sommes insaisissables prélevées par le ca

Question

Bonjour, le ca m'a prélevé en intégralité mon allocations spécifique de solidarité sans me prevenir de quoi que se soit et a fait opposition sur mon compte créditeur aprés 2 lettres recommandées avec accusé de reception il ne veulent pas me remetttre mon argent?

Filou17700 · Answer

Est ce que votre compte était débiteur ?

ninananoc · Answer

mon compte était créditeur de cette ass uniquement

Filou17700 · Answer

Bonjour, 

Aller voir une association de consommateur qui va lancer une procédure contre la banque pour obtenir le remboursement des sommes prélevé et obtenir en même temps des dommage intérêts. 

Autre solution, écrivez au médiateur de la banque.

ninananoc · Answer

je suis déja aller voir mais personne ne veut bouger et une procédure devant le juge de proximité je ne passerais pas avant janvier 2013, je vais envoyer a nouveau une lettre rar au service écoute client et une au pdg et si pas de réponse j'irais au siege jusqu'a ce que j'obtienne satisfaction car la c'est du vol manifeste! ils porront apppeler la police si il veulent d'aillleurs puis je porter plainte pour vol?

Filou17700 · Answer

Je me doute qu'une procédure prenant du temps et que cela vous embête, mais obtenir des dommage et intérêts c'est le seul moyen.

J'ai déjà eu le même soucis avec eux inutile de perdre votre temps a aller au siège, attaquer au tribunal, ne vous laisser pas faire, et la gendarme quand a eux risque de vous dire que ce n'est pas de leur ressort...

Sinon le plus rapide pour un remboursement c'est le médiateur de la banque (Chaque banque en a un), c'est une personne inde pendante de la banque donc n'hésiter pas.
Bon courage.PM

ninananoc · Answer

le médiateur de la banque ou le médiateur de la république je vous remercie du conseil cela me fait du bien car vraiment il me mange beaucoup d'énergie;

ninananoc · Answer

puije demander des dommages et intérets également au médiateur de la banque?

Gérard · Answer

Vous ne précisez rien..et vous avez des réponses !
De quel type de saisie s'agit-il ? (saisie attribution, ATD, OA, OTD ..)
Aviez vous déjà eu une saisie dans le mois ?
Le compte a t il été ramené à zéro aprés ce virement au créancier saisissant ?

ninananoc · Answer

il m'ont prélevé sans aucune saisie particuliere! pas de titre exécutoire rien! il évoque que je leur dois une dette de l'an 2000 et comme j'ai été déchue de mon plan de surendettement en juin 2012 !qu'il récupère ce qui est disponible sur mon compte cad mon ass le 12 septembre 2012! j'ai été en plan de surendettement 9 ans de 2003 a 2012. en aucun cas je n'ai eu ni titre exécutoire ni quoique ce soit de leur part! somme insaisissable somme insaisissable. en plus 2 mois après le jugement, je leur ai tel ce matin  il me dise qu'il n'y a pas de médiateur dans leur baque! vraiment le ca le bon sens a de l'avenir, ou une relation durable ca change la vie. c'est de l'acharnement sur les petits,je renvois une lettre rar au service ecoute client et une au pdg et je saisis le juge de proximité. car comme je vous l'ai dit mon compte était alimenté que par mon ass.merci de me donner vos appréciations!

ninananoc · Answer

après le prélevement qu'il m'ont fait de l'intégralité de mon ass, le compte est a zéro, depuis puisque qu'il ont fait opposition sur mon compte depuis le 3 septembre sans m'avertir et rejetés tous mes prélevements alors que mon compte était créditeur de mon ass, c'est le 11 sept lorsque j'ai vu qu'aucun prélevement ne passait que l'on a tél de l'agence au siège ou est détenu mon compte et c'est la que la personne m'a répondue j'ai bloquée votre compte pour communiquer av vous!drole de facon de voir la communication! le lendemain lettrerar et tous les rejets lettres apart me disant qu'il avait prélevé sur mon compte le disponible cad mon ass et que je devais les rembouser sous 15 jours du montant de la dette de l'an 2000 deduit le montant qu'il m'ont pris. cad dette de l'an 2000 : 2915euros montant ass prélevé comme ca 462eu donc il reste 2415euros .de quel droit préleve t.il des sommes insaisissables sans aucun droit .evidemment il me cloture mon compte le 12 novembre .

