Résiliation Bail
Saks H
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 oct. 2012 à 18:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 oct. 2012 à 18:54
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Valenchantée
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31 oct. 2012 à 15:29
31 oct. 2012 à 15:29
Bonjour,
Ils sont graves à Foncia ... Ils ne savent même pas qu'un conjoint marié bénéficie du bail que son nom soit noté sur le contrat ou pas !
Vu leur incompétence en matière de droit immobilier, attendez-vous à devoir batailler ferme mais sachez que vous avez droit au préavis réduit à un mois si vous étiez en intérim dernièrement, que votre contrat n'a pas été renouvelé et que votre chômage est tout récent.
"pour les fins de mission d'intérim justifiant un préavis réduit à 1 mois : le départ des personnes en fin de mission d'intérim a été accordé par l'Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002 (confirmant le préavis réduit pour fin de CDD accordé par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206)."
Ils sont graves à Foncia ... Ils ne savent même pas qu'un conjoint marié bénéficie du bail que son nom soit noté sur le contrat ou pas !
Vu leur incompétence en matière de droit immobilier, attendez-vous à devoir batailler ferme mais sachez que vous avez droit au préavis réduit à un mois si vous étiez en intérim dernièrement, que votre contrat n'a pas été renouvelé et que votre chômage est tout récent.
"pour les fins de mission d'intérim justifiant un préavis réduit à 1 mois : le départ des personnes en fin de mission d'intérim a été accordé par l'Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002 (confirmant le préavis réduit pour fin de CDD accordé par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206)."
Foyer
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Modifié par Foyer le 31/10/2012 à 17:14
Modifié par Foyer le 31/10/2012 à 17:14
Bonjour ,
Je confirme totalement la reponse de Valenchantée .
Ce n'est pas parceque vous ne les avez pas invité à votre mariage qu'ils doivent ignorer votre statut de femme mariée avec le locataire figurant sur le bail.
N'hesitez pas a revenir nous raconter si vous rencontrez des difficultés avec l'agence.
Je confirme totalement la reponse de Valenchantée .
Ce n'est pas parceque vous ne les avez pas invité à votre mariage qu'ils doivent ignorer votre statut de femme mariée avec le locataire figurant sur le bail.
N'hesitez pas a revenir nous raconter si vous rencontrez des difficultés avec l'agence.
Saks H
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16 janvier 2013
31 oct. 2012 à 17:28
31 oct. 2012 à 17:28
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Message à l'attention de Valenchantée:
Malheuresement mon chomâge n'est pas récent, je suis à la recherche d'un emploi depuis avril 2012. Ca risque de poser problème n'est ce pas ?
Message à l'attention de Valenchantée:
Malheuresement mon chomâge n'est pas récent, je suis à la recherche d'un emploi depuis avril 2012. Ca risque de poser problème n'est ce pas ?
Valenchantée
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31 oct. 2012 à 18:41
31 oct. 2012 à 18:41
votre dernier contrat d'intérim s'est terminé en avril 2012 ? vous n'avez pas retravaillé depuis ?
cela fait donc 6 mois révolu ... c'est tangent : la jurisprudence accorde généralement 6 mois de délai ... certains parlent de 8 mois mais rien ne dit que ce sera accepté par un juge si d'aventure Foncia décidait de vous mener au tribunal ...
Vous pouvez essayer ! vous verrez bien leur réaction !
cela fait donc 6 mois révolu ... c'est tangent : la jurisprudence accorde généralement 6 mois de délai ... certains parlent de 8 mois mais rien ne dit que ce sera accepté par un juge si d'aventure Foncia décidait de vous mener au tribunal ...
Vous pouvez essayer ! vous verrez bien leur réaction !
Saks H
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16 janvier 2013
31 oct. 2012 à 18:46
31 oct. 2012 à 18:46
Mon dernier contrat s'est terminé en mars 2012, ce qui me fait 7 mois... ca risque d'être un peu juste mais je tente ma chance et je vous tiens au courant.
En tout cas je vous remercie pour toutes ces informations.
En tout cas je vous remercie pour toutes ces informations.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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31 oct. 2012 à 18:54
31 oct. 2012 à 18:54
oui, ils vont sûrement ruer dans les brancards mais qui ne risque rien n'a rien !