Congés payés
patoune5
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cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre -
cacahuéte46000 Messages postés 725 Statut Membre -
Bonjour,
En faisant du rangement de papier, j'ai retrouvé une feuille bleue (concernant la cnetp) jamais envoyée. Quelles sont mes chances d'obtenir le paiement de ces congés payés sachant que la feuille date de février 2010. Bien cordialement.
En faisant du rangement de papier, j'ai retrouvé une feuille bleue (concernant la cnetp) jamais envoyée. Quelles sont mes chances d'obtenir le paiement de ces congés payés sachant que la feuille date de février 2010. Bien cordialement.
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Toute réclamation, toute action en paiement des salariés touchant les indemnités de congés se prescrivent à l'égard de la Caisse par cinq ans.
Le paiement de l'indemnité de congé acquise par un salarié qui, pour un motif valable, n'en a pas présenté la demande pendant la période habituelle des vacances, ne peut être refusé. Si la validité du motif est contestée, le différend sera soumis à la décision de la commission paritaire instituée auprès de la Caisse. En aucun cas, le paiement tardif d'une indemnité ne pourra être refusé au salarié d'une entreprise dont la situation à l'égard de la Caisse n'a été régularisée que postérieurement à la clôture habituelle des congés, le tout sous réserve de la prescription dont la durée est rappelée à l'alinéa précédent.
https://conges.cnetp.fr
Le paiement de l'indemnité de congé acquise par un salarié qui, pour un motif valable, n'en a pas présenté la demande pendant la période habituelle des vacances, ne peut être refusé. Si la validité du motif est contestée, le différend sera soumis à la décision de la commission paritaire instituée auprès de la Caisse. En aucun cas, le paiement tardif d'une indemnité ne pourra être refusé au salarié d'une entreprise dont la situation à l'égard de la Caisse n'a été régularisée que postérieurement à la clôture habituelle des congés, le tout sous réserve de la prescription dont la durée est rappelée à l'alinéa précédent.
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