pension alimentaire à enfants majeursRésolu

Question

Bonjour,   

Je suis père de 2 enfants majeurs (19 et 21 ans) poursuivant actuellement leurs études. Ils sont célibataires, sans enfants et à la charge de leur mère. Ils vivent avec elle dans un logement dont je suis co-propriétaire, et sont rattachés à son foyer fiscal. Je verse une pension alimentaire pour chacun de ces enfants. Ces enfants sont nés en dehors du mariage (concubinage) et au moment de la séparation leur garde a été confiée à leur mère par accord amiable verbal. De même, le montant et le mode de versement de la pension alimentaire ont été fixés à l'amiable et verbalement, et non par décision de justice. 

Question 1: est-ce que je peux verser directement la pension alimentaire, sous forme de rente mensuelle, à mes enfants majeurs? dans quelles limites ? (la totalité de la pension ou seulement une partie, l'autre partie étant versée à leur mère?).  

Question 2: cette pension alimentaire que je verserais directement à mes enfants majeurs (si cela est faisable) est-elle déductible de mes impôts, dans quelles limites? cette pension versée directement à mes enfants majeurs doit-elle être déclarée par ceux-ci aux impôts?  

Question 3: Les pensions alimentaires que j'aurais versées antérieurement directement à mes enfants majeurs et que je n'aurais pas déclarées sont-elles déclarables aux impôts et donc déductibles rétro-activement, dans quelle limite d'antériorité (nombre d'années)?  

Merci beaucoup à celles/ceux qui prendront le temps de me répondre.

sophiag · Answer

Bonjour 
En l'absence d'un jugement, vous faites ce que vous voulez concernant les pensions
Cependant, pour les impôts, il faut (en cas de contrôle) être munit d'un jugement pour pouvoir déduire les pensions que vous versez.
Maintenant, si les parties ne sont pas d'accord avec vos décisions, ils ont le loisir de vous assignez chez le JAF pour réclamer une pension alimentaire , je vous le précise à toute fin utile, bien que dans votre cas, vous ne parliez pas d'arrêter celle ci. 
Sinon, pas de rétroactivité puisque pas de jugement.

penguin1 · Answer

Merci beaucoup Sophiag pour ces renseignements forts utiles.

Il n'est pas question pour moi d'arrêter le versement d'une pension alimentaire mais de modifier les modalités de versement, c'est à dire de le faire directement à mes enfants majeurs et non plus à leur mère. Je comprends de votre réponse qu'en absence de jugement (tout c'est fait à l'amiable jusqu'à présent) je peux faire absolument ce que je veux (y compris dans la détermination du montant de la PA que je souhaite versée?) et que je n'ai pas besoin de demander l'accord d'un JAF pour changer les modalités de versement de la PA (ni même d'avoir l'accord de mes enfants d'après ce que je sais). Etes-vous d'accord sur ces différents points?

Pour la déduction de la PA (versée directement à mes enfants) de mes revenus déclarés aux impôt, est-ce qu'une simple attestation sur l'honneur de mes enfants reconnaissant les sommes versées pour eux au titre de PA suffira à me prémunir en cas de contrôle? de toute façon, si je leur verse directement la PA, mes enfants auront à déclarer les sommes reçues aux impôts et je crois savoir que si cette déclaration de revenu n'est pas une preuve, c'est au moins un commencement de preuve d'un versement de PA. D'accord avec mes arguments?

Je comprends qu'en cas de désaccord des parties (en l'occurence la mère des enfants pour le montant de la PA et les modalités de son versement, et les enfants pour le montant de la PA) elles auront loisir de m'assigner devant un JAF.

Dernière question: est-ce que le versement de la PA directement aux enfants majeurs via un virement sur un livret A que j'ai déjà ouvert à leur nom (et provisionné) et auquel elles ont librement accès est un moyen convenable (légalement, y compris vis à vis des impôts) de leur verser la PA?

Merci d'avance pour ces compléments de réponse.

sophiag · Answer

Re
Alors, oui, le fait qu'ils déclarent la pension de leur coté constitue une preuve , bien que le code des imptos donnent un bareme pour enlever déduire une pension alimentaire (bareme pour tout le monde ) et si somme diferente, il faut conserver les justificatifs, Explication sur le site impot gouv , passage qui vous interesse :

https://www.impots.gouv.fr/portail/
 
Il vaudrait mieux éviter de virer l'argent sur un livret A , bien qu'au fond , cela n'a aucune importance, mais si on cherche la petite bete, on peut aussi prétendre que vous versiez cet argent comme de l'argent donnée et non une pension alimentaire (d'ou l'intérêt d'un Livret A, mettre de l'argent de coté)
Si vous le pouvez, versez la pension sur un compte cheque et ainsi, les choses seront claires
Si vous ne le pouvez pas, alors mettez en libéllé (pension avril 2012, pension mai 2012 ; ect )
Cela aura le mérite d'etre claire.
Enfin, vous êtes libre de baisser, augmenter ou versez directement la pension a vos enfants
Si votre entente est si parfaite avec votre ex, je vous suggere de lui demander son avis et d'être conciliant
Par ex , la moitié pour elle , la moitié pour les enfants, ceci afin d'évitez justement une assignation
Votre ex ne peut plus vous assignez, seuls vos enfants le peuvent, mais si cela se passe bien avec vos enfants, alors, vous faites comme bon vous semble

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