Subir les loyers impayés,la trève hivernale, frais de justice,

falbala84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 16:00
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 21 nov. 2012 à 11:33
Bonjour,

ma locataire ne paie plus ses loyers, j'ai attendu 6 mois avant la date de fin de bail pour lui adresser un courrier disant que je ne le reconduisait bien évidemment pas, son terme était le 12 aout 12, elle n'a pas quitté les lieux, reste sans payer le moindre loyer, ne répond même pas à l'huissier de justice qui lui a adressé un commandement de payer, une attestation d'assurance 2 mois après ce commandement resté infructueux.
a ce jour, elle me doit 5400 euros et va profiter de la trêve hivernale, je continue bien entendu a payer son chauffage et elle met de coté l'argent du loyer qu'elle ne me paie pas !!!!!!
moi je n'ai meme plus les moyens de me chauffer moi meme, je dois payer mes impots fonciers, cette situation m'est intolerable et je ne sais plus quoi faire!!! elle peut faire tirer 2 ou 3 treves hivernales consecutives et se permettre également de ne pas venir le jour du proces, donc report d'audience ...... tout benef pour elle !!!! moi je me noie je n'y arrive plus !!!!!
aidez moi s'il vous plait !!
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 oct. 2012 à 16:44
Si votre locataire a des revenus faites procéder a une saisie sur rémunération.
Engagez une action judiciaire en résiliation de bail pour défaut d'assurance et loyers impayés
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falbala84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012
25 oct. 2012 à 17:08
d'apres l'huissier la saisie sur remuneration se fait sur ordonnance du juge apres le jugement, l'action est lancée mais bon c'est tres tres tres long ..... encore faut il qu'elle vienne au preces qui aura lieu dans le meilleur des cas apres avril 2013 voire meme 2014 elle peut beneficier de plusieurs treves en attendant le proces vu la lenteur judiciaire ......
je ne sais plus quoi faire !!!!
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 oct. 2012 à 17:23
Elle ne pourra pas renvoyer indéfiniment.
Il faut vous présenter a l'audience et dire au juge qu'elle fait la morte et qu'elle ne viendra jamais.
Pour ma part l'affaire a été réglée en 9 mois,mais cela dépend des tribunaux
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falbala84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012
25 oct. 2012 à 17:26
9 mois a partir de quand ??? ça me réconforte un peu ce que vous me dites !!! parce que la elle entre dans la treve hivernale ........ donc deja jusqu'en avril c'est mort !! est ce que le dossier est malgre tout traité pendant ces mois de treve ??
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
25 oct. 2012 à 17:30
La trêve n'empêche pas le traitement du dossier.La trêve débute le 1 novembre et termine début mars.
Pour ma part nous avons entamé la procédure en décembre pour un jugement en juilletaprés 3 reports et une expulsion en septembre.
Avez vous un crédit sur le bien?
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falbala84 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012
26 oct. 2012 à 14:54
bonjour !!!! oulala mais c'est tres encourageant ça !!!!! non je n'ai heureusement pas de crédit sur ce bien !!!
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bonjour,

Ecrivez à Cécile, qui ne pense qu'aux pauvres locataires et expliquez-lui le topo. Dites lui que l'on ne vous fait pas de cadeau pour le foncier, alors que cette personne vit en parasite sur votre dos et s'incruste.

Dites-lui que vous ne pouvez même pas vous chauffer vous-même et que vous avez tous les frais sur le dos pour cet appart, charges, chauffage, eau etc...


