Dividende voté = Dividende acquis.
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Azemniahari
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lundi 22 octobre 2012
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Modifié par Azemniahari le 25/10/2012 à 13:49
Peter - 11 déc. 2013 à 09:42
Peter - 11 déc. 2013 à 09:42
A voir également:
- Dividende voté = Dividende acquis.
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Vote residence secondaire - Guide
- Jour de repos fixe acquis - Forum salariés
- Refus vote budget copropriété - Forum copropriété
- Modèle lettre versement dividende - Forum Entreprise et sociétés
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pilas31
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vendredi 5 septembre 2008
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24 avril 2020
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Modifié par pilas31 le 25/10/2012 à 15:36
Modifié par pilas31 le 25/10/2012 à 15:36
Bonjour,
Les dividendes sont votés en AGO, les modalités de versement peuvent aussi être décidés par les associés en AGO.
Si aucun décision n'a été prise sur les modaliés de versement, alors c'est le gérant qui décide (souvent en raison de l'impact sur la trésorerie de l'entreprise) mais dans tous les cas le délai maximal de versement est de 9 mois.
Je crois que seule une décisison de justice peut prolonger ce délai. Attention je crois que les neuf mois se comptent à partir de la clôture de l'exercice et pas à partir de la date de l'AG !
Donc je précise que les dividendes ayant été votés, le gérant peut décider des modalités (par exemple en plusieurs fois) mais de toute façon il a l'obligation de les avoir versés en totalité dans le délai de 9 mois.
D'autres avis peut-être ?
Cordialement,
Les dividendes sont votés en AGO, les modalités de versement peuvent aussi être décidés par les associés en AGO.
Si aucun décision n'a été prise sur les modaliés de versement, alors c'est le gérant qui décide (souvent en raison de l'impact sur la trésorerie de l'entreprise) mais dans tous les cas le délai maximal de versement est de 9 mois.
Je crois que seule une décisison de justice peut prolonger ce délai. Attention je crois que les neuf mois se comptent à partir de la clôture de l'exercice et pas à partir de la date de l'AG !
Donc je précise que les dividendes ayant été votés, le gérant peut décider des modalités (par exemple en plusieurs fois) mais de toute façon il a l'obligation de les avoir versés en totalité dans le délai de 9 mois.
D'autres avis peut-être ?
Cordialement,
Bonjour
Je voudrais savoir, dans le cas, où on saisit le tribunal pour une prolongation du délai, est-ce délai est accordé systématiquement, c t d,c une question de procédure uniquement, on dépose la requête], et on reçoit la prlongation, où dois-je déposer des documents des pièces.
c t d : que doit vérifier le magistrat avant d'accorder la prolongation?
et dans quel cas, peut-il refuser?
merci
Je voudrais savoir, dans le cas, où on saisit le tribunal pour une prolongation du délai, est-ce délai est accordé systématiquement, c t d,c une question de procédure uniquement, on dépose la requête], et on reçoit la prlongation, où dois-je déposer des documents des pièces.
c t d : que doit vérifier le magistrat avant d'accorder la prolongation?
et dans quel cas, peut-il refuser?
merci