Augmentation loyer et logement indécent et verif taxe ord menage

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cosette56
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- 31 oct. 2012 à 13:47
cosette56
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- 31 oct. 2012 à 18:56
Bonjour,

Voici mes questions :

1.Est'il normal qu'un proprietaire augmente le loyer alors que la logement a été placé comme "indecent" par le service d'hygiene de la mairie ? (pas d'aération salle de bain+moisissures+vmc qui dysfonctionne).

2.Comment puis-je verifier que le montant de la taxe des ordures menageres que me demande mon proprietaire est correcte, est'il possible d'appeler les impôts de sa ville ?

Merci beaucoup pour vos réponse.
Bonne journée.

Cosette

4 réponses

Bonjour
Question 1 ?
question 2 : La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en pricipe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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cosette56
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31 oct. 2012 à 14:13
Merci Marmenard.

j'ai reçu la copie d'une feuille (extrait de sa taxe fonciere), la seule adresse qui y figure est le nom du lieu dit , or le proprietaire loue 3 maisons dans ce lieu dit, comment savoir si la somme qu'il m'a reclamé est bien en relation avec la demeure que je loue?
merci
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Re
Consultez le centre des impôts avec votre feuille avant de payer
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cosette56
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31 oct. 2012 à 18:56
Merci.Bonne soirée.
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Foyer
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31 oct. 2012 à 17:06
Bonjour ,

Concernant la non decence du logement : Demandez a la mairie une copie du constat qu'ils ont etabli apres leur visite des lieux. Le proprio doit en avoir reçu une copie.

Quand vous avez ce document, faites un courrier LR/AR a votre proprio pour l'informer que vous refusez l'augmentation du loyer compte tenu de son immobilisme suite au rapport de la mairie. Precisez que vous etes parfaitement disposée a vous en expliquer devant un juge . Cela devrait le faire bouger un peu.
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cosette56
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31 oct. 2012 à 18:55
Merci Foyer. Bonne soirée.
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