Divulgation des salaires

filoche88
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 3 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2012
- 3 nov. 2012 à 16:48
 Loulou - 3 nov. 2012 à 17:52
Bonjour,
Une entreprise est elle en faute lorsqu'une partie du personnel peut voir les salaires de tous les employés y compris ceux des supérieurs par un logiciel de gestion où il n'y a pas de protection pour les différents postes évolutifs pour pallier à ça ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:

1 réponse

Bonjour

Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une atteinte à la vie privée de chacun des salarié concerné par la divulgation de leur salaire.

Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007; pourvoi n° 06-18448:

" le salaire d'un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée"

Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l'article 9 du Code Civil.
1