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Resiliation bail

pedro00713 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 29 oct. 2012 à 11:26
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 oct. 2012 à 11:35
bonjour, ma femme a été licenciée en decembre 2011 (pendant l'encours du bail) le bail est au nom de mr et mme; je veux partir en invoquant le fait que ma femme a été licenciée mais les textes de loi et le bail ne sont pas clair car il y a pas de limite prevues il est juste ecrit perte d'emploi reduction de preavis a un mois
ai je droit de mettre un mois ou pas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
29 oct. 2012 à 11:35
Vous n'avez pas droit au préavis réduit,la perte d'emploi est trop ancienne
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