Divulgation des salaires
filoche88
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Une entreprise est elle en faute lorsqu'une partie du personnel peut voir les salaires de tous les employés y compris ceux des supérieurs par un logiciel de gestion où il n'y a pas de protection pour les différents postes évolutifs pour pallier à ça ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Une entreprise est elle en faute lorsqu'une partie du personnel peut voir les salaires de tous les employés y compris ceux des supérieurs par un logiciel de gestion où il n'y a pas de protection pour les différents postes évolutifs pour pallier à ça ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Divulgation salaire par l'employeur
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Tableau coefficient de revalorisation des salaires - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Grille des salaires coiffure 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Grille des salaires experts comptables 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une atteinte à la vie privée de chacun des salarié concerné par la divulgation de leur salaire.
Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007; pourvoi n° 06-18448:
" le salaire d'un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée"
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l'article 9 du Code Civil.
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une atteinte à la vie privée de chacun des salarié concerné par la divulgation de leur salaire.
Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007; pourvoi n° 06-18448:
" le salaire d'un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée"
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l'article 9 du Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...