Merci pour votre réponse, claire et précise, sleepy oo

Fermé

petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 28 oct. 2012 à 08:28
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 28 oct. 2012 à 08:36

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse très nette, pour ce qui est de la durée de validité d'un Arrêt contradictoire d'Appel: soit: 10 ans!
Merci aussi de m'avoir renseignée sur le fait que les délais courent à partir du moment ou est faite la signification à l'adversaire!
Petit'souris.

A voir également:

Réponse claire
Dans l'attente de votre réponse - Guide
Libre reponse - Guide
Offre d'achat sans réponse ✓ - Forum Immobilier
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Temps de réponse après visite appartement - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
28 oct. 2012 à 08:36

Bonjour

Merci de continuer sur votre discussion d'origine, ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5903081-delai-pour-signifier-un-arret-d-appel-contradictoire

en cliquant sur répondre.

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