Frais de mutation pour un appartement
mélanie04500
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Dundee -
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Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente cet été, malheureusement pour moi il n'a pas eu l'acceptation des prêts. Des frais de mutation m'ont été envoyés par mon syndic, j'ai donc envoyé une lettre expliquant que je demandais le remboursement des frais engagés car il les ont carrément prélevé sur mon compte. il m'ont répondu en me disant qu'il refusé de me rembourser intégralement et qu'il voulait bien me faire une remise de 50% de la somme. Que doit-je faire ???? Merci d'avance
j'ai signé un compromis de vente cet été, malheureusement pour moi il n'a pas eu l'acceptation des prêts. Des frais de mutation m'ont été envoyés par mon syndic, j'ai donc envoyé une lettre expliquant que je demandais le remboursement des frais engagés car il les ont carrément prélevé sur mon compte. il m'ont répondu en me disant qu'il refusé de me rembourser intégralement et qu'il voulait bien me faire une remise de 50% de la somme. Que doit-je faire ???? Merci d'avance
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2 réponses
bonjour
il est déjà sympa le syndic de vous proposer une remise de 50 % car il a du réaliser pas mal de paperasse demandée par le notaire, et aucun des deux ne bosse gratuitement ( rappelez vous, le notaire a du demander une provision de 250 à 350 € à l'acheteur le jour du compromis , et s'il ne l'a pas fait, l'acheteur va recevoir la facture)
en général, le syndic refuse toute remise
il est déjà sympa le syndic de vous proposer une remise de 50 % car il a du réaliser pas mal de paperasse demandée par le notaire, et aucun des deux ne bosse gratuitement ( rappelez vous, le notaire a du demander une provision de 250 à 350 € à l'acheteur le jour du compromis , et s'il ne l'a pas fait, l'acheteur va recevoir la facture)
en général, le syndic refuse toute remise
ça veut dire que si on signe un compromis tout les 3 mois ça nous coûte de l'argent à chaque fois pour rien??? entre les frais du syndic et les diagnostics de performance, je trouve vraiment ça honteux !!!!
ça veut dire que si on signe un compromis tout les 3 mois ça nous coûte de l'argent à chaque fois pour rien???
ben oui, vous apprécieriez de ne pas être payé pour votre travail à chaque foi ??
Pour les diagnostics, hors les termites et l'ERNT , ils sont valables 2 ans au moins , et l'ERNT vous pouvez le faire vous même
ben oui, vous apprécieriez de ne pas être payé pour votre travail à chaque foi ??
Pour les diagnostics, hors les termites et l'ERNT , ils sont valables 2 ans au moins , et l'ERNT vous pouvez le faire vous même
Ce qui peut paraître honteux, c'est de signer un compromis tous les 3 mois, sans avoir valider la capacité financière à acquérir...
J'ai d'ailleurs du mal a comprendre... votre acquéreur a en général un délai de 45 jours pour financer son projet, passer cette date (dont le nombre de jours de délai est contractuel au SSP) la condition suspensive d'obtention de crédit peut-etre déclarée non résolu par votre notaire... et de ce fait, il n'a aucune raison de demander au syndic "l'Etat daté", c'est celui-ci qui est facturé... En général, cet état et demandé 10 à 15 jours avant la date de signature de l'acte authentique... soit un bon mois après la levée de la condition suspensive
Pour ce qui est des diagnostiques, ils sont OBLIGATOIRES à la signature du SSP et son dans la plus part des cas renouvelable (termites) gratuitement par votre intervenant...
J'ai d'ailleurs du mal a comprendre... votre acquéreur a en général un délai de 45 jours pour financer son projet, passer cette date (dont le nombre de jours de délai est contractuel au SSP) la condition suspensive d'obtention de crédit peut-etre déclarée non résolu par votre notaire... et de ce fait, il n'a aucune raison de demander au syndic "l'Etat daté", c'est celui-ci qui est facturé... En général, cet état et demandé 10 à 15 jours avant la date de signature de l'acte authentique... soit un bon mois après la levée de la condition suspensive
Pour ce qui est des diagnostiques, ils sont OBLIGATOIRES à la signature du SSP et son dans la plus part des cas renouvelable (termites) gratuitement par votre intervenant...
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