Héritage et présomption de captation
marysemari
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marysemari Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 19:27
marysemari Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 4 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2012 - 8 nov. 2012 à 19:27
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marysemari
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1 nov. 2012 à 08:48
1 nov. 2012 à 08:48
Merci de votre réponse.
Concernant les bijoux ils n'ont pas une valeur exceptionnelle mais un côté affectif très fort et c'est se voir priver de ça le plus dur. Une partie de ma mère et les souvenirs quand elle était jeune !
De ce que j'ai compris -mais c'était difficile de comprendre chez le notaire, juste après l'enterrement on n'a pas envie d'entendre des comptes d'epicerie- mon père choisit de garder 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Nous sommes deux enfants, ma soeur et moi, et mon père veut, à terme, privilégier un petit enfant : le fils de ma soeur.
Ce sera certainement plus évident sur sa propre succession.
Là il s'agit de régler celle de ma maman et j'arrive pas à comprendre s'il choisit 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit ce que ça implique pour ma soeur et moi.
D'autre part, ce qui sera donné à mon neveu (sur les liquidités je crois) ça va déséquilibrer encore plus entre ma soeur et moi puisque il est issu de son lit.
Déjà que les deux biens ne sont pas identiques en valeur.
Avant de mourir, ma mère m'avait dit que mon père voulait me léser et de faire attention... je ne sais plus si je suis trop soupçonneuse mais y'a déjà beaucoup de fait pour ce petit fils alors que les trois autres petits enfants n'ont rien de leur grand mère.
Concernant les bijoux ils n'ont pas une valeur exceptionnelle mais un côté affectif très fort et c'est se voir priver de ça le plus dur. Une partie de ma mère et les souvenirs quand elle était jeune !
De ce que j'ai compris -mais c'était difficile de comprendre chez le notaire, juste après l'enterrement on n'a pas envie d'entendre des comptes d'epicerie- mon père choisit de garder 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Nous sommes deux enfants, ma soeur et moi, et mon père veut, à terme, privilégier un petit enfant : le fils de ma soeur.
Ce sera certainement plus évident sur sa propre succession.
Là il s'agit de régler celle de ma maman et j'arrive pas à comprendre s'il choisit 1/4 en pleine propriété et 3/4 usufruit ce que ça implique pour ma soeur et moi.
D'autre part, ce qui sera donné à mon neveu (sur les liquidités je crois) ça va déséquilibrer encore plus entre ma soeur et moi puisque il est issu de son lit.
Déjà que les deux biens ne sont pas identiques en valeur.
Avant de mourir, ma mère m'avait dit que mon père voulait me léser et de faire attention... je ne sais plus si je suis trop soupçonneuse mais y'a déjà beaucoup de fait pour ce petit fils alors que les trois autres petits enfants n'ont rien de leur grand mère.
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Modifié par Sorgin le 1/11/2012 à 10:50
Modifié par Sorgin le 1/11/2012 à 10:50
Votre père et votre mère étant en communauté avec donation au dernier vivant : la succession de votre mère comprend la moitié de tout ce que vos parents possédaient ensemble + les biens propres de votre mère (biens reçus par elle, par donation ou succession).
Avec la donation au dernier vivant, votre père peut bénéficier de plus de droits que sans elle, il a donc fait le choix de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Ce choix permet d'évaluer les droits de chacun : de votre père, et par déduction des autres héritiers (les enfants). Les petits-enfants ne sont pas héritiers (sauf si votre mère a laissé un testament pour nommer un/des légataires, mais ça ne paraît pas le cas ?).
En conséquence, tous les biens faisant partie de la succession vous appartiennent d'ores et déjà en indivision et en démembrement. Cela représente à la fois une valeur, des droits, et des devoirs.
