Sofinco se reveille 3 ans apres
Filou17700
Messages postés
64
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
-
26 oct. 2012 à 18:48
Gérard - 27 oct. 2012 à 08:56
Gérard - 27 oct. 2012 à 08:56
A voir également:
- Sofinco se reveille 3 ans apres
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Sofinco avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Vous êtes dans le cas d'un prêt professionnel et non d'un simple prêt conso.
Ce n'est plus deux ans et vous relevez plus à mon sens de l'article L 110-4 du Code de commerce que de la prescription ou forclusion biennale.
La prescrition ne jouera dans ce cas qu'en juin 2013.
Mais l'avocate doit le savoir !..
Ce n'est plus deux ans et vous relevez plus à mon sens de l'article L 110-4 du Code de commerce que de la prescription ou forclusion biennale.
La prescrition ne jouera dans ce cas qu'en juin 2013.
Mais l'avocate doit le savoir !..
Filou17700
Messages postés
64
Date d'inscription
vendredi 26 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
30 octobre 2012
32
26 oct. 2012 à 21:07
26 oct. 2012 à 21:07
non non il ne s agit pas d un prêt pro Gerard mais d'un prêt perso qui a l'époque a servi a installer le chauffage dans une maison acheter a titre locatif.
Il s'agit donc d'un prêt conso!
Pour le reste ma compagne n'étant pas caution, les dettes ont était inclusent dans la liquidation, donc banque et autre ne nous embête plus
Il s'agit donc d'un prêt conso!
Pour le reste ma compagne n'étant pas caution, les dettes ont était inclusent dans la liquidation, donc banque et autre ne nous embête plus
Curieux, vous passez la nuit à répondre aux autres internautes (et à côté de plaque d'ailleurs !) : "prenez un avocat !.."
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5879504-ge-money-bank-cabinet-1640#dernier
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5904848-credit-et-forclusion#dernier
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5900527-fbdf#dernie
Et vous alors ,..?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5879504-ge-money-bank-cabinet-1640#dernier
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5904848-credit-et-forclusion#dernier
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5900527-fbdf#dernie
Et vous alors ,..?