Convocation A.G:le syndic est autorisé à appeler des provisions?

Phiphico Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 14:37
Syndicpasbon Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 26 oct. 2012 à 07:36
Bonjour,
Pouvez vous me dire svp ce que veux dire exactement cette phrase que je retrouve dans ma convocation d'assemblée générale :
L'assemblée générale, après en avoir délibéré, approuve le budget du 01/03/2012 au 28/02/2013 d'un montant de :....... "étant précisé qu'en l'attente de la tenue d'une assemblée générale, le syndic est autorisé à appeler des provisions pour l'exercice suivant sur la base du budget voté ci-dessus."

Est ce que ça veux dire que le syndic est en droit de faire ce qu'il veux sans avertir le CONSEIL SYNDICAL pour des travaux ?

Merci

3 réponses

dany311 Messages postés 21096 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 février 2025 6 407
25 oct. 2012 à 15:05
bonjour

celà veut dire que l'AG précédente ayant approuvé le budget prévisionnel pour l'exercice cité et que dans l'attente de la prochaine AG , qui validera ( ou non ) le budget définitif , le Syndic fera l'appel de charges , pour l'exercice suivant , sur le budget prévisionnel de l'exercice cité.
c'est conforme à la loi

en ce qui concerne les travaux , le Syndic ne fait pas ce qu'il veut , loin de là.
pour les travaux d'entretien courant , le budget prévisionnel en tient compte et une ligne y est en principe prévue ( prévision faite en principe sur les 2 exercices précédents )
pour les travaux urgents et imprévisibles , le Syndic , convoque le Conseil Syndical pour en débattre ( dégats dûs à un tempête par exemple ) mais prend quand même des mesures immédiates pour protéger le bâtiment et peut donc convoquer une AG extraordinaire à postériori pour valider les décisions en accord avec le Conseil Syndical.
pour les gros travaux ( ravalements de façades , réfection de toiture terrasse ) des devis et des estimations sont présentés soit en AG ordinaire , soit en AG extraordinaire et il en ai débattu décidé lors de l'AG.
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Phiphico Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 15:53
Merci !! c'est vraiment sympa !! ce qui est fou, c'est que mon syndic n'a jamais convoqué qui que ce soit concernant les travaux !! nous avons toujours reçu des appel travaux et avons payé ..
La par exemple, il y'a quelque temps, nous avions reçu un appel travaux qui était du a de la maçonnerie.... nous avons payé 432,55 Ers et nous nous rendons compte en faite qu'il s'agissait de rafistolage sur la toiture car un de nos voisins avait une petite infiltration dans son appartement... le syndic n'a jamais convoqué qui que ce soir du conseil syndical, ou même présenté plusieurs devis pour que nous puissions choisir qui pouvait faire ce travail. et je ne vous parle pas du reste .... pouvons nous lors de la prochaine assemblée générale demander un remboursement de plusieurs de ces travaux qui n'a jamais était consulté par qui que ce soit ???
Merci bien.
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dany311 Messages postés 21096 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 février 2025 6 407
25 oct. 2012 à 16:17
là en l'occurence il s'agit de travaux urgents ( protéger un appartement d'infiltrations )
lors la prochaine AG , il faudra prévoir un montant à partir duquel le Syndic devra en référer au Conseil Syndical en cas de dépassement de ce montant..Voir avec un membre du conseil syndical pour mettre cette résolution au vote pour la prochaine AG
il faudrait aussi que le Conseil Syndical fasse son travail , normalement il prévu que le Conseil Syndical assiste le Syndic dans la gestion de la copropriété.Si c'est pas une grosse copropriété c'est facile.
je t'en parle en connaissance de cause , avant de m'installer en maison individuelle , j'ai été pendant 10 ans , président du Conseil Syndical d'une copropriété de 750 appartements.
je passais pratiquement 4 à 5 heures par semaine chez le Syndic pour débattre de tous les problèmes
et réunion du Conseil Syndical tous les 15 jours et lettre d'information aux propriétaires 1 fois par mois.
en pratiquant de la sorte , nous arrivions en AG avec 95% des problèmes réglés et qu'à chaque AG le C.S. était reconduit à l'unanimité des propriétaires présents et représentés .
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Phiphico Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 16:34
Et oui je comprend .... là par contre chez nous, le CS n'a jamais était consulté pour quoi que ce soit niveau travaux....
par contre concernant cette loi :
Lorsque le Syndic procède de sa propre initiative à des travaux urgents, il doit en informer les Copropriétaires (par courrier, par affichage...) et les convoquer immédiatement à une Assemblée générale pour faire ratifier, a posteriori, les travaux exécutés (art. 9 et 37 du décret de 1967; Cass. civ. 3e du 17.1.07, n°
05-17.119)
ou encore :
La tenue d'une Assemblée à la suite de travaux urgents est une formalité incontournable pour le Syndic (Cass. civ. 3e du 12.2.03, n° 01-12.872).

On peut pas dire que cela à était respecter non ? en plus jai pu voir que la Commission Relative à la Copropriété insister aussi sur ce point :
"La Commission rappelle qu'aucun fonds ne peut être appelé pour des travaux d'urgence si le syndic ne convoque pas une assemblée générale immédiatement après l'appel."
À noter : la Cour de Cassation a admis qu'une assemblée générale pouvait valablement refuser de ratifier des travaux d'urgence en l'absence d'assemblée générale immédiate ; dans ce cas le syndic est redevable des sommes engagées...

On peut donc se retourner contre eux ???
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Phiphico Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 16:41
En plus ce que j'ai du mal a comprendre c'est que lors de la DERNIÈRE assemblée générale, nous avions convenu d'un montant de 6000 Ers pour la période du 1Mars 2012 au 28 Février 2012........ Et là, il nous demande l'approbation des comptes pour la même période d'un montant de 8140.36 Ers .... y' a quand même un problème non ?
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dany311 Messages postés 21096 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 février 2025 6 407
25 oct. 2012 à 17:08
tout à fait
mais imagine le problème
le syndic va engager , au nom de la copropriété , une procédure contre lui même .
décision à prendre en AG.
-au passage , le syndic vas en profiter pour vous facturer des frais de justice exorbitants -

dans votre cas , il serait souhaitable de changer de Syndic avant d'entamer une procédure.
encore que entre syndics il ne se font pas la guerre ( je parle de choses vécues )

je réitère ce que j'ai dit plus haut
lors la prochaine AG il faudra prévoir une résolution ( vous rapprocher du CS ) qui fixera pour des travaux un montant à partir duquel le CS devra être obligatoirement consulté et une AG convoquée
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Syndicpasbon Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012
Modifié par Syndicpasbon le 25/10/2012 à 19:01
Merci beaucoup Dany pour ces informations !!! c'est ce qu'on va faire ... je ne savais pas ce qu'étais exactement le quitus mais grâce au net, j'en sais un peu plus .... Encore merci, heureusement il y' a des sites comme celui ci pour avoir l'avis de personne expérimenté comme toi !
A Bientôt ! ;)
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Syndicpasbon Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012
25 oct. 2012 à 19:09
Une dernière question stp .... maintenant que j'y pense .... et si on engagé plutôt une procédure contre le gestionnaire lui même et non le cabinet !!??
Qu'en pense tu ?
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dany311 Messages postés 21096 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 février 2025 6 407
25 oct. 2012 à 23:31
si vous engagez une procédure ce sera contre la personne ( physique ou morale ) désignée sur le contrat.
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Syndicpasbon Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012
26 oct. 2012 à 07:36
Ok ... contre lui donc ... merci .
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