Par exemple : si la succession représente 100
- votre père obtient 25 + la valeur de son usufruit (% de la succession qui dépend de son âge) : il peut faire ce qu'il veut des 25, mais sur le reste l'usufruit lui donne le droit d'en user et de jouir des fruits, mais pas de vendre ni de donner. Il doit en assurer l'entretien courant et les taxes locales, et peut louer pour recevoir des loyers. Personne ne peut l'obliger à vendre.
- les enfants partagent le reste à parts égales en nue-propriété, ce qui leur donne le droit, au décès de votre père, de devenir pleins propriétaires de cette part, et le devoir en attendant d'en assurer l'entretien du gros oeuvre (gros murs, toiture, clôtures...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Si votre père a disposé, sans vous demander votre avis, de biens ayant appartenu à votre mère (les bijoux) :
- vous pourriez exiger que cela soit pris en compte dans l'évaluation des droits de chacun (faire déduire la valeur de ces bijoux des droits de votre père)
- mais comme vous dites que ce n'est pas une question de valeur, vous pourriez aussi exiger de récupérer ces bijoux pour qu'ils fassent partie des biens dont vous héritez : à partager selon les droits de chacun, ou négocier si quelqu'un garde le tout (cela sera déduit de votre part)
Ce sera sans doute une bataille difficile, qu'il faudra régler en justice le cas échéant, si votre père est récalcitrant.
Votre père peut privilégier son petit-fils sur sa propre succession, qui se composera de la moitié de la communauté + le 1/4 reçu de son épouse + ses biens propres, dans la limite de la quotité disponible (1/3 en présence de 2 enfants, qu'il peut attribuer à son petit-fils par donation et par testament). Mais vous n'en êtes pas encore là, donc votre père ne peut pas disposer à son gré de la succession de votre mère, les liquidités qu'il lui donne ne peuvent faire partie que de sa succession à lui.
Exigez d'avoir les relevés bancaires, et que le notaire prenne en compte tout ce dont votre père aurait pu disposer en faveur de votre neveu avant ou après le décès de votre mère.
Si c'est avant, il faut savoir tout de même que si votre mère a fait des donations à votre neveu avant son décès, ces donations ne sont pas rapportables à la succession, ou alors il faudrait aller en justice pour une action en retranchement si ces sommes sont vraiment très importantes par rapport à la succession (si elles dépassent la quotité disponible).
Si c'est après, les comptes étant supposés bloqués dès le décès de votre mère, il y aura matière à réintégrer fictivement ces valeurs dans la succession, votre père ayant disposé de fonds dont la moitié ne lui appartenaient pas.
Avec la donation au dernier vivant, votre père peut bénéficier de plus de droits que sans elle, il a donc fait le choix de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
Ce choix permet d'évaluer les droits de chacun : de votre père, et par déduction des autres héritiers (les enfants). Les petits-enfants ne sont pas héritiers (sauf si votre mère a laissé un testament pour nommer un/des légataires, mais ça ne paraît pas le cas ?).
En conséquence, tous les biens faisant partie de la succession vous appartiennent d'ores et déjà en indivision et en démembrement. Cela représente à la fois une valeur, des droits, et des devoirs.
Par exemple : si la succession représente 100
- votre père obtient 25 + la valeur de son usufruit (% de la succession qui dépend de son âge) : il peut faire ce qu'il veut des 25, mais sur le reste l'usufruit lui donne le droit d'en user et de jouir des fruits, mais pas de vendre ni de donner. Il doit en assurer l'entretien courant et les taxes locales, et peut louer pour recevoir des loyers. Personne ne peut l'obliger à vendre.
