Renoncer à l'héritage et accepter les allocations chomage ?

BruneBrune Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - Modifié par BruneBrune le 29/10/2012 à 15:01
BruneBrune Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 10:10
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu. Il percevait l'ARE de Pole Emploi. La conseillère m'a dit que je pouvais demander à percevoir les indemnités qu'il aurait du percevoir. Cela me permettrait de régler les factures des obsèques et d'hospitalisation. Mon père n'avait pas de mutuelle.
En acceptant cet argent, doit-on accepter également l'héritage ? Mon père a manifestement beaucoup de dettes et je souhaite renoncer à la succession.
Je suis complètement perdue.
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous voudrez bien me porter.

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
29 oct. 2012 à 18:15
Bonjour

Demandez à cette "conseillère" de vous donner le formulaire concerné par cela et de vous expliquez , parce que moi je n'ai rien trouvé de tel dans le texte législatif suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024185654/

TITRE II
AUTRES INTERVENTIONS
Chapitre 1er
Allocation décès
Article 35


En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
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BruneBrune Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012
30 oct. 2012 à 10:10
Je vous remercie d'avoir fait cette recherche pour moi. J'attends de recevoir le formulaire.
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