PV contestable // Pb entre horaires
anteva78
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 30 oct. 2012 à 18:53
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 30 oct. 2012 à 18:53
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cacahuéte46000
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Modifié par gerber1 le 30/10/2012 à 22:59
Modifié par gerber1 le 30/10/2012 à 22:59
Vous avez utilisé des transports en commun sans titre de transport valide, ou sans être accompagné des justificatifs correspondants. Lors du voyage, vous avez été contrôlé et verbalisé pour ce défaut de titre valable. Or, vous souhaitez contester ce procès-verbal. Vous adressez donc une lettre de contestation à la société de transport en commun.
Ce que dit la loi sur la contestation d'un procès verbal de transport en commun
L'article 529-5 du code de procédure pénale dispose que «le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au Ministère public. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au Ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public». Faute de titre de transport valide, le contrôleur doit dresser à l'usager un procès-verbal. Ainsi, le contrevenant n'est pas obligé de payer immédiatement l'amende, mais doit alors présenter une pièce d'identité en cours de validité afin que le procès verbal d'infraction puisse lui parvenir à domicile. Dans tous les cas, rien n'empêche le voyageur de contester le pv en invoquant sa bonne foi, dans les deux mois qui suivent l'infraction.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez dans les deux mois à compter de la date inscrite sur le procès verbal, votre lettre de contestation. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de votre procès verbal d'infraction à votre lettre, ainsi que tout document appuyant les raisons de votre contestation. Conservez soigneusement l'avis de réception.
Ce que dit la loi sur la contestation d'un procès verbal de transport en commun
L'article 529-5 du code de procédure pénale dispose que «le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans le délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction une protestation auprès du service de l'exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d'infraction, est transmise au Ministère public. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par l'exploitant au Ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public». Faute de titre de transport valide, le contrôleur doit dresser à l'usager un procès-verbal. Ainsi, le contrevenant n'est pas obligé de payer immédiatement l'amende, mais doit alors présenter une pièce d'identité en cours de validité afin que le procès verbal d'infraction puisse lui parvenir à domicile. Dans tous les cas, rien n'empêche le voyageur de contester le pv en invoquant sa bonne foi, dans les deux mois qui suivent l'infraction.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez dans les deux mois à compter de la date inscrite sur le procès verbal, votre lettre de contestation. Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre une copie de votre procès verbal d'infraction à votre lettre, ainsi que tout document appuyant les raisons de votre contestation. Conservez soigneusement l'avis de réception.
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