Signification commandement de payer

lèa52
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1 novembre 2012
- 1 nov. 2012 à 07:27
CDPY76
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24 août 2015
- 1 nov. 2012 à 12:03
Bonjour,
j ai recu hiers un huissier qui me demande de payer dans 24heurs cet dette de taxe redevance tv les taxe impayé totale de 449euro mais il veut que je paye 659euro le total donc je c que il y a des choses que l ons pa obliger de payer mise en demeur 20.82 renseignement 14.36mise en demeure 20.82 présent exploit 140.69 et droit de perception finale 13.54il y a 2mise en demeure c pour sa fois deux je sui en invalidité depuit 5ans 52ans et je sui en commission de surendettement jusque janvier 2014 et ce depuis décembre 2005 voila quel recourt j ai a til le droit de saisir si non ? quel numero d article le dit et peut til saisir lorsque je sui en commission de surendetement ??

2 réponses

cacahuéte46000
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28 décembre 2012
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1 nov. 2012 à 08:42
Même a 52 ans et invalidité en surendettement vous ne correspondez pas aux conditions pour être exonérée de cette taxe.
Il aurait été judicieux de demander avant ce délai de 24h, un arrangement avec les impôts ou ce huissier.
Aucun jugement de ma part.
Je constate quand même que vous avez accès à 7h27 à Internet, que vous savez l'utiliser donc vous n'avez pas de soucis majeur pour communiquer même par courrier électronique, pour expliquer votre situation.

Les personnes qui possèdent une télé et qui sont exonérées de taxe d'habitation (les plus de 60 ans, veufs ou veuves, et personnes handicapées sous conditions de ressources)
....
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par contre, question compréhension du français, c'est difficile à déchiffrer ...
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Valenchantée
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31 décembre 2021
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1 nov. 2012 à 09:52
En effet, je félicite Cacahuète qui a, je ne sais comment, apparemment réussi à comprendre ...
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CDPY76
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24 août 2015
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1 nov. 2012 à 12:03
La saisie de la commission de surendettement fige les dettes qui sont nées avant cette date. Les autres dettes nées postérieurement sont dues à échéances.

Ce n'est pas parce que vous avez un moratoire jusqu'en 2014 que vous êtes exonérés de tout.

Et puis avant d'arriver au stade de l'huissier, il y a deux nombreux rappels envoyés. Il est bien temps de vous impliquer dans vos dossiers et ce n'est pas 24 heures avant la saisie qu'il faut vous inquiéter de tout cela. Qu'avez-vous fait des recommandés déjà reçus ?

Pour répondre à votre question, je ne vois pas en quoi l'huissier commet une erreur en vous réclamant tous ces frais. Chaque acte déclenche des frais.
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