Donnation entre epoux
guily
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samedi 20 octobre 2012
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23 décembre 2013
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26 oct. 2012 à 17:57
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 19:08
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 19:08
A voir également:
- Donnation entre epoux
- Donation entre époux tarif - Guide
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- Desheriter son epoux - Guide
- Covoiturage entre époux - Forum Impôts
- Frais de succession entre époux - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 19:08
26 oct. 2012 à 19:08
Bonjour,
Cela dépend de la date du divorce, avant ou après la réforme de 2004.
Actuellement les donations au dernier vivant sont révoquées automatiquement sauf si le donateur la maintient expressément lors du divorce.
https://www.alexia.fr/divorce/#.Frame
Cdlt
Cela dépend de la date du divorce, avant ou après la réforme de 2004.
Actuellement les donations au dernier vivant sont révoquées automatiquement sauf si le donateur la maintient expressément lors du divorce.
https://www.alexia.fr/divorce/#.Frame
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...