- les enfants partagent le reste à parts égales en nue-propriété, ce qui leur donne le droit, au décès de votre père, de devenir pleins propriétaires de cette part, et le devoir en attendant d'en assurer l'entretien du gros oeuvre (gros murs, toiture, clôtures...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Si votre père a disposé, sans vous demander votre avis, de biens ayant appartenu à votre mère (les bijoux) :
- vous pourriez exiger que cela soit pris en compte dans l'évaluation des droits de chacun (faire déduire la valeur de ces bijoux des droits de votre père)
- mais comme vous dites que ce n'est pas une question de valeur, vous pourriez aussi exiger de récupérer ces bijoux pour qu'ils fassent partie des biens dont vous héritez : à partager selon les droits de chacun, ou négocier si quelqu'un garde le tout (cela sera déduit de votre part)
Ce sera sans doute une bataille difficile, qu'il faudra régler en justice le cas échéant, si votre père est récalcitrant.
Votre père peut privilégier son petit-fils sur sa propre succession, qui se composera de la moitié de la communauté + le 1/4 reçu de son épouse + ses biens propres, dans la limite de la quotité disponible (1/3 en présence de 2 enfants, qu'il peut attribuer à son petit-fils par donation et par testament). Mais vous n'en êtes pas encore là, donc votre père ne peut pas disposer à son gré de la succession de votre mère, les liquidités qu'il lui donne ne peuvent faire partie que de sa succession à lui.
Exigez d'avoir les relevés bancaires, et que le notaire prenne en compte tout ce dont votre père aurait pu disposer en faveur de votre neveu avant ou après le décès de votre mère.
Si c'est avant, il faut savoir tout de même que si votre mère a fait des donations à votre neveu avant son décès, ces donations ne sont pas rapportables à la succession, ou alors il faudrait aller en justice pour une action en retranchement si ces sommes sont vraiment très importantes par rapport à la succession (si elles dépassent la quotité disponible).
Si c'est après, les comptes étant supposés bloqués dès le décès de votre mère, il y aura matière à réintégrer fictivement ces valeurs dans la succession, votre père ayant disposé de fonds dont la moitié ne lui appartenaient pas.
marysemari
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2 nov. 2012 à 12:27
2 nov. 2012 à 12:27
Merci beaucoup pour tous ces précieux renseignements que vous me donnez.
Chez le notaire, pour l'ouverture de la succession, quatre jours après le décès j'étais beaucoup trop bouleversé pour comprendre quoi que ce soit.
La succession de ma mère se limite à la moitié des biens de la communauté puisqu'elle ne disposait pas de biens propres
Mon père a effectivement disposé des bijoux de ma mère, pas pour son propre compte, mais pour les donner à la femme de son petit-fils. Je n'ai pas eu mon mot à dire.
Personnellement je n'ai pas pris la moindre petite cueillère chez ma mère et mon seul souvenir reste une mèche de cheveux que j'ai demandé au personnel des obsèques de prélever sur la tête de ma mère avant son incinération.
Ma mère est décédée le lundi, elle a été exposée en salon funéraire le mardi et incinérée le mercredi. Cette rapidité, voire précipitation m'interroge également. Pourquoi faire disparaitre si rapidement son corps amaigri. Personnellement j'ai traverse la France le lundi soir pour pouvoir lui rendre ma dernière visite.
J'ai également fait une demande pour obtenir son dossier médical.
Mon père, qui disposait de son côté, de biens propres a fait une donation à son petit fils il y a un an : il s'agit de cinq terrains.
Je ne devais pas le savoir en principe, mais ma mère m'a laissé un papier à ce sujet et j'ai donc vu le double de l'acte de donation. Cette donation s'est faite contre sa volonté à elle, mais elle ne pouvait s'y opposer, s'agissant de biens propres à mon père.
Mon père prétend que ces terrains, venus de son père, ne valent rien, mais pour la suite de la succession, je souhaiterais qu'ils fassent l'objet d'une évaluation réelle car mon père cherche clairement à me déshériter au profit de ce petit-fils et je suppose qu'il y a donc légalement une limite à ne pas dépasser.
J'imagine qu'au final ces terrains entreront dans le calcul à un moment ou à un autre.
