Vente d'un bien familial en nu-propriété
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MIKADO06
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Bonjour,
Depuis le décès de notre père, mon frère et moi sommes nu-propriétaires à la hauteur de 1/4 chacun de la résidence familiale. Notre mère en possède les 50 autres % et en a l'usufruit. Compte tenu de l'état de santé de notre mère qui est en fin de vie, mon frère est devenu son tuteur légal et d'un commun accord nous avons décidé de vendre ce bien afin de faire face aux frais d'hébergement de l'EPAD où est hospitalisée notre mère.
Lors de la signature du compromis de vente, le notaire nous a informé que nous étions assujettis à l'impôt sur les plus-values au titre des résidences secondaires. En ce sens je souhaiterais savoir ce qu'il en est exactement, sachant que bien entendu nous n'avons jamais résidé en aucune manière dans ce que nous considérions comme le domicile de notre mère sans autre ambiguïté. Merci de bien vouloir m'aider et surtout m'éclaire sur ce sujet un peu pénible à traiter.
Depuis le décès de notre père, mon frère et moi sommes nu-propriétaires à la hauteur de 1/4 chacun de la résidence familiale. Notre mère en possède les 50 autres % et en a l'usufruit. Compte tenu de l'état de santé de notre mère qui est en fin de vie, mon frère est devenu son tuteur légal et d'un commun accord nous avons décidé de vendre ce bien afin de faire face aux frais d'hébergement de l'EPAD où est hospitalisée notre mère.
Lors de la signature du compromis de vente, le notaire nous a informé que nous étions assujettis à l'impôt sur les plus-values au titre des résidences secondaires. En ce sens je souhaiterais savoir ce qu'il en est exactement, sachant que bien entendu nous n'avons jamais résidé en aucune manière dans ce que nous considérions comme le domicile de notre mère sans autre ambiguïté. Merci de bien vouloir m'aider et surtout m'éclaire sur ce sujet un peu pénible à traiter.
A voir également:
- Vente d'un bien familial en nu-propriété
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Quotient familial 2025 - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- la maman sera exonérée de la taxe d'habitation si elle est en EPAD depuis moins de 2 ans au moment de la vente et que la maison est restée inoccupée.
https://www.service-public.fr
- mais les enfants n'en seront pas exonérés car ce n'est pas leur résidence principale, au mieux si le papa est décédé depuis plus de 6 ans ils appliqueront une réduction pour la durée de détention.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2779-plus-values-immobilieres-des-particuliers-calcul-impot-taux/