Merci pour votre réponse, claire et précise, sleepy oo

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petit'souris
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australe13
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- 28 oct. 2012 à 08:36
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très nette, pour ce qui est de la durée de validité d'un Arrêt contradictoire d'Appel: soit: 10 ans!
Merci aussi de m'avoir renseignée sur le fait que les délais courent à partir du moment ou est faite la signification à l'adversaire!
Petit'souris.

1 réponse

australe13
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28 oct. 2012 à 08:36
Bonjour

Merci de continuer sur votre discussion d'origine, ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5903081-delai-pour-signifier-un-arret-d-appel-contradictoire

en cliquant sur répondre.


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