Je ne veux pas payer les dettes de mes parents !

lolotang Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 29 oct. 2012 à 16:21
lolotang Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 29 oct. 2012 à 16:37
Bonjour,
j'aimerais savoir quelles démarches je dois faire afin de ne pas payer les dettes de mes parents après leurs décés sachant que mes parents n'ont pas établis de testament.
Merci d'avance de vos réponses, et par conséquent de votre aide.
Cordialment

1 réponse

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
29 oct. 2012 à 16:29
Bonjour,

Condition nécessaire et suffisante : Renoncer à leurs successions.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=51411
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lolotang Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012
29 oct. 2012 à 16:37
merci beaucoup jmp59
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