Congés payés
patoune5
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 5 nov. 2012 à 09:27
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 5 nov. 2012 à 09:27
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cacahuéte46000
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5 nov. 2012 à 09:27
5 nov. 2012 à 09:27
Toute réclamation, toute action en paiement des salariés touchant les indemnités de congés se prescrivent à l'égard de la Caisse par cinq ans.
Le paiement de l'indemnité de congé acquise par un salarié qui, pour un motif valable, n'en a pas présenté la demande pendant la période habituelle des vacances, ne peut être refusé. Si la validité du motif est contestée, le différend sera soumis à la décision de la commission paritaire instituée auprès de la Caisse. En aucun cas, le paiement tardif d'une indemnité ne pourra être refusé au salarié d'une entreprise dont la situation à l'égard de la Caisse n'a été régularisée que postérieurement à la clôture habituelle des congés, le tout sous réserve de la prescription dont la durée est rappelée à l'alinéa précédent.
https://conges.cnetp.fr
Le paiement de l'indemnité de congé acquise par un salarié qui, pour un motif valable, n'en a pas présenté la demande pendant la période habituelle des vacances, ne peut être refusé. Si la validité du motif est contestée, le différend sera soumis à la décision de la commission paritaire instituée auprès de la Caisse. En aucun cas, le paiement tardif d'une indemnité ne pourra être refusé au salarié d'une entreprise dont la situation à l'égard de la Caisse n'a été régularisée que postérieurement à la clôture habituelle des congés, le tout sous réserve de la prescription dont la durée est rappelée à l'alinéa précédent.
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