saisie prime de fin d'année

Question

Bonjour, 

j'ai éviter une saisie sur salaire mais pas sur mes congés payés et mes contributions. Pourriez vous me dire si mon 13eme moi ou prime de fin d'année vont être saisis ??? 

merci d'avance

Germain · Answer

Que redoutez-vous ? un Avis à Tiers Détenteur (ATD) ? Qui est l'émetteur ? L'avez-vous payé ? Sinon de quelle dette s'agit-il ?

Loulou · Answer

Bonjour

Il y a eu une décision de justice prise contre vous suite à des impayés pour le remboursement de votre crédit?

Vous avez eu la visite d'un huissier?

mederick_p · Answer

nn uniquement mon patron qui a reçu une lettre pour saisir mon salaire mais j ai régularisé la situation pour qu ont ne me prenne rien sur mon salaire donc mon patron a dit que pour le moment on ne me prend rien sur le salaire uniquement les impôt et congé payés 

et je n ai pas eu de visite d un huissier 
merci d avance

Loulou · Answer

Bonjour

Sans décision de justice, votre employeur ne peut à la seule vecture d'une lettre de citibank faire une saisie sur votre salaire, vos congés payés ou prime de fin d'année.

C'est un huissier sur présentation d'un titre exécutoire émis par un juge qui pouvait obtenir la saisie.

Vous dites à votre employeur que s'il fait une saisie alors qu'il n'y a eu aucune décision de justice contre vous, vous serez en droit de lui en demander le remboursement.

Vous avez été condamné par un tribunal pour indemniser citibank?

Loulou · Answer

Bonjour

Vous allez voir le Juge de l'Exécution au Tribunal de Grande Instance 
dont vous dépendez, pour lui expliquer la situation.


vous dites bien à votre employeur qu'il risque d'avoir des problèmes parce qu'il a fait des saisies sur vos salaires sans qu'aucune décision de jsutice n'est été prise contre vous et que c'est un huissier qui aurait dû se présenter pour ordonner la saise sur vos salaires.

Prévenez également l'inspection du travail de la situation.

Saisie prime de fin d'année

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