Merci pour votre réponse, claire et précise, sleepy oo

Fermé
petit'souris Messages postés 48 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très nette, pour ce qui est de la durée de validité d'un Arrêt contradictoire d'Appel: soit: 10 ans!
Merci aussi de m'avoir renseignée sur le fait que les délais courent à partir du moment ou est faite la signification à l'adversaire!
Petit'souris.

1 réponse

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