Le notaire, étant celui de mon père, il ne m'inspire guère confiance et je voudrais savoir s'il est possible de faire intervenir une tierce personne (autre notaire ou avocat) pour faire procéder à une évaluation réelle des biens.
Les valeurs avancées, notamment pour la maison familiale, me semblent sous-estimées. Si je comprends bien l'intérêt fiscal de la chose(en laisser le moins possible à l'Etat), je ne voudrais pas que cette valeur fiscale sous-évaluée serve à me léser. Je préfère payer l'impôt juste et respecter la loi plutôt que de rentrer dans des arrangements boiteux, fussent-ils notariés.
Ma mère vivait avec mon père qui considère ce petit-fils (le fils de ma soeur) comme son fils suite à une histoire familiale compliquée. Ce petit-fils qu'ils ont "recueilli" (selon leur propre version, ou "volé" selon la version de ma soeur) à l'age de 16 ans et éduqué, est géographiquement plus proche. Il leur rendait régulièrement visite.
Quand j'ai vu ma mère pour la dernière fois de son vivant, au mois d'août, elle était affaiblie non pas par la maladie mais par la lassitude de la vie et les exigences notamment financières de son petit-fils qu'elle devait régulièrement satisfaire.
Elle s'est laissée mourir en décidant de ne plus s'alimenter.
J'essaye de faire la part des choses entre la douleur et l'écoeurement mais j'ai un regret immense : celui de l'avoir laissée aux mains de ceux qui l'étouffaient au prétexte de l'entourer.
<quote>Exigez d'avoir les relevés bancaires, et que le notaire prenne en compte tout ce dont votre père aurait pu disposer en faveur de votre neveu avant ou après le décès de votre mère.
Si c'est avant, il faut savoir tout de même que si votre mère a fait des donations à votre neveu avant son décès, ces donations ne sont pas rapportables à la succession, ou alors il faudrait aller en justice pour une action en retranchement si ces sommes sont vraiment très importantes par rapport à la succession (si elles dépassent la quotité disponible).
Si c'est après, les comptes étant supposés bloqués dès le décès de votre mère, il y aura matière à réintégrer fictivement ces valeurs dans la succession, votre père ayant disposé de fonds dont la moitié ne lui appartenaient pas.</quote>
Mon père, quelques jours après le décès de ma mère, a donné la signature sur tous les comptes à son petit-fils ou/et à sa femme. Je ne pense pas qu'ils abuseront de la situation car ils se savent "surveillés".
Mais l'essentiel du "tranfert de fonds" des biens de la communauté de mes parents vers le ménage de leur petit-fils s'est fait au fil des années. Ce petit-fils est le fils de ma soeur que mes parents ont recueilli à l'age de seize ans. L'adolescent fugueur, trop gaté qui venait se faire plaindre par ses grands parents est devenu au fil des années un redoutable chasseur d'héritage et a su prendre auprès de son grand-père la place d'un fils.
Il a été éduqué (études, logement étudiant, permis, voiture, argent versé mensuellement) par mes parents qui ont toujours tout payé pour lui. Cet enfant gâté a aujourd'hui 37 ans et bénéficie encore de PEL généreusement abondé par mes parents qui lui permettent ainsi d'acheter à bon compte une nouvelle maison. Sa mère, ma soeur donc, n'avait plus de contact avec son fils, ni avec mes parents depuis que son fils lui avait été "volé". Elle n'est pas venue aux obsèques de notre mère alors qu'elle habite à côté.
Je voudrais donc savoir, jusqu'à quel point, jusqu'à quelle date, il est possible de reculer dans le temps pour éplucher les comptes communs et ce qui est intégrable ou pas dans ce calcul des divers bénéfices engrangés par ce petit-fils.
Jusqu'à quand puis-je disposer de tous les relevés bancaires de la communauté pour mesurer ces transferts? Jusqu'à quel point peuvent-ils être considérés comme "ordinaires" ou à partir de quelle somme sont-ils susceptibles d'être requalifiés ?
