Etat des lieux et caution

laurelen83
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- 30 oct. 2012 à 13:44
 marmenard - 31 oct. 2012 à 08:59
Bonjour,
j'étais locataire d'un appart pour lequel j'ai signé un état des lieux de sortie le 10 septembre de cette année. Le délai pendant lequel ma caution aurait du m'être restituée (2 mois) va bientôt expiré. Hors, je me suis aperçue en recevant cet état des lieux de sortie que ce dernier n'était pas signé par le propriétaire ou son représentant, ceci prolonge t-il le délai dans lequel la caution doit être restituée et l'état des lieux de sortie est-il toujours contestable pour le propriétaire ??
merci pour vos réponses

3 réponses

Bonjour
A près de 2 mois du rendu des clés il est temps de réclamer votre dépot de garantie que vous appelez caution
Un modèle de demande au propriétaire détenteur légal du DG et par défaut son mandataire dont le nom et coordonnées figurent sur votre bail

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
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GrandCaribou
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30 oct. 2012 à 13:46
Bonjour,

"ceci prolonge t-il le délai dans lequel la caution doit être restituée"
Non.

Avec qui avez-vous fait cet état des lieux ?
Qui a signé si ce n'est pas le propriétaire ?

Cordialement
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laurelen83
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31 oct. 2012 à 07:59
j'ai fait l'état des lieux avec un agent immobilier gestionnaire de l'appartement
personne autre que moi n'a signé l'état des lieux de sortie
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