Divulgation des salaires
filoche88
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2012
-
3 nov. 2012 à 16:48
Loulou - 3 nov. 2012 à 17:52
Loulou - 3 nov. 2012 à 17:52
A voir également:
- Loi sur la divulgation des salaires
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une atteinte à la vie privée de chacun des salarié concerné par la divulgation de leur salaire.
Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007; pourvoi n° 06-18448:
" le salaire d'un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée"
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l'article 9 du Code Civil.
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une atteinte à la vie privée de chacun des salarié concerné par la divulgation de leur salaire.
Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007; pourvoi n° 06-18448:
" le salaire d'un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée"
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l'article 9 du Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...