ninananoc · Answer

je leur ai tél ce matin et il me dise pas de médiateur je suis a vannes le ca de vannnes siege a kéranguen 56000

Filou17700 · Answer

regarder si votre réponse est la:

https://www.credit-et-banque.com/mediateur-caisse-regionale-du-credit-agricole/

ninananoc · Answer

merci de votre réponse mais je vois crédit agricole maritime,? est ce le meme médiateur ? en ce qui me concerne le siège du crédit agricole est a vannes 56. est ce le médiateur de quimper?

Gérard · Answer

L'art de rendre compliqué ce qui est simple !

L'insaisissabilité ne s'applique qu'en cas de saisie : SA, ATD, OA,  OTD.
C'est tout !

Pour le reste je ne vois pas ce qu'un médiateur viendrait faire dans ce cas.
Car a priori dans ce pataquès, il apparaitrait qu'il ne s'agit que de la régularisation d'un compte débiteur..

ninananoc · Answer

a gérard je ne sais pas si vous travaillé dans une baque a priori oui car atd je sais le reste jamais entendu parler! sommmes insaisissables loi du 12 mai 2009 et decret du 30 dec 2009 . mon compte courant etait alimenté par cette somme cad ass d'après ce que vous me dites le ca a le droit de se servir comme cela sur mon compte courant sans titre exécutoire sans me prevenir de quoique ce soit et en plus de rejeter tous mes prélevements alors que mon compte était créditeur! c'est un peu trop facile! de toute facon j'espere avoir d'autre réponse que la votre car a priori pour vous le ca a le droit de se servir comme cele sur mon compte la loi existe elle est pour tous! merci a ceux qui voudront bien me répondre pour savoir vraiment ce que j'ai de mieux a faire. si filou veut bien me répondre a nouveau pour me confirmer de saisir le juge de proximité?

Filou17700 · Answer

Pour Gerard, 

L'ass correspond a l'allocation de solidarité spécifique verse par les assedics, ce droit est accorde pour 3 ans si l'on prouve une certaine durée de travail dans les 10 dernières années, et viens remplacer les RSA, il faut pour en bénéficier être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.... 

Ninananoc disais que sont compte justement n'était pas débiteur ! 

Il ne peuvent a mon sens se servir l'ass étant insaisissable! 

voici un lien : 

http://www.legavox.fr/forum/droit-general/huissier-peut-saisir-personne-solvable_4814_1.htm 

Gerard si j'ai bien compris vous ne travailler pas dans une banque mais êtes bénévole au sein d'une association ? 
J'aimerais bien au vu de mon expérience si malheureuse soit elle, participer avec vous bénévolement à celle ci, est ce possible et si oui comment dois je procéder? 

Dans l'attente, merci PM

ninananoc · Answer

je viens enfin de trouver le médiateur du crédit agricole  a vannes je vais donc lui écrire mais je vois qu'il faut unformulaire particulier qui est donné par le service client hors ce meme service m'ont dit qu'il n'y avait pas de médiateur..... c'est vraiment difficile de faire respecter la loi lorsque l'on est petit financierement! mais au moins il y a une chose qu'il ne pourront pas m'enlever c'est ma richesse de coeur je suis meme prete a leur en donné un peu! treve de plaisanterie puis je écrire au médiateur de la banque en letttre avec ar! cette lettre est elle recevable?

Filou17700 · Answer

oui oui RAR de suite, pas besoin de doc, vous expliquer la situation et joigner attestation ass ainsi que vos relevés bancaires.

cdlt PM

Gérard · Answer

"la loi existe elle est pour tous!" 

oui mais laquelle dans votre cas ? 

êtes vus sûr que les textes que vous citez s'appliquent à votre cas ???

Par exemple la  loi 2009-526 du 12.05.2009 que vous citez (devenue article L162-2 du Code des procédures civile d'exécution ) concerne uniquement "le tiers saisi"

ninananoc · Answer

ass est insaisissable! mon compte était alimenté que par cettte somme!

