Contrat renouvelable par tacite reconduction

bussi81
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jeudi 25 octobre 2012
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25 octobre 2012
- Modifié par bussi81 le 25/10/2012 à 17:59
 Jeanny - 25 oct. 2012 à 18:27
Bonjour,

J' ai contracté avec une Société publicitaire en haute Garonne un ordre d'insertion publicitaire.
Dans ses conditions générales de vente apparait que ce contrat est renouvelable par tacite reconduction et doit être dénoncé 3 mois avant la date anniversaire.
Sachant que l'année précédente , la commerciale m' a démarché pour me PROPOSER .
Je ne souhaitais pas renouveler cette année or je n'ai pas été avisé par la Société publicitaire 3 mois avant.
La loi Chatel s 'applique-t-elle aux entreprises ?
Merci beaucoup pour votre aide

1 réponse

Bonjour,
d'après ce que j'ai pu lire, en règle générale l'obligation d'information de renouvellement d'un contrat par tacite reconduction ne s'applique pas aux professionnels.
Navrée!
Cordialement
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