Le fait que ce petit-fils soit le fils de ma soeur créé également un déséquilibre dans la fratrie puisque nous sommes les deux seuls enfants.
La part du fils de ma soeur, puisque inévitablement il y en a une, ne devrait-elle pas être imputée sur la part de ma soeur plutôt que sur le global ?
Ses descendants sont avantagés alors que les miens n'ont rien.
Pas simple tout ça... et tellement éloigné des pensées que ma mère m'inspirait !
Chez le notaire, pour l'ouverture de la succession, quatre jours après le décès j'étais beaucoup trop bouleversé pour comprendre quoi que ce soit.
La succession de ma mère se limite à la moitié des biens de la communauté puisqu'elle ne disposait pas de biens propres
Mon père a effectivement disposé des bijoux de ma mère, pas pour son propre compte, mais pour les donner à la femme de son petit-fils. Je n'ai pas eu mon mot à dire.
Personnellement je n'ai pas pris la moindre petite cueillère chez ma mère et mon seul souvenir reste une mèche de cheveux que j'ai demandé au personnel des obsèques de prélever sur la tête de ma mère avant son incinération.
Ma mère est décédée le lundi, elle a été exposée en salon funéraire le mardi et incinérée le mercredi. Cette rapidité, voire précipitation m'interroge également. Pourquoi faire disparaitre si rapidement son corps amaigri. Personnellement j'ai traverse la France le lundi soir pour pouvoir lui rendre ma dernière visite.
J'ai également fait une demande pour obtenir son dossier médical.
Mon père, qui disposait de son côté, de biens propres a fait une donation à son petit fils il y a un an : il s'agit de cinq terrains.
Je ne devais pas le savoir en principe, mais ma mère m'a laissé un papier à ce sujet et j'ai donc vu le double de l'acte de donation. Cette donation s'est faite contre sa volonté à elle, mais elle ne pouvait s'y opposer, s'agissant de biens propres à mon père.
Mon père prétend que ces terrains, venus de son père, ne valent rien, mais pour la suite de la succession, je souhaiterais qu'ils fassent l'objet d'une évaluation réelle car mon père cherche clairement à me déshériter au profit de ce petit-fils et je suppose qu'il y a donc légalement une limite à ne pas dépasser.
J'imagine qu'au final ces terrains entreront dans le calcul à un moment ou à un autre.
Le notaire, étant celui de mon père, il ne m'inspire guère confiance et je voudrais savoir s'il est possible de faire intervenir une tierce personne (autre notaire ou avocat) pour faire procéder à une évaluation réelle des biens.
Les valeurs avancées, notamment pour la maison familiale, me semblent sous-estimées. Si je comprends bien l'intérêt fiscal de la chose(en laisser le moins possible à l'Etat), je ne voudrais pas que cette valeur fiscale sous-évaluée serve à me léser. Je préfère payer l'impôt juste et respecter la loi plutôt que de rentrer dans des arrangements boiteux, fussent-ils notariés.
Ma mère vivait avec mon père qui considère ce petit-fils (le fils de ma soeur) comme son fils suite à une histoire familiale compliquée. Ce petit-fils qu'ils ont "recueilli" (selon leur propre version, ou "volé" selon la version de ma soeur) à l'age de 16 ans et éduqué, est géographiquement plus proche. Il leur rendait régulièrement visite.
Quand j'ai vu ma mère pour la dernière fois de son vivant, au mois d'août, elle était affaiblie non pas par la maladie mais par la lassitude de la vie et les exigences notamment financières de son petit-fils qu'elle devait régulièrement satisfaire.
Elle s'est laissée mourir en décidant de ne plus s'alimenter.
J'essaye de faire la part des choses entre la douleur et l'écoeurement mais j'ai un regret immense : celui de l'avoir laissée aux mains de ceux qui l'étouffaient au prétexte de l'entourer.
