Cession de part sociale et toujours au Kbis
sevie36
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RSIste Messages postés 448 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 31 oct. 2012 à 08:41
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newmoi2012
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29 oct. 2012 à 18:42
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Dans une SARL, tu ne peux être poursuivi sur tes deniers personnels. C'est la société et elle seule qui est débitrice. Exception le gérant peut engager sa responsabilité civile et pénale, notamment pour mauvaise gestion.
Tu étais à la fois associé et gérant? Ou uniquement associé?
As-tu au moins un acte sous seing privé constatant la cession de parts sociales (et la révocation de mandat de gérance si tu étais gérant), un PV d'assemblée générale? Même si c'est la publicité qui engendre l'opposabilité aux tiers, c'est toujours cela.
Tu étais à la fois associé et gérant? Ou uniquement associé?
As-tu au moins un acte sous seing privé constatant la cession de parts sociales (et la révocation de mandat de gérance si tu étais gérant), un PV d'assemblée générale? Même si c'est la publicité qui engendre l'opposabilité aux tiers, c'est toujours cela.
sevie36
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29 octobre 2012
29 oct. 2012 à 21:01
29 oct. 2012 à 21:01
Merci pour ta réponse Newmoi2012. Oui j'ai l'acte sous seing privé constatant la cession de parts sociales et la révocation de ma gérance. De mon côté tout a été fait , c'est mon associé qui n'a pas fait la démarche auprès du greffe et de ce fait je suis encore co-gérant avec lui au Kbis . C'est pour ça que le mandataire m'a envoyé les créances et les a sans doute envoyé à mon ex associé. Aussi pour te répondre j'étais associé et gérant avec lui.
Le problème c'est qu'étant encore mentionné comme gérant au Kbis, le mandataire est comme il me l'a expliqué par tél, obligé de faire avec les éléments présents au Kbis et m'a fixé un rdv pour convenir du paiement !
Je ne sais pas si je dois faire le sourd ou m"y rendre. Je ne sais pas ce que je risque. Je m'étais retiré de ma Sarl justement pour ne pas avoir un jour de tel soucis car mon associé n'étais vraiment plus fiable.
Le problème c'est qu'étant encore mentionné comme gérant au Kbis, le mandataire est comme il me l'a expliqué par tél, obligé de faire avec les éléments présents au Kbis et m'a fixé un rdv pour convenir du paiement !
Je ne sais pas si je dois faire le sourd ou m"y rendre. Je ne sais pas ce que je risque. Je m'étais retiré de ma Sarl justement pour ne pas avoir un jour de tel soucis car mon associé n'étais vraiment plus fiable.
RSIste
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31 oct. 2012 à 08:41
31 oct. 2012 à 08:41
si vous êtes encore co-gérant vous pouvez donc aller faire les démarches aux greffes :)