A voir également:
- Donnation entre epoux
- Abattement donation entre époux - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Donation universelle entre époux - Guide
- Succession entre époux - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour,
Cela dépend de la date du divorce, avant ou après la réforme de 2004.
Actuellement les donations au dernier vivant sont révoquées automatiquement sauf si le donateur la maintient expressément lors du divorce.
https://www.alexia.fr/divorce/#.Frame
Cdlt
Cela dépend de la date du divorce, avant ou après la réforme de 2004.
Actuellement les donations au dernier vivant sont révoquées automatiquement sauf si le donateur la maintient expressément lors du divorce.
https://www.alexia.fr/divorce/#.Frame
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...