Donnation entre epoux

guily
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23 décembre 2013
- 26 oct. 2012 à 17:57
 Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 19:08
bonjour

je voudrais savoir pour une donnation entre epoux au dernier vivant comment cela se
traduit apres un divorce nous sommes maries sous le regime de communautée des biens

merci pour votre aide

1 réponse

Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 19:08
Bonjour,

Cela dépend de la date du divorce, avant ou après la réforme de 2004.

Actuellement les donations au dernier vivant sont révoquées automatiquement sauf si le donateur la maintient expressément lors du divorce.

https://www.alexia.fr/divorce/#.Frame

Cdlt
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