire et dans d'autres cas de figure encore plus sensibles ...) voire pourraient faire l'objet d'une plainte au civil...

Gérard · Answer

"Empêcher certains employés d'accéder à certains comptes" 

Jamais mis en oeuvre  dans les systèmes bancaires actuellement en place quant aux accès aux bases de données 

Car quelle serait l'utilité de tels verrouillages ?

Tiens, comment les concevoir ?
je suis preneur ..mais pas de moutons à 14 pattes elevés pour une plainte d'une cliente .. !..

BmV · Answer

"impossible dans les systèmes bancaires actuellement en place" : il n'a pas été question d' "empêcher" techniquement mais d' "interdire" réglementairement et hiérarchiquement.

Gérard · Answer

Oui mais cela restera purement des "paroles verbales" car comment  "tracer" les accès ?

BmV · Answer

Ça, ça reste de la responsabilité de la banque concernée !
C'est elle qui est responsable de la confidentialité des données bancaires de ses clients et elle a un devoir de résultat dans ce domaine.
À elle de trouver les moyens efficaces pour assurer cette obligation.

Gérard · Answer

C'est ce que je disais "paroles verbales" !  

On ne bâtit pas un système sur la base d'une réclamation.  

Dans les banques comme dans toutes les entreprises partout l'obligation  
de discrétion est la règle et chaque agent le sait.  

Quant à l'obligation de résultat ..je ne vois pas !... 

Mais si notre interlocutrice est sûre d'elle, l'accès au pénal existe en la matière. 
Donc je lui recommande de déposer une plainte ! 
Simple !

Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. » 

L 511-33  Code monétaire et financier 
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. 

Y'a de quoi !..

BmV · Answer

"À elle de trouver les moyens efficaces pour assurer cette obligation" : le reste n'est pas de notre ressort, on n'a pas à savoir ou à imaginer qui fera quoi et comment ! Quoique => https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5913089-mon-ex-a-acces-a-mes-comptes-bancaires#8 "On ne bâtit pas un système sur la base d'une réclamation. " : ba non, c'est l'inverse qui est à prévoir, soit avoir un système, quel qu'il soit, en amont pour éviter ces fuites/accidents ! On s'éloigne d'ailleurs du sujet initial : il n'est pas question ici de spéculer sur les recettes ou les techniques que la banque doit employer ou l'exonérer de ses devoirs sous prétexte de prétendues difficultés techniques ou encore la conseiller pour mettre en place un système efficace qui devrait d'ores et déjà exister, mais juste affirmer qu'elle se doit d'assurer la confidentialité des données de ses clients et encourager Deybow à exiger ce résultat de sa banque. <> Marcel Celmas

Gérard · Answer

Reste à apporter la preuve du fait allégué, ce qui ne semble pas évident en l'affaire.

Car à la base de l'obligation de résultat, il  reste à apporter la preuve que le résultat n'est pas obtenu.

je le sais je pratique en bénévole !...

"c'est l'inverse qui est à prévoir, soit avoir un système, quel qu'il soit, en amont pour éviter ces fuites/accidents ! "

je le sais je pratique à titre professionnel....et dans le secteur concerné...

ce qui fait vous ne m'apprendrez pas grand chose en la matière.

BmV · Answer

"Reste à apporter la preuve du fait allégué" : cela va sans dire ... ..

Mais puisque "je le sais je pratique à titre professionnel....et dans le secteur concerné... " Deybow serait sûrement ravi de connaître de la part d'une source bien informée le mode d'emploi pour arriver à ses fins, toutes légitimes.
Merci pour lui.

Gérard · Answer

Je lui ai données !

..et si elle a des question elle peut me les poser sans votre intermédiaire..d'ailleurs je ne crois pas qu'elle l'ai fait !..

A sa disposition, je connais à la fois la banque et la protection des consommateurs !..

BmV · Answer

"Je lui ai données !"  : ??? 

8-O

Mon ex a accès à mes comptes bancaires !

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