<quote>Exigez d'avoir les relevés bancaires, et que le notaire prenne en compte tout ce dont votre père aurait pu disposer en faveur de votre neveu avant ou après le décès de votre mère.
Si c'est avant, il faut savoir tout de même que si votre mère a fait des donations à votre neveu avant son décès, ces donations ne sont pas rapportables à la succession, ou alors il faudrait aller en justice pour une action en retranchement si ces sommes sont vraiment très importantes par rapport à la succession (si elles dépassent la quotité disponible).
Si c'est après, les comptes étant supposés bloqués dès le décès de votre mère, il y aura matière à réintégrer fictivement ces valeurs dans la succession, votre père ayant disposé de fonds dont la moitié ne lui appartenaient pas.</quote>
Mon père, quelques jours après le décès de ma mère, a donné la signature sur tous les comptes à son petit-fils ou/et à sa femme. Je ne pense pas qu'ils abuseront de la situation car ils se savent "surveillés".
Mais l'essentiel du "tranfert de fonds" des biens de la communauté de mes parents vers le ménage de leur petit-fils s'est fait au fil des années. Ce petit-fils est le fils de ma soeur que mes parents ont recueilli à l'age de seize ans. L'adolescent fugueur, trop gaté qui venait se faire plaindre par ses grands parents est devenu au fil des années un redoutable chasseur d'héritage et a su prendre auprès de son grand-père la place d'un fils.
Il a été éduqué (études, logement étudiant, permis, voiture, argent versé mensuellement) par mes parents qui ont toujours tout payé pour lui. Cet enfant gâté a aujourd'hui 37 ans et bénéficie encore de PEL généreusement abondé par mes parents qui lui permettent ainsi d'acheter à bon compte une nouvelle maison. Sa mère, ma soeur donc, n'avait plus de contact avec son fils, ni avec mes parents depuis que son fils lui avait été "volé". Elle n'est pas venue aux obsèques de notre mère alors qu'elle habite à côté.
Je voudrais donc savoir, jusqu'à quel point, jusqu'à quelle date, il est possible de reculer dans le temps pour éplucher les comptes communs et ce qui est intégrable ou pas dans ce calcul des divers bénéfices engrangés par ce petit-fils.
Jusqu'à quand puis-je disposer de tous les relevés bancaires de la communauté pour mesurer ces transferts? Jusqu'à quel point peuvent-ils être considérés comme "ordinaires" ou à partir de quelle somme sont-ils susceptibles d'être requalifiés ?
Le fait que ce petit-fils soit le fils de ma soeur créé également un déséquilibre dans la fratrie puisque nous sommes les deux seuls enfants.
La part du fils de ma soeur, puisque inévitablement il y en a une, ne devrait-elle pas être imputée sur la part de ma soeur plutôt que sur le global ?
Ses descendants sont avantagés alors que les miens n'ont rien.
Pas simple tout ça... et tellement éloigné des pensées que ma mère m'inspirait !
domdo76
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2 nov. 2012 à 13:34
2 nov. 2012 à 13:34
je rajoute un petit plus :
- les bijoux sont considérés comme "bien propres" sauf si leur valeur est considérée comme un placement ex: bague ou collier à plusieurs milliers d'euros qui passent leur temps au "coffre"
- les bijoux sont considérés comme "bien propres" sauf si leur valeur est considérée comme un placement ex: bague ou collier à plusieurs milliers d'euros qui passent leur temps au "coffre"
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Modifié par Sorgin le 2/11/2012 à 15:42
Modifié par Sorgin le 2/11/2012 à 15:42
je voudrais savoir s'il est possible de faire intervenir une tierce personne (autre notaire ou avocat) pour faire procéder à une évaluation réelle des biens.
Vous pouvez prendre un autre notaire pour vous représenter.
Concernant la succession de votre mère, vous pouvez demander une évaluation à un expert immobilier ou un agence, pour vous faire une idée. Voire à plusieurs s'il y a beaucoup d'écart.
