Résiliation Bail

Saks H
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- 31 oct. 2012 à 14:38
Valenchantée
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- 31 oct. 2012 à 18:54
Bonjour,

Je vous explique ma situation... Mon mari et moi souhaitons déménager de notre logement actuel. Autrefois mon époux louait cet appart avec son frère, lors de notre union il y a quelques mois son frère a déménagé afin que je puisse m'installer avec mon mari.
Nous avons essayer de changer les noms du contrat de bail afin de le mettre à jour (au nom de mon mari et du mien) auprès de l'agence où nous louons l'appart (Foncia) et ils nous ont refusé ce changement parce que étant intérimaire mes revenus ne sont pas pris en compte je ne peux donc pas faire partie des locataires. Nous avons donc laissés le contrat tel quel.
Aujourd'hui nous souhaitons déménager et utliser la cause de perte d'emploi pour bénéficier d'un préavis d'un mois et non 3 car je suis actuellement au chomage.
Pensez vous que du point de vu juridique s'est possible même si mon nom ne figure pas sur le contrat de location ? Car ils sont quand même au courant que mon beau frère n'habite plus le logement.
Pour infos nous sommes dans un F2 actuellement, nous attendons un enfant ce qui est la cause de notre déménagement.

Merci pour vos réponse.

3 réponses

Valenchantée
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31 oct. 2012 à 15:29
Bonjour,

Ils sont graves à Foncia ... Ils ne savent même pas qu'un conjoint marié bénéficie du bail que son nom soit noté sur le contrat ou pas !

Vu leur incompétence en matière de droit immobilier, attendez-vous à devoir batailler ferme mais sachez que vous avez droit au préavis réduit à un mois si vous étiez en intérim dernièrement, que votre contrat n'a pas été renouvelé et que votre chômage est tout récent.

"pour les fins de mission d'intérim justifiant un préavis réduit à 1 mois : le départ des personnes en fin de mission d'intérim a été accordé par l'Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002 (confirmant le préavis réduit pour fin de CDD accordé par la Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999, Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206)."



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Foyer
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Modifié par Foyer le 31/10/2012 à 17:14
Bonjour ,

Je confirme totalement la reponse de Valenchantée .

Ce n'est pas parceque vous ne les avez pas invité à votre mariage qu'ils doivent ignorer votre statut de femme mariée avec le locataire figurant sur le bail.

N'hesitez pas a revenir nous raconter si vous rencontrez des difficultés avec l'agence.
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Saks H
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16 janvier 2013

31 oct. 2012 à 17:28
Tout d'abord merci pour vos réponses.

Message à l'attention de Valenchantée:
Malheuresement mon chomâge n'est pas récent, je suis à la recherche d'un emploi depuis avril 2012. Ca risque de poser problème n'est ce pas ?
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Valenchantée
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31 oct. 2012 à 18:41
votre dernier contrat d'intérim s'est terminé en avril 2012 ? vous n'avez pas retravaillé depuis ?

cela fait donc 6 mois révolu ... c'est tangent : la jurisprudence accorde généralement 6 mois de délai ... certains parlent de 8 mois mais rien ne dit que ce sera accepté par un juge si d'aventure Foncia décidait de vous mener au tribunal ...

Vous pouvez essayer ! vous verrez bien leur réaction !
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Saks H
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31 oct. 2012 à 18:46
Mon dernier contrat s'est terminé en mars 2012, ce qui me fait 7 mois... ca risque d'être un peu juste mais je tente ma chance et je vous tiens au courant.

En tout cas je vous remercie pour toutes ces informations.
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Valenchantée
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31 oct. 2012 à 18:54
oui, ils vont sûrement ruer dans les brancards mais qui ne risque rien n'a rien !
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