Je ne veux pas payer les dettes de mes parents !

lolotang
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lolotang
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- 29 oct. 2012 à 16:37
Bonjour,
j'aimerais savoir quelles démarches je dois faire afin de ne pas payer les dettes de mes parents après leurs décés sachant que mes parents n'ont pas établis de testament.
Merci d'avance de vos réponses, et par conséquent de votre aide.
Cordialment

1 réponse

jmp59
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29 oct. 2012 à 16:29
Bonjour,

Condition nécessaire et suffisante : Renoncer à leurs successions.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=51411
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lolotang
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29 oct. 2012 à 16:37
merci beaucoup jmp59
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