Mais concernant la donation de biens propres à votre père, vous devrez attendre son décès pour en faire une évaluation ; et comme c'est une donation à un non-successible il n'y aura pas de rapport à la succession, sauf si vous démontrez que cette donation vous prive de votre réserve héréditaire : dans ce cas la justice pourrait ordonner un rapport de l'excédent au-delà de la quotité disponible.
Mon père, quelques jours après le décès de ma mère, a donné la signature sur tous les comptes à son petit-fils ou/et à sa femme
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, les comptes doivent être bloqués par la banque à la connaissance du décès de votre mère, à l'exception du compte joint qui ne le serait qu'à la demande d'un héritier (étant entendu que votre père est propriétaire de la moitié de ce qu'il contient, et pourrait donc disposer de cette moitié) ; une procuration sur un compte bloqué ne sert pas à grand chose.
Mais l'essentiel du "tranfert de fonds" des biens de la communauté de mes parents vers le ménage de leur petit-fils s'est fait au fil des années
Demandez à votre notaire de demander à la banque de vos parents les relevés bancaires des 10 dernières années, afin de retrouver et chiffrer les donations effectuées.
La part du fils de ma soeur, puisque inévitablement il y en a une, ne devrait-elle pas être imputée sur la part de ma soeur plutôt que sur le global ?
Non
Si vraiment vous parlez de sommes très importantes qui vous privent de votre réserve héréditaire, vous aurez certainement besoin d'un bon avocat.
Vous pouvez prendre un autre notaire pour vous représenter.
Concernant la succession de votre mère, vous pouvez demander une évaluation à un expert immobilier ou un agence, pour vous faire une idée. Voire à plusieurs s'il y a beaucoup d'écart.
Mais concernant la donation de biens propres à votre père, vous devrez attendre son décès pour en faire une évaluation ; et comme c'est une donation à un non-successible il n'y aura pas de rapport à la succession, sauf si vous démontrez que cette donation vous prive de votre réserve héréditaire : dans ce cas la justice pourrait ordonner un rapport de l'excédent au-delà de la quotité disponible.
Mon père, quelques jours après le décès de ma mère, a donné la signature sur tous les comptes à son petit-fils ou/et à sa femme
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, les comptes doivent être bloqués par la banque à la connaissance du décès de votre mère, à l'exception du compte joint qui ne le serait qu'à la demande d'un héritier (étant entendu que votre père est propriétaire de la moitié de ce qu'il contient, et pourrait donc disposer de cette moitié) ; une procuration sur un compte bloqué ne sert pas à grand chose.
Mais l'essentiel du "tranfert de fonds" des biens de la communauté de mes parents vers le ménage de leur petit-fils s'est fait au fil des années
Demandez à votre notaire de demander à la banque de vos parents les relevés bancaires des 10 dernières années, afin de retrouver et chiffrer les donations effectuées.
La part du fils de ma soeur, puisque inévitablement il y en a une, ne devrait-elle pas être imputée sur la part de ma soeur plutôt que sur le global ?
Non
Si vraiment vous parlez de sommes très importantes qui vous privent de votre réserve héréditaire, vous aurez certainement besoin d'un bon avocat.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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je pense qu'au vu de ce que vous décrivez, vous avez besoin d'un bon avocat, car la situation sera pire au décès de votre père;
marysemari
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8 nov. 2012 à 19:27
8 nov. 2012 à 19:27
Merci à tous pour vos réponses étayées.
Je vais effectivement prendre conseil auprès d'un avocat pour m'aider à gérer la succession de ma mère.
J'essaierai d'obtenir les relevés bancaires des dix dernières années et de faire évaluer le patrimoine immobilier, mais ce sera difficile puisque mon poère occupe la maison.
Quant à la succession de mon père qui viendra le plus tard possible j'espère, je n'ai pas grand chose à en attendre.
