Signification commandement de payer
lèa52
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 1 nov. 2012 à 12:03
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 1 nov. 2012 à 12:03
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cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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1 nov. 2012 à 08:42
1 nov. 2012 à 08:42
Même a 52 ans et invalidité en surendettement vous ne correspondez pas aux conditions pour être exonérée de cette taxe.
Il aurait été judicieux de demander avant ce délai de 24h, un arrangement avec les impôts ou ce huissier.
Aucun jugement de ma part.
Je constate quand même que vous avez accès à 7h27 à Internet, que vous savez l'utiliser donc vous n'avez pas de soucis majeur pour communiquer même par courrier électronique, pour expliquer votre situation.
Les personnes qui possèdent une télé et qui sont exonérées de taxe d'habitation (les plus de 60 ans, veufs ou veuves, et personnes handicapées sous conditions de ressources)
....
Il aurait été judicieux de demander avant ce délai de 24h, un arrangement avec les impôts ou ce huissier.
Aucun jugement de ma part.
Je constate quand même que vous avez accès à 7h27 à Internet, que vous savez l'utiliser donc vous n'avez pas de soucis majeur pour communiquer même par courrier électronique, pour expliquer votre situation.
Les personnes qui possèdent une télé et qui sont exonérées de taxe d'habitation (les plus de 60 ans, veufs ou veuves, et personnes handicapées sous conditions de ressources)
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CDPY76
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1 nov. 2012 à 12:03
1 nov. 2012 à 12:03
La saisie de la commission de surendettement fige les dettes qui sont nées avant cette date. Les autres dettes nées postérieurement sont dues à échéances.
Ce n'est pas parce que vous avez un moratoire jusqu'en 2014 que vous êtes exonérés de tout.
Et puis avant d'arriver au stade de l'huissier, il y a deux nombreux rappels envoyés. Il est bien temps de vous impliquer dans vos dossiers et ce n'est pas 24 heures avant la saisie qu'il faut vous inquiéter de tout cela. Qu'avez-vous fait des recommandés déjà reçus ?
Pour répondre à votre question, je ne vois pas en quoi l'huissier commet une erreur en vous réclamant tous ces frais. Chaque acte déclenche des frais.
Ce n'est pas parce que vous avez un moratoire jusqu'en 2014 que vous êtes exonérés de tout.
Et puis avant d'arriver au stade de l'huissier, il y a deux nombreux rappels envoyés. Il est bien temps de vous impliquer dans vos dossiers et ce n'est pas 24 heures avant la saisie qu'il faut vous inquiéter de tout cela. Qu'avez-vous fait des recommandés déjà reçus ?
Pour répondre à votre question, je ne vois pas en quoi l'huissier commet une erreur en vous réclamant tous ces frais. Chaque acte déclenche des frais.
1 nov. 2012 à 09:48
1 nov. 2012 à 09:52