Je ne veux pas payer les dettes de mes parents !
lolotang
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lolotang Messages postés 2 Statut Membre -
lolotang Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerais savoir quelles démarches je dois faire afin de ne pas payer les dettes de mes parents après leurs décés sachant que mes parents n'ont pas établis de testament.
Merci d'avance de vos réponses, et par conséquent de votre aide.
Cordialment
j'aimerais savoir quelles démarches je dois faire afin de ne pas payer les dettes de mes parents après leurs décés sachant que mes parents n'ont pas établis de testament.
Merci d'avance de vos réponses, et par conséquent de votre aide.
Cordialment
A voir également:
- Je ne veux pas payer les dettes de mes parents !
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Doit on payer les dettes de ses frères et sœurs - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus vivre chez mes parents - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour,
Condition nécessaire et suffisante : Renoncer à leurs successions.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=51411
Condition nécessaire et suffisante : Renoncer à leurs successions.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=51411
lolotang
Messages postés
2
Statut
Membre
merci beaucoup jmp59
La législation juridique et financière évolue en permanence...