sommes insaisissables prélevées par le ca

Question

Bonjour, le ca m'a prélevé en intégralité mon allocations spécifique de solidarité sans me prevenir de quoi que se soit et a fait opposition sur mon compte créditeur aprés 2 lettres recommandées avec accusé de reception il ne veulent pas me remetttre mon argent?

Gérard · Answer

"la loi existe elle est pour tous!" 

oui mais laquelle dans votre cas ? 

êtes vus sûr que les textes que vous citez s'appliquent à votre cas ???

Par exemple la  loi 2009-526 du 12.05.2009 que vous citez (devenue article L162-2 du Code des procédures civile d'exécution ) concerne uniquement "le tiers saisi"

ninananoc · Answer

ass est insaisissable! mon compte était alimenté que par cettte somme!

Filou17700 · Answer

ninananoc, j ai bien compris, c pour cela que je n'hésiterais pas médiateur et juge...

Cdlt PM


Si Gerard peut nous répondre ?

ninananoc · Answer

merci filou je vais de suite envoyer tout cela a la poste car du coup commme ils me cloturent mon compte le 12 novembre après je ne pourrais plus rien faire et eux non plus d'aillleurs et ils le savent derniere question je saisi le juge de proximité en meme temps ou j'atttends la réponse du médiateur??? car je crois que si une action en justice est engagée on ne peut saisir le médiateur ? tout s'embrouillle dans ma tete c'est telllement compliqué de faire apppliquer la loi!

ninananoc · Answer

pourquoi gérard me dit il que la loi ne s'applique pas a mon cas! la loi est la loi ! sommes insaisissables sommmes insaisissables.

ninananoc · Answer

pas de saisie donc il se servent comme cela cad sommes insaisissable veut dire insaisissables qu'en cas de saisie je n'y comprends plus rien mais il m'ont saisi sur mon compte! puisqu'il ont tout pris comme cela en rejetant tous mes prélevements alors que mon compte était créditeur de mon ass! filou au secours !

Gérard · Answer

Moi, j'arrête car je ne lui dirait jamais ce qu'il veut qu'on lui réponde !...

Filou17700 · Answer

faite votre courrier au médiateur déjà et en fonction de ce qu'il obtiendra ou non, vous saisissez le juge..

Cdlt, PM

ninananoc · Answer

merci filou je vais suivre votre conseil!

Gérard · Answer

Filou, il faudrait peut être arrêter de donner de  conseils sur ce forum sans aucune base juridique certaine.

A tous les deux : vous ne vous êtes pas encore aperçus que dans "insaisissabilité" il y a le terme "saisie" et que tout est là !..

ninananoc · Answer

bjr gérard a raison j'ai eu la personne du contentieux qui m'a dit qu'elle avait fait une compensation de compte! ce qui veut dire effectivement que les sommmes insaisissables sont insaisissables que s'il y a une saisie! par contre le 17 aout il m'ont fait un pret que je n'ai jamais sollicitée du meme montant que la dette de l'an 2000 de 2915 eu en mettant solde du 0 au 21 aout 2012 le solde de ce compte est a 0. relevé bancaire justifiant ainsi que le pret. et donc le 12 septembre il m'ont prélevé mes462 eu en mettant les references de ce pret .relevé bancaire du 12 septembre échéance pret:462 eu.avant comme je l'ai déja expliqué le ca avait bloqué mon compte créditeur et rejeté tous mes prélevements s'en m'en avertir. donc la je saisis le juge pour échéance de pret prélevé sur solde de pret a 0.avouez quand meme que c'est pas très claire ce qu'il ont fait!prelevement échéance de pret jamais signé quoique ce soit sur un pret solde du 0 consolidation neiertz.merci de bien vouloir m'orienter une nouvelle fois!

Gérard · Answer

"les sommmes insaisissables sont insaisissables que s'il y a une saisie!" 

je vous l'ai dit dés le départ mais vous n'avez pas voulu en tenir compte. 

maintenant, demandez aux gens qui vous ont dit le contraire et qui vous ont même cité des textes de 2009 qui n'avaient rien à voir ! 

