Renoncer à l'héritage et accepter les allocations chomage ?
BruneBrune
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Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu. Il percevait l'ARE de Pole Emploi. La conseillère m'a dit que je pouvais demander à percevoir les indemnités qu'il aurait du percevoir. Cela me permettrait de régler les factures des obsèques et d'hospitalisation. Mon père n'avait pas de mutuelle.
En acceptant cet argent, doit-on accepter également l'héritage ? Mon père a manifestement beaucoup de dettes et je souhaite renoncer à la succession.
Je suis complètement perdue.
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien me porter.
Mon père est décédé il y a peu. Il percevait l'ARE de Pole Emploi. La conseillère m'a dit que je pouvais demander à percevoir les indemnités qu'il aurait du percevoir. Cela me permettrait de régler les factures des obsèques et d'hospitalisation. Mon père n'avait pas de mutuelle.
En acceptant cet argent, doit-on accepter également l'héritage ? Mon père a manifestement beaucoup de dettes et je souhaite renoncer à la succession.
Je suis complètement perdue.
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien me porter.
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2 réponses
Bonjour
Demandez à cette "conseillère" de vous donner le formulaire concerné par cela et de vous expliquez , parce que moi je n'ai rien trouvé de tel dans le texte législatif suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024185654/
TITRE II
AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1er
Allocation décès
Article 35
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Demandez à cette "conseillère" de vous donner le formulaire concerné par cela et de vous expliquez , parce que moi je n'ai rien trouvé de tel dans le texte législatif suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024185654/
TITRE II
AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1er
Allocation décès
Article 35
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...