Droit d'echelle
dudde
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons construit la maison il y a 2 ans. Nos voisins, qui ont construit leur maison au même moment, ont décidés de construire un mur non mitoyen afin de délimiter leur terrain de notre côté. Ils ont créés leur mur à la limite de propriété (à quelques millimètres de la limite..)
Ce mur ne nous convenant pas, nous avons décidés de construire une palissade en bois selon les règles du PLU de notre commune, mais notre voisin nous a dit vendredi, qu'il allait faire opposition à notre demande préalable car il désire avoir un droit d'échelle afin de pouvoir entretenir son mur. Est-ce recevable? va t'il avoir le droit de nous empêcher de faire notre palissade à 30 cm de la limite? Son mur a été construit en mai de cette année.
merci par avance pour votre réponse.
Nous avons construit la maison il y a 2 ans. Nos voisins, qui ont construit leur maison au même moment, ont décidés de construire un mur non mitoyen afin de délimiter leur terrain de notre côté. Ils ont créés leur mur à la limite de propriété (à quelques millimètres de la limite..)
Ce mur ne nous convenant pas, nous avons décidés de construire une palissade en bois selon les règles du PLU de notre commune, mais notre voisin nous a dit vendredi, qu'il allait faire opposition à notre demande préalable car il désire avoir un droit d'échelle afin de pouvoir entretenir son mur. Est-ce recevable? va t'il avoir le droit de nous empêcher de faire notre palissade à 30 cm de la limite? Son mur a été construit en mai de cette année.
merci par avance pour votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il a déjà été accordé, et assez récemment:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007631453/
mais cela ne crée pas pour autant pour son bénéficiaire un droit de propriété supplémentaire sur celle du voisin.
Mais pour un mur de cloture neuf je n'ai pas trouvé