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Bien sûr !
Tous les gens un peu informés savent que la BDF ne "fiche" pas elle est chargée de gérer les déclarations des prêteurs au FICP de manière totalement administrative et ne possède aucun pourvoir de contrôle quant au fond de celles-ci.

Seule intervention de la BDF en matière de déclarations : comme je le disais, le "fichage" au titre du surendettement.

C'est pour cela qu'e association de défense nous interrogeons les prêteurs déclarants et éventuellement, faute de réponse à nos demandes, la CNIL qui a le pouvoir de se faire justifier le bien fondé du « fichage ».

Bonjour,
J'ai appelé la banque de France me disant dans mon cas qu'elle ne pouvait rien faire.... C'est à la banque qui vous "bloque" qui peut lever ce blocage après avoir régler "la dette".
Enfin dans mon cas...
Bien à Toi
Gilles

Faux, ficher sans preuve de manière abusive est un crime au pénal !
De plus une Banque n'a aucun pouvoir de ficher, elle doit faire une déclaration à la Banque de France, c'est cette dernière qui fiche !
Vous n'avez vraiment rien d'autre à faire !

==> http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire.html <==

Et la Banque de france inscrit une personne sur le fichier à partir de quoi Enchanter ?

Ben à partir de la déclaration que la banque X ou Y a déposé...

Sans la déclaration, la banque de france n'inscrit pas...

Au passage, je ne vois pas trop l'intérêt pour ma part en tout cas de liens internet redonnant les mêmes informations données dans un précédent post...

Bonsoir fanchb29,

Aussi charmant eûtes-vous été, l'expression « Ficher » n'a d'employabilité qu'avec une autorité administrative, ou un organisme chargé d'une mission de service public.

Si, vous mettez dans une copie : La Banque Revillon a fiché sa clientèle ; c'est un zéro pointé !

La Banque Revillon ne fiche pas, elle signale un incident bancaire et demande à ce que la personne soit inscrite dans un fichier banque de France. Ficher indique une procédure administrative dont la banque est à l'origine de la demande.

Une Banque n'a pas le pouvoir de ficher, elle suit une logique de procédure dont le terme est un Fichage fait par la Banque de France.

Par la suite sa responsabilité peut être admise par le Code pénal sur le principe du Faux.
La responsabilité de la banque de France peut être également établie si le faux a porté préjudice à une personne et que la Banque de France n'a point rempli ses obligations de service public en vertu de deux lois qui lui sont lourdement applicables :
Loi n° 2000-321
Loi n° 79-587

Du fait qu'elle a accepté la demande de la Banque Révillon sans en informer l'usager du service public, elle a une responsabilité, assimilable pour certains publicistes à une responsabilité de service et pour d'autres à une responsabilité personnelle.

La Banque de France se débarrasse la plupart du temps de son obligation de motivation juridique, sur un fait de droit, en renvoyant l'usager sur la Banque qui a demandé le fichage ; or, elle est tenue d'une obligation de motivation de sa décision, vous n'êtes plus dans du droit privé, mais dans du droit public.

Et bien entendu les établissements financiers "s'amusent" tous les matins à choisir qui sera déclaré ou non sur ce fichier...

Je vous rappelle juste au passage le code monétaire et financier et plus particulièrement son article L313-6 :

Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, ci-après reproduits :

" Art. L. 333-4-I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.

Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier. La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque, sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans.

Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance lorsqu'elles sont soumises à son homologation.L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans.

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 331-6 et celles prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.

IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des informations nominatives contenues dans le fichier.

Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.

La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.

Art.L. 333-5.-Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9. "

@ fanchb29

Vous avez tout a fait raison et je vous prie de bien vouloir m'en excuser, une banque ne se trompe jamais, ne trafique jamais ses comptes, ne provoquent jamais de crises financières.

C'est une Banque Dieu marche à ses côtés.