Fin de contrat de bail
nour1984
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nour1984 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 14:56
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feloxe
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30 oct. 2012 à 14:53
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Votre propriétaire ne peut vous donner congé que 3 mois minimum avant la fin du bail et seulement pour vente,reprise ou motif légitime ou sérieux,sachant que cela doit être marqué dans le congé.
nour1984
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