Prestation compensatoire
lounadie
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 oct. 2012 à 09:16
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sophiag
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28 oct. 2012 à 06:56
28 oct. 2012 à 06:56
Bonjour
Vous allez voir un huissier pour qu'il saisisse la prestation compensatoire de force à votre ex.
Vous allez voir un huissier pour qu'il saisisse la prestation compensatoire de force à votre ex.
Si aucune prestation compensatoire ne vous a été attribuée dans le jugement de divorce il n'est plus possible d'en obtenir une. Sauf si le jugement est très récent et que vous êtes encore dans le délai d'appel.
sophiag
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29 oct. 2012 à 09:16
29 oct. 2012 à 09:16
Ah pardon , merci Michka, je pensais qu'elle l'avait obtenu par un jugement, je n'avais pas bien lu
Donc, en effet, il n'y a pas de prestation compensatoire sauf si vous avez le temps de faire appel.
Donc, en effet, il n'y a pas de prestation compensatoire sauf si vous avez le temps de faire appel.