1/2 part supplémentaire suite à veuvage en 2008

orenjade
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- 31 oct. 2012 à 13:54
 orenjade - 25 janv. 2013 à 22:04
Bonjour,

Une personne devenue veuve en 2008 peut-elle bénéficier de la 1/2 part supplémentaire au titre de la mesure transitoire.
Le texte précise "qu'il faut avoir bénéficier de cette demie part au titre de l'imposition 2008".
L'ambiguité réside dans le fait que la personne veuve conserve l'avantage de 2 parts l'année du décès (pour son imposition en tant que veuve).
Ne peut-on pas considérer que la 1/2 part supplémentaire est incluse dans les 2 parts ?
Merci pour vos réponses.

Cordialement,

3 réponses

Valacta
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16 nov. 2012 à 14:11
Bonjour, quel est le texte que vous citez ? Et quelle mesure transitoire
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Valacta
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Modifié par Valacta le 21/11/2012 à 12:32
"Sont exclus du dispositif transitoire, les contribuables qui n'ont pas bénéficié d'une majoration de quotient familial en application des a, b et c du 1 de l'article 195 du CGI pour l'imposition des revenus de l'année 2008. Tel sera le cas des personnes qui n'ont jamais bénéficié de cette majoration ou qui en avaient bénéficié pour une année antérieure à 2008. Il est précisé que cette exclusion est définitive."

Si vous n'avez pas eu la demi-part supplémentaire en plus des deux parts en 2008 vous ne pouvez pas bénéficier du régime transitoire, la position de l'administration ne laisse pas place au doute.

Rein ne vous empêche d'écrire pour obtenir un dégrèvement gracieux d'impôt.
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elricjean2
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21 nov. 2012 à 14:34
Désolé valacta mais sur ce point précis vous faites fausse route :)

Prenez une personne devenue veuve en juillet 2008.
Pour la période après décès, la veuve avait bien 2 parts.
Mais elle avait quand même le droit à la 1/2 part supplémentaire si elle a des enfants majeurs, ce qui est transparent vu le non cumul avec le 1er mode de calcul.
Après, le système fiscal fait que le nombre de parts le plus avantageux a été appliqué, donc 2 parts, mais la question est de savoir si on considère qu'elle a quand même bénéficié de la1/2 ou pas.
Si oui, 1,5 parts jusqu'en 2012.
Si non, 1 part en 2009.

La question a été réglée par une directive de bercy il y a quand même 3 ans :)
Réponse : on considère bien que cette personne a bénéficié de la 1/2 part (case E).
Si vous êtes du métier, un peu de recherche dans les "questions/réponses" de l'année en question vous le confirmera :)
Après, l'application informatique des impôts a considérée de façon automatique que cette personne n'avait le droit qu'à 1 part en 2009, c'est à corriger en contentieux.
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Valacta
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21 nov. 2012 à 14:54
Bien vu, je m'incline ! cette subtilité m'avait échappée :)
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merci pour ces précisions très utiles, mais pourriez-vous me préciser à quel site vous faites référence pour "questions/réponses" à consulter.
Bien cordialement,

Orenjade
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elricjean2
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5 déc. 2012 à 15:26
vous ne pourrez pas trouver le site en question, il est interne à l'administration ;)
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Cela ne m'aide pas beaucoup, j'ai déjà engagé un contentieux auprès du SIP, l'Inspecteur m'a répondu que n'ayant pas bénéficié de la 1/2 part supplémentaire en 2008 je ne pouvais bénéficier du régime transitoire et me renvoie vers le conciliateur ou le tribunal administratif :-(.
J'aurai aimé éviter cela.
Mais merci cela m'évite de chercher l'introuvable !
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Eh bien voilà la réponse est tombée après recours auprès conciliateur fiscal :
"vous n'avez pas droit à la 1/2 part supplémentaire car vous n'en n'avez pas bénéficiez en 2008". Dommage que je n'ai pas eu de référence précise à fournir.
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