Demande d homologation de rupture conventionnelle refuser
david77167
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31 oct. 2012 à 19:57
Utilisateur anonyme - 31 oct. 2012 à 21:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 oct. 2012 à 19:59
31 oct. 2012 à 19:59
oui
à condition de corriger ce qui a causé le refus bien sûr
à condition de corriger ce qui a causé le refus bien sûr
david77167
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31 oct. 2012 à 20:04
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merci pour votre réponses mais doit t on obligatoirement refaire la procédure complète si c est un refus a cause de date non conforme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...