Il faudrait qu'elle croule sous le courrier des propriétaires dans votre cas.
Vous pouvez aussi alerter les médias.
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LOODH Messages postés 87 Date d'inscription lundi 11 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 18
30 oct. 2012 à 22:22
J'aurai envie de vous dire bienvenu au club des arnaqués ... et la procédure est longue, très longue avant que la justice n'autorise une saisie sur salaire ...
Inutile de dire et redire ce qu'il vous faire dans ce cas précis (les démarches des propriétaires bailleurs sont expliqués en détails sur le réseau) et même si cela doit vous poser un sacrifice, faites le et engagez une procédure d'expulsion, à mon avis vous avez déjà trop tardé. Me concernant, au premier loyer impayé, je déclenche la procédure.
Je viens de finir avec des anciens locataires touchant à eux deux plus de 55 k€ par ans pour un loyer de 12 k€ mais comme ils étaient dans une situation « particulièrement obérée « ben ils ne pouvaient pas me payer !! par contre pas de problème pour se payer des vacances, les vêtement de marque et même d'oser dire au juge qu'ils avaient déjà un prélèvement sur salaire et qu'ils étaient obligés de payer plus de 300 €/mois de téléphonie !!!
Ma chance est que je leur ai « pourri la vie » tant qu'ils étaient dans mon appartement, je dois dire que j'ai été très inventif. Bref ils soient partis à la cloche de bois dans une autre ville en pensant fuir leurs responsabilités je les ai retrouvé en même temps que le jugement d'expulsion et 16 k€ de loyers et charges à payer. Cette procédure aurait dû me couter 3k€ mais j'ai souscris une assurance protection juridique bailleur et je conseille à tous propriétaire bailleur de le faire (coût modique de 70 €/ans). Je n'ai déboursé que 0 € de frais de justice.
Maintenant mon bien est reloué avec tous les vérifications ET avec un agrément pour loyers impayés. Mes anciens locataire me demandent par le biais de leur avocat ( et oui ils ont osé se faire représenter par un avocat en pensant ne rien me devoir après tous ce que leur ai fait subir !!) des délais de paiement ce que je refuse catégoriquement. Le dossier est en charge à un hussier qui a déjà déposé une requête de saisie sur salaire au juge d'application des peines. Un conseil que je peux donner a ceux qui pensent être les plus malins, une fois que vous avez une saisie sur salaire vous devez payer pour commencer ce que vous devez, les frais des huissiers, et les intérêts et oui car si la somme n'est pas due dans les deux mois de la signification du jugement, ils sont majorés de 5 % soit 5,71% pour 2012. Bref vous n'arrêtez pas de payer et cela va vous pourrir la vie pendant un certain temps ...
Je ne peux vous dire que « courage » ne lâchez rien car une fois parti, un grand nombre de propriétaire abandonnent la procédure pour un problème de coût. La loi n'est faite que pour les locataires et non pas pour les « cochons » de propriétaires qui n'ont qu'a fermer leur gueule et payer, payer pour les autres ... mais c'est normal et ça devenir monnaie courante avec ce nouveau gouvernement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 oct. 2012 à 09:02
Pour ma part ma locataire dés le jugement a déposé un plan de surendettement.
Elle nous doit 30 000 euros et a émis des chéques sans provision + factures EDF .
La BDF a tranché elle nous verse 40 euros par mois pendant 8 ans et le reste est effacé.
Lorsque elle a déposé le plan elle était au chomage.Elle a depuis retrouvé du travail mais elle seule peut demander que sa situation soit de nouveau étudier en cas de reprise d'emploi.
Autant vous dire qu'elle ne le fera jamais
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LOODH Messages postés 87 Date d'inscription lundi 11 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 18
31 oct. 2012 à 09:23
Autant dire que votre ex locataire a signée son arrêt de mort....
Une question qui a statué sur un effacement de la dette ? cad 26160 € ? avez-vous donné votre accord ?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 oct. 2012 à 11:51
Non nous n'avons pas donné notre accord mais le juge a validé le plan .
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contestator Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2012
31 oct. 2012 à 20:57
Bonjour à tous

qui est intéressé pour se joindre à une fédération des bailleurs ou syndicat ???
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Utilisateur anonyme
1 nov. 2012 à 04:56
ça existe déjà une chambre syndicale.
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