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Droit d'echelle

dudde Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012 - 28 oct. 2012 à 00:45
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 oct. 2012 à 16:26
Bonjour,
Nous avons construit la maison il y a 2 ans. Nos voisins, qui ont construit leur maison au même moment, ont décidés de construire un mur non mitoyen afin de délimiter leur terrain de notre côté. Ils ont créés leur mur à la limite de propriété (à quelques millimètres de la limite..)
Ce mur ne nous convenant pas, nous avons décidés de construire une palissade en bois selon les règles du PLU de notre commune, mais notre voisin nous a dit vendredi, qu'il allait faire opposition à notre demande préalable car il désire avoir un droit d'échelle afin de pouvoir entretenir son mur. Est-ce recevable? va t'il avoir le droit de nous empêcher de faire notre palissade à 30 cm de la limite? Son mur a été construit en mai de cette année.
merci par avance pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 oct. 2012 à 09:07
Le droit d'échelle n'existe plus pour les constructions neuves.

Il n'a donc aucune chance d'aboutir.
1
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
28 oct. 2012 à 13:30 
Le droit d'échelle n'existe plus pour les constructions neuves. 
Il n'a donc aucune chance d'aboutir.

il a déjà été accordé, et assez récemment:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007631453/
mais cela ne crée pas pour autant pour son bénéficiaire un droit de propriété supplémentaire sur celle du voisin.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
28 oct. 2012 à 16:26
Oui il reste des cas exceptionnels tout dépend du juge et du cas précis.
Mais pour un mur de cloture neuf je n'ai pas trouvé
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Réponse 2 / 3
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
28 oct. 2012 à 09:07
bonjour

le tour d'échelle, qui est un droit jurisprudenciel, n'a pas pour conséquence de constituer une servitude sur le fonds voisin et/ou d'enlever quoi que ce soit au droit de propriété.
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Réponse 3 / 3
dudde Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2012
28 oct. 2012 à 12:10
merci à vous 2 pour vos réponses, et j'espère sincèrement que vous ayez raison. En tous cas, c'est bien triste de commencer comme ça...Encore merci et je vous dirais ce qu'il en est.
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