Filou17700 · Answer

ninananoc, j ai bien compris, c pour cela que je n'hésiterais pas médiateur et juge...

Cdlt PM


Si Gerard peut nous répondre ?

ninananoc · Answer

merci filou je vais de suite envoyer tout cela a la poste car du coup commme ils me cloturent mon compte le 12 novembre après je ne pourrais plus rien faire et eux non plus d'aillleurs et ils le savent derniere question je saisi le juge de proximité en meme temps ou j'atttends la réponse du médiateur??? car je crois que si une action en justice est engagée on ne peut saisir le médiateur ? tout s'embrouillle dans ma tete c'est telllement compliqué de faire apppliquer la loi!

ninananoc · Answer

pourquoi gérard me dit il que la loi ne s'applique pas a mon cas! la loi est la loi ! sommes insaisissables sommmes insaisissables.

ninananoc · Answer

pas de saisie donc il se servent comme cela cad sommes insaisissable veut dire insaisissables qu'en cas de saisie je n'y comprends plus rien mais il m'ont saisi sur mon compte! puisqu'il ont tout pris comme cela en rejetant tous mes prélevements alors que mon compte était créditeur de mon ass! filou au secours !

Gérard · Answer

Moi, j'arrête car je ne lui dirait jamais ce qu'il veut qu'on lui réponde !...

Filou17700 · Answer

faite votre courrier au médiateur déjà et en fonction de ce qu'il obtiendra ou non, vous saisissez le juge..

Cdlt, PM

ninananoc · Answer

merci filou je vais suivre votre conseil!

Gérard · Answer

Filou, il faudrait peut être arrêter de donner de  conseils sur ce forum sans aucune base juridique certaine.

A tous les deux : vous ne vous êtes pas encore aperçus que dans "insaisissabilité" il y a le terme "saisie" et que tout est là !..

ninananoc · Answer

bjr gérard a raison j'ai eu la personne du contentieux qui m'a dit qu'elle avait fait une compensation de compte! ce qui veut dire effectivement que les sommmes insaisissables sont insaisissables que s'il y a une saisie! par contre le 17 aout il m'ont fait un pret que je n'ai jamais sollicitée du meme montant que la dette de l'an 2000 de 2915 eu en mettant solde du 0 au 21 aout 2012 le solde de ce compte est a 0. relevé bancaire justifiant ainsi que le pret. et donc le 12 septembre il m'ont prélevé mes462 eu en mettant les references de ce pret .relevé bancaire du 12 septembre échéance pret:462 eu.avant comme je l'ai déja expliqué le ca avait bloqué mon compte créditeur et rejeté tous mes prélevements s'en m'en avertir. donc la je saisis le juge pour échéance de pret prélevé sur solde de pret a 0.avouez quand meme que c'est pas très claire ce qu'il ont fait!prelevement échéance de pret jamais signé quoique ce soit sur un pret solde du 0 consolidation neiertz.merci de bien vouloir m'orienter une nouvelle fois!

Gérard · Answer

"les sommmes insaisissables sont insaisissables que s'il y a une saisie!" 

je vous l'ai dit dés le départ mais vous n'avez pas voulu en tenir compte. 

maintenant, demandez aux gens qui vous ont dit le contraire et qui vous ont même cité des textes de 2009 qui n'avaient rien à voir ! 

'"merci filou je vais suivre votre conseil!"  ..continuez !..

après tout votre banque a peut être tort aussi !..

ninananoc · Answer

cad ils ont prélevé une echéance de pret sur un pret inexistant puisque je n'ai rien signé mais l'échéance de pret elle est existante muisqu'il m'ont tout pris et en plus sur le sode du prét il mettent solde du 0! et les references de l'échéance prélevé le 12septembre correspondent au pret factice mais dont je possede les document puique envoyé a mon domicile je me suis dit ils ont classé la dette puisque solde du 0.apres la facon de faire de cette banque je ne connnais pas en tout les cas je lacherais pas l'affaire.

ninananoc · Answer

merci gérard de bien vouloir me répondre sur ce que je viens de vous exposer?

ninananoc · Answer

j'aimerais bien que gérard me réponde sur ce que je viens de lui exposer soit ref du pret solde a zéro, le 21 aout 2012 et échéance de pret prélevé sur mon compte le 12 septembre meme ref que le pret factice qu'il m'ont fait . donc si je comprends bien ils ont fait un pret  dont le solde du est a zéro et il me prélève la totakité de mon compte créditeur  le 12 septembre pour ce meme pret a zéro! pret factice puique jamais rien signée et échéance reelle sur un pret factice dont le solde est a zero???

