Degat des eaux, Assurance

Question

Bonjour, 

Je m'apelle Yoann, j'ai en Janvier 2012 acheté un appartement et voila les soucis qui me sont arrivés : 

Janvier 2012 achat d'un appartement dans un immeuble (comprenant 11 appartements). Tous les appartements appartenaient à une seule personne. Donc syndic de propriété dont le contrat finissait le 01/03/12

Les autres appartements ont été vendu soit avant soit apres la date de mon achat. 
Le temps que chaque achat trouve un propriétaire il n'y a donc pas eu de réunion de copropriété et donc de choix de Syndic avant la date du 14/02/12 et meme toujours actuellement. 

Hors le 14/02/12 il y a une fuite d'eau chez ma voisine du dessus. Ce dégat entraine chez moi la détérioration de mon parquet, 2 murs plus le plafond de ma cuisine et toute ma salle de bain. 

Après avoir lutté pour que les experts se déplacent, j'ai enfin réussi à faire effectuer les travaux par une société agrée à mon assurance. Dans le rapport de l'expert il est bien dit que les Tiers reconnu sont Ma voisine et le syndic de propriété. Mais il explique aussi pourquoi mon assurance doit prendre en charge toutes les réparations car au jour du sinistre il n'y a qu'un syndic de propriété et non pas de copropriété. 

Pour les travaux, mon assureur prend en charge les murs les parquets... Malgré que je sois victime du dégat, il me réclame 125 euros de franchise et refuse de me payer les indemnités de perte de jouissance : (voir mail de ma compagnie ) : 

"Mon expert M. .......repris l'étude de votre dossier et a confirmé la prise en charge
totale des dommages subis par votre appartement à l'entreprise partenaire X.
La compagnie Y prendra donc en charge ces dommages, déduction faite de la franchise de 125 €
prévue par votre contrat.
De plus, mon expert me confirme qu'il n'y avait pas de syndic pour cet immeuble au jour du
sinistre. En conséquence, la compagnie Y ne sera pas en mesure d'exercer un recours pour obtenir
le remboursement de vos dommages. La franchise ne pourra donc vous être remboursée
ainsi que la perte de jouissance de votre logement."

Voila merci beaucoup pour vos réponses désolé de ce texte un peu long

aie mac · Answer

bonjour 

le problème n'est pas qu'il n'y ait pas de syndic (encore que cette situation contrevienne à la loi de 65) mais qu'il n'y ait - à priori - pas d'assurance de copropriété. 

ce n'est pas juridiquement un problème insurmontable, puisque chacun des copropriétaires est assuré pour ses tantièmes, y compris pour ceux des parties communes. 

l'expert mandaté a, en principe, déterminé les causes de vos dommages et en a donc déduit les responsabilités engagées.il est dommage que vous n'en fassiez pas état... 

si l'origine est locative, le recours doit donc s'exercer contre l'assureur de ce locataire, après mise en cause de celui-ci. 
cela ne semble pas le cas d'après la réponse de l'assureur. 

si c'est le copropriétaire non occupant du logement occupé par ce locataire, un recours peut être dirigé personnellement contre lui. 
votre franchise, dans ces 2 cas, vous serait restituée à l'aboutissement du recours. 

si c'est la collectivité qui est responsable, la situation est un tout petit peu compliquée. 
il faut effectivement alors (en l'absence d'assureur de cette collectivité) diriger un recours contre chacun des copropriétaires et donc contre chacun de leurs assureurs, ce au prorata de leurs tantièmes respectifs. 
bon courage... 

mais faute de le faire, votre assureur doit alors assumer cet abandon et vous indemniser de votre franchise. 

sauf si cette franchise est inférieure au montant minimum de l'exercice d'un recours tel que spécifié par votre garantie recours. 

pour la perte d'usage, itou pour le recours, sauf qu'à défaut de garantie contractuelle pour un dommage immatériel vous ne pourrez réclamer quoi que ce soit.

Degat des eaux, Assurance

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