'"merci filou je vais suivre votre conseil!"  ..continuez !..

après tout votre banque a peut être tort aussi !..

ninananoc · Answer

cad ils ont prélevé une echéance de pret sur un pret inexistant puisque je n'ai rien signé mais l'échéance de pret elle est existante muisqu'il m'ont tout pris et en plus sur le sode du prét il mettent solde du 0! et les references de l'échéance prélevé le 12septembre correspondent au pret factice mais dont je possede les document puique envoyé a mon domicile je me suis dit ils ont classé la dette puisque solde du 0.apres la facon de faire de cette banque je ne connnais pas en tout les cas je lacherais pas l'affaire.

ninananoc · Answer

merci gérard de bien vouloir me répondre sur ce que je viens de vous exposer?

ninananoc · Answer

j'aimerais bien que gérard me réponde sur ce que je viens de lui exposer soit ref du pret solde a zéro, le 21 aout 2012 et échéance de pret prélevé sur mon compte le 12 septembre meme ref que le pret factice qu'il m'ont fait . donc si je comprends bien ils ont fait un pret  dont le solde du est a zéro et il me prélève la totakité de mon compte créditeur  le 12 septembre pour ce meme pret a zéro! pret factice puique jamais rien signée et échéance reelle sur un pret factice dont le solde est a zero???

Gérard · Answer

Souvenez-vous :

"de toute facon j'espere avoir d'autre réponse que la votre"

...vous en avez eu!maintenant faites avec elles !

ninananoc · Answer

c'est pas très gentil ca je vois pas trop l'interet de répondre qu'a une moitié de question! detoute facon je vais me débrouiller mais a mon avis gérard vous avez surement quelque intéret dans la banque car j'ai pas l'habitude de pratiquer la langue de bois et la  vue les reponses que vous faites vous protégé surement des interets bancaires! si quequ'un a une idée sur ce que j'ai exposé !merci de bien vouloir me répondre

ninananoc · Answer

merci de vos appréciations !aprés 9 ans de plan de surendettement ca fait du bien d'entendre ce genre de remarques! je tiens quand meme a souligner que cette meme banque a fait un pret le17 aout a mon nom en mettant sode du 0 et que le prélevement total en septembre avait les memes references que le pret !avouez que c'est quand meme un peu tordu!cad dettes de l'an 2000, 2915 eu, et pret fait le 17 aout 2915 eu consolidation nierth!! et prelevement d'un pret inexistant puisque rien signée mais échéance prélevée sur mon compte créditeur! je ne sais si vous pourrez élucider l'affaire en tout les cas moi malgré les remarques que vous me faites j'essaye de comprendre car cela a été des nuits sans sommeil et cela l'est encore au jour d'aujourd'hui ,car c'est moi qui endure cette situation en plan de surendettement pendant 9 ans c'est que j'étais toujours solvable a mon petit niveau cad le smic car avec le smic on dépasse les plafonds!c'est facile de juger!mais donner moi plutot  un conseil par rapport a ce pret qu'il m'ont fait et cette échéance prélevée! merci

ninananoc · Answer

en fait je suis passée en juridiction de proximité par rapport a ce qu'ils m'avaient prélévé car ce que j'avais omis de dire c'est qu'ils avait fait un pret au mois d'aout sans que je ne signe quoique ce soit en disant vous avez sollicité un pret des ménages d'un montant de 2915 eu somme qui correspondai a ce que j'avais dans mon plan de surendettement depuis l'an 2003. vu la déchéance de mon plan en juin 2012 ou il est stipulé que les dettes relles et exigibles seront saisies sur rémunérations salaires. donc vu que je suis en ass le ca a donc envoyé un pret du meme montant le 17 aout 2012 pret nul car jamais rien signé ni demandé ensuite ils se sont servis de ce meme pret pour prélévé l'intégralité de mon compte avec la meme reférence. en plus sur ce pret c'est mis sur le tableau d'amortissement solde du 0. en proximité il ont demandé un renvoi car il n'avait pas eu le temps d'emettre leur s conclusions ensuite le ca m'a remis les conclusions 5 minutes avant l'audience et la juge m'a demander si j'acceptais d'aller au tribunal d'instance car le ca formulait une demande reconventionnelle elle m'a dit que l'on gagnerait du temps! j'ai acceptée prise de cours et après je me suis dit mince en instance si ils ont tort ils pourront faire appel.donc je veux rester avec le juge de proximité vu que les fait n'ont pas changer! ma question est vu que je n'ai jamais rien signer ni demander par rapport a ce pret ces écritures du ca sont nulles?

Sommes insaisissables prélevées par le ca

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