Gérard · Answer

Souvenez-vous :

"de toute facon j'espere avoir d'autre réponse que la votre"

...vous en avez eu!maintenant faites avec elles !

ninananoc · Answer

c'est pas très gentil ca je vois pas trop l'interet de répondre qu'a une moitié de question! detoute facon je vais me débrouiller mais a mon avis gérard vous avez surement quelque intéret dans la banque car j'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois et la  vue les reponses que vous faites vous protégé surement des interets bancaires! si quequ'un a une idée sur ce que j'ai exposé !merci de bien vouloir me répondre

ninananoc · Answer

merci de vos appréciations !aprés 9 ans de plan de surendettement ca fait du bien d'entendre ce genre de remarques! je tiens quand meme a souligner que cette meme banque a fait un pret le17 aout a mon nom en mettant sode du 0 et que le prélevement total en septembre avait les memes references que le pret !avouez que c'est quand meme un peu tordu!cad dettes de l'an 2000, 2915 eu, et pret fait le 17 aout 2915 eu consolidation nierth!! et prelevement d'un pret inexistant puisque rien signée mais échéance prélevée sur mon compte créditeur! je ne sais si vous pourrez élucider l'affaire en tout les cas moi malgré les remarques que vous me faites j'essaye de comprendre car cela a été des nuits sans sommeil et cela l'est encore au jour d'aujourd'hui ,car c'est moi qui endure cette situation en plan de surendettement pendant 9 ans c'est que j'étais toujours solvable a mon petit niveau cad le smic car avec le smic on dépasse les plafonds!c'est facile de juger!mais donner moi plutot  un conseil par rapport a ce pret qu'il m'ont fait et cette échéance prélevée! merci

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

Il semble que vous ne voulez entendre que ce qui vous convient, donc désolé mais dans de telles conditions, il est pour nous impossible de vous venir en aide....

Des solutions en adéquation avec votre souci vous ont été indiquées...

Mais visiblement, soit vous ne les avez pas lues, soit vous avez décidé de ne pas en tenir compte...

Dans un cas comme dans l'autre, nous ne pouvons pas grand chose de plus si vous ne voulez pas écouté...

ninananoc · Answer

en fait je suis passée en juridiction de proximité par rapport a ce qu'ils m'avaient prélévé car ce que j'avais omis de dire c'est qu'ils avait fait un pret au mois d'aout sans que je ne signe quoique ce soit en disant vous avez sollicité un pret des ménages d'un montant de 2915 eu somme qui correspondai a ce que j'avais dans mon plan de surendettement depuis l'an 2003. vu la déchéance de mon plan en juin 2012 ou il est stipulé que les dettes relles et exigibles seront saisies sur rémunérations salaires. donc vu que je suis en ass le ca a donc envoyé un pret du meme montant le 17 aout 2012 pret nul car jamais rien signé ni demandé ensuite ils se sont servis de ce meme pret pour prélévé l'intégralité de mon compte avec la meme reférence. en plus sur ce pret c'est mis sur le tableau d'amortissement solde du 0. en proximité il ont demandé un renvoi car il n'avait pas eu le temps d'emettre leur s conclusions ensuite le ca m'a remis les conclusions 5 minutes avant l'audience et la juge m'a demander si j'acceptais d'aller au tribunal d'instance car le ca formulait une demande reconventionnelle elle m'a dit que l'on gagnerait du temps! j'ai acceptée prise de cours et après je me suis dit mince en instance si ils ont tort ils pourront faire appel.donc je veux rester avec le juge de proximité vu que les fait n'ont pas changer! ma question est vu que je n'ai jamais rien signer ni demander par rapport a ce pret ces écritures du ca sont nulles?

Sommes insaisissables prélevées par le ca

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