Dividende voté = Dividende acquis.Résolu

Question

Bonjour,  

Je voudrai savoir si lorsque une distribution de dividende est décidée à l'unanimité, ce dividende est acquis pour tous les associés, et sera payé en une seule fois dans un délai de neuf (09) mois. Ma question est: est-ce que le Gérant majoritaire peut décider à lui seul de ne pas appliquer la résolution de distribution de dividende de L'AGO. C-à-d, ne pas payer les dividendes décidés et ce malgré l'opposition de l'associé minoritaire, lequel maintient cette distribution à payer dans les neuf mois au plus tard. 
Je vous remerci pour toute réponse de votre part. Je précise que la SARL à été toujours bénéficiaire.
Cordialement.

pilas31 · Answer

Bonjour,   

Les dividendes sont votés en AGO, les modalités de versement peuvent aussi être décidés par les associés en AGO.   
Si aucun décision n'a été prise sur les modaliés de versement, alors c'est le gérant qui décide (souvent en raison de l'impact sur la trésorerie de l'entreprise) mais dans tous les cas le délai maximal de versement est de 9 mois.    

Je crois que seule une décisison de justice peut prolonger ce délai. Attention je crois que les neuf mois se comptent à partir de la clôture de l'exercice et pas à partir de la date de l'AG !

Donc je précise que les dividendes ayant été votés, le gérant peut décider des modalités (par exemple en plusieurs fois) mais de toute façon il a l'obligation de les avoir versés en totalité dans le délai de 9 mois.  

D'autres avis peut-être ?   

Cordialement,

Peter · Answer

Bonjour 
Je voudrais savoir, dans le cas, où on saisit le tribunal pour une prolongation du délai, est-ce délai est accordé systématiquement, c t d,c une question de procédure uniquement, on dépose la requête], et on reçoit la prlongation, où dois-je déposer des documents des pièces.
c t d : que doit vérifier le magistrat avant d'accorder la prolongation? 
et dans quel cas, peut-il refuser? 
merci

Dividende voté = Dividende acquis.

2 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres