Contrat renouvelable par tacite reconduction
bussi81
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Jeanny -
Jeanny -
Bonjour,
J' ai contracté avec une Société publicitaire en haute Garonne un ordre d'insertion publicitaire.
Dans ses conditions générales de vente apparait que ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et doit être dénoncé 3 mois avant la date anniversaire.
Sachant que l'année précédente , la commerciale m' a démarché pour me PROPOSER .
Je ne souhaitais pas renouveler cette année or je n'ai pas été avisé par la Société publicitaire 3 mois avant.
La loi Chatel s 'applique-t-elle aux entreprises ?
Merci beaucoup pour votre aide
J' ai contracté avec une Société publicitaire en haute Garonne un ordre d'insertion publicitaire.
Dans ses conditions générales de vente apparait que ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et doit être dénoncé 3 mois avant la date anniversaire.
Sachant que l'année précédente , la commerciale m' a démarché pour me PROPOSER .
Je ne souhaitais pas renouveler cette année or je n'ai pas été avisé par la Société publicitaire 3 mois avant.
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