Revendication d'un bien en gestion
Charlotte67
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En procédure de divorce : régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.
La propriété appartient à Monsieur
Durant 5 ans Madame a exercé une activité Micro entreprise en son nom (Location gîte/meublé) dans une dépendance appartenant à Monsieur. Contrat de location indiquant Madame comme propriétaire.
Ma question : Madame peut-elle revendiquer un droit de propriété sur cette dépendance ou une indemnisation financière en tant que gérante du bien loué ? (cessation d'activité en 2012)
Les bénéfices de cette activité on été reversés dans le compte commun pour la famille.
L'apport pour la réalisation de cette activité a été en commun.
Cordialement
En procédure de divorce : régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.
La propriété appartient à Monsieur
Durant 5 ans Madame a exercé une activité Micro entreprise en son nom (Location gîte/meublé) dans une dépendance appartenant à Monsieur. Contrat de location indiquant Madame comme propriétaire.
Ma question : Madame peut-elle revendiquer un droit de propriété sur cette dépendance ou une indemnisation financière en tant que gérante du bien loué ? (cessation d'activité en 2012)
Les bénéfices de cette activité on été reversés dans le compte commun pour la famille.
L'apport pour la réalisation de cette activité a été en commun.
Cordialement
A voir également:
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- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Afedim gestion avis - Forum Louer un logement
- Délais réponse AFEDIM - Forum Louer un logement
- Gestion iag prelevement - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour
Elle ne peut prétendre aucun droit sur vos propriété étant donner qu'elles vous appartiennent en votre nom, mais elle peut prétendre à une récompense sur la communauté, ainsi qu'une prestation compensatoire, plus si il y a des enfants, une pension alimentaire, si en plus elle est sans emploi, elle peut aussi demander une pension de secours en plus pendant la procédure de divorce.
Elle ne peut prétendre aucun droit sur vos propriété étant donner qu'elles vous appartiennent en votre nom, mais elle peut prétendre à une récompense sur la communauté, ainsi qu'une prestation compensatoire, plus si il y a des enfants, une pension alimentaire, si en plus elle est sans emploi, elle peut aussi demander une pension de secours en plus pendant la procédure de divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...