Le plus dur c'est de se rendre compte qu'en perdant ma mère je perds aussi mon père !
Je vais effectivement prendre conseil auprès d'un avocat pour m'aider à gérer la succession de ma mère.
J'essaierai d'obtenir les relevés bancaires des dix dernières années et de faire évaluer le patrimoine immobilier, mais ce sera difficile puisque mon poère occupe la maison.
Quant à la succession de mon père qui viendra le plus tard possible j'espère, je n'ai pas grand chose à en attendre.
Le plus dur c'est de se rendre compte qu'en perdant ma mère je perds aussi mon père !
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Modifié par Sorgin le 31/10/2012 à 22:12
Modifié par Sorgin le 31/10/2012 à 22:12
Bonjour,
Je voudrais savoir si les bijoux de ma mère et ses effets personnels font partie de la succession, ou pas ?
Oui pour la moitié (puisque l'autre moitié appartient à votre père) ; mais votre père a-t'il fait son choix entre usufruit, 1/4pp+3/4usufruit, 1/3pp ???
Et si, dans cette hypothèse, je bénéficie d'une partie de ces bijoux.
Peut-être, dans le sens d'une part que la succession est évaluée en valeur, et que rien ne dit dans la loi que les héritiers ont droit aux bijoux ou aux immeubles ou aux liquidités ou à autre chose, et d'autre part que si votre père a l'usufruit de la succession il peut en jouir comme il veut (s'il préfère les voir au cou de telle jeune femme plutôt que de telle autre, après tout.... c'est lui qui voit) ou s'il a 1/4 en pleine propriété, il peut choisir par quoi sera représenté ce quart-là : de l'argent ? des bijoux ?
Pensez-vous qu'il faut intervenir juridiquement -et dans ce cas, auprès de qui ?- ou simplement prévenir le notaire chargé de la succession ?
La justice a déjà beaucoup à faire, un notaire devrait pouvoir s'en sortir !
S'agit-il d'une captation d'héritage pou bien suis-je trop dans le soupçon ?
"captation d'héritage"... non, je ne crois pas...
Il vous reste encore 2 maisons, ce n'est pas rien pour récupérer "votre" réserve héréditaire (qui n'est que de 1/3 de la moitié des biens du couple)
Ou alors ce sont vraiment de super bijoux !
Cdlt
Je voudrais savoir si les bijoux de ma mère et ses effets personnels font partie de la succession, ou pas ?
Oui pour la moitié (puisque l'autre moitié appartient à votre père) ; mais votre père a-t'il fait son choix entre usufruit, 1/4pp+3/4usufruit, 1/3pp ???
Et si, dans cette hypothèse, je bénéficie d'une partie de ces bijoux.
Peut-être, dans le sens d'une part que la succession est évaluée en valeur, et que rien ne dit dans la loi que les héritiers ont droit aux bijoux ou aux immeubles ou aux liquidités ou à autre chose, et d'autre part que si votre père a l'usufruit de la succession il peut en jouir comme il veut (s'il préfère les voir au cou de telle jeune femme plutôt que de telle autre, après tout.... c'est lui qui voit) ou s'il a 1/4 en pleine propriété, il peut choisir par quoi sera représenté ce quart-là : de l'argent ? des bijoux ?
Pensez-vous qu'il faut intervenir juridiquement -et dans ce cas, auprès de qui ?- ou simplement prévenir le notaire chargé de la succession ?
La justice a déjà beaucoup à faire, un notaire devrait pouvoir s'en sortir !
S'agit-il d'une captation d'héritage pou bien suis-je trop dans le soupçon ?
"captation d'héritage"... non, je ne crois pas...
Il vous reste encore 2 maisons, ce n'est pas rien pour récupérer "votre" réserve héréditaire (qui n'est que de 1/3 de la moitié des biens du couple)
Ou alors ce sont vraiment de super bijoux !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...