Renoncer à l'héritage et accepter les allocations chomage ?
BruneBrune
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
-
Modifié par BruneBrune le 29/10/2012 à 15:01
BruneBrune Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 10:10
BruneBrune Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 10:10
A voir également:
- Héritage et chômage
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Calcul chomage 2024 - - Droit et chômage
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
29 oct. 2012 à 18:15
29 oct. 2012 à 18:15
Bonjour
Demandez à cette "conseillère" de vous donner le formulaire concerné par cela et de vous expliquez , parce que moi je n'ai rien trouvé de tel dans le texte législatif suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024185654/
TITRE II
AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1er
Allocation décès
Article 35
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Demandez à cette "conseillère" de vous donner le formulaire concerné par cela et de vous expliquez , parce que moi je n'ai rien trouvé de tel dans le texte législatif suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024185654/
TITRE II
AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1er
Allocation décès
Article 35
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
BruneBrune
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 29 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 10:10
30 oct. 2012 à 10:10
Je vous remercie d'avoir fait cette recherche pour moi. J'attends de recevoir le formulaire.