Revendication d'un bien en gestion

Charlotte67
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sophiag
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- 27 oct. 2012 à 10:08
Bonjour,
En procédure de divorce : régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.
La propriété appartient à Monsieur
Durant 5 ans Madame a exercé une activité Micro entreprise en son nom (Location gîte/meublé) dans une dépendance appartenant à Monsieur. Contrat de location indiquant Madame comme propriétaire.
Ma question : Madame peut-elle revendiquer un droit de propriété sur cette dépendance ou une indemnisation financière en tant que gérante du bien loué ? (cessation d'activité en 2012)
Les bénéfices de cette activité on été reversés dans le compte commun pour la famille.
L'apport pour la réalisation de cette activité a été en commun.
Cordialement

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sophiag
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27 oct. 2012 à 10:08
Bonjour
Elle ne peut prétendre aucun droit sur vos propriété étant donner qu'elles vous appartiennent en votre nom, mais elle peut prétendre à une récompense sur la communauté, ainsi qu'une prestation compensatoire, plus si il y a des enfants, une pension alimentaire, si en plus elle est sans emploi, elle peut aussi demander une pension de secours en plus pendant la procédure de divorce.
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