Annulation vente et obligations acquéreur

pamora
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azertuiop
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- 26 oct. 2012 à 20:32
Bonjour,
Cet été j'avais signé un compromis chez un notaire pour une maison très récente en province et certains risques naturels n'avaient pas été clairement évoqués (risque majeur avec "enjeux humains"...).

En effet, à la lecture du dossier complet reçu à mon domicile juste après la signature du compromis, j'ai décidé de consulter le site de la préfecture pour être mieux informée. Là je me suis aperçue que les "enjeux humains" de cette commune n'avaient pas été mentionnés par le notaire et ne figuraient pas non plus sur le dossier ERNT...! La préfecture m'ayant bien confirmé ce risque majeur, mais personne ne répondant à mes réclamations en ce mois de juillet (mairie, notaire et agent immobilier), ma seule solution a été la rétractation.

Je n'ai jamais su où était vraiment le danger pour cette maison et personne n'a pu m'expliquer clairement le problème. Apparemment l''étude de sol réalisée par le constructeur n'a pas dévoilé de risques particuliers à cet endroit.

A ce jour, la maison est toujours en vente et je pensais refaire une offre (à la baisse bien sûr), mais sans cet agent immobilier totalement irresponsable, qui n'a d'ailleurs pas fait le moindre effort, sauf pour m'envoyer bouler !... Comment me débarrasser de lui sans entrer dans des procédures sans fin. Contacter sa direction pour dénoncer sa faute professionnelle ?... Agent indépendant dans un réseau immobilier internet, je ne suis pas sûre que cela ait l'impact souhaité. Les propriétaires (anglais...) ont malgré tout renouvelé son mandat...!
Lui supprimer ses honoraires serait pourtant un minimum.
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

5 réponses

Utilisateur anonyme
25 oct. 2012 à 05:20
bonjour,

Déjà, lors de la signature du compromis, l'acheteur doit avoir connaissance de tous les bilans et diagnostics.

Normalement les notaires refusent de faire signer un compromis s'il n'y a pas ces documents.

A partir de là, vous devriez pouvoir vous défendre.
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pamora
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25 oct. 2012 à 05:27
Agent immobilier, notaire et mairie sont responsables de cet "oubli"... Ce ne sont pas les diagnostics, mais l' état des risques naturels et technologiques (ERNT), document désormais obligatoire et sensé être complet... Là même le notaire n'a pas fait son job... Mais je ne veux pas me lancer dans des procédures sans fin, je suis pressée. L'agent immobilier a été en dessous de tout et je ne veux plus lui devoir un centime si je refais une offre. Les propriétaires attendent...
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 25/10/2012 à 10:12
Bonjour

Je ne comprends pas du tout votre questionnement ?

cet ERNT (document obligatoire lorsqu'il existe des risques majeurs avec enjeux humains dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques) est-il rempli ? oui ou non ???

En quoi et de quoi, agence, notaire et mairie sont-ils responsables ?
l'ERNT doit etre rempli par le vendeur éventuellement avec l'aide d'un professionnel mais il est sous la responsabilité du vendeur et de personne d'autre !

cordialement

http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf
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Utilisateur anonyme
25 oct. 2012 à 11:09
bonjour, L'ERNT est un document délivré par la mairie, et il est indispensable que l'acheteur en ait connaissance avant de signer le compromis.
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domdo76
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25 oct. 2012 à 11:36
bonjour jkl

nulle part je ne lis que l'acheteur n'en a pas eu connaissance lors de la signature du compromis !!!!

et jamais vu la mairie remplir l'ERNT ?! peut-être par chez vous certaines le font mais pas ici !

en mairie ,préfecture, DDE.... vous pouvez y consulter les arrêtés préfectoraux, les plans etc... pour vous aider à remplir la déclaration
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pamora
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25 oct. 2012 à 16:30
En effet, l'ERNT est fourni par la mairie, sur la base des dossiers émis par la préfecture, puis il doit être vérifié par le notaire avant lecture du compromis...

Là personne n'a jamais fait mention des enjeux humains et la préfecture m'a bien confirmé que c'était totalement anormal... Donc agent immobilier, mairie et notaire ont "oublié" cette information essentielle.

Voilà pourquoi c'est un sac de noeuds où chacun renvoit la balle à l'autre... De guerre lasse, je recherche maintenant une solution pour ne plus en repasser par les mêmes "professionnels". Le 1er en liste étant l'agent immobilier avec qui je suis engagée de par le bon de visite. Là est ma vraie question...?
Merci à tous.
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 26/10/2012 à 09:55
Decidemment je ne comprends vraiment pas votre problème ???

l'ERNT est-il rempli : OUI ou NON ?????????? si vous ne répondez pas à cette question primordiale, comment voulez-vous que l'on comprenne ?????

Là personne n'a jamais fait mention des enjeux humains
c'est à dire ?
l'ERNT est un document obligatoire lorsqu'il existe des risques majeurs avec enjeux humains dans une zone couverte par un Plan de Prévention ...

Si ERNT obligatoire dans votre zone, c'est qu'il y a eu des arrêtés préfectoraux déclarant un PPR et autres donc qu'il y a un risque humain (l'enjeu humain), cela coule de source !!!
A la rigueur, scannez le et mettez le nous on pourra voir ce qu'il en est

<gras>il doit être vérifié par le notaire </gras>
le notaire, agent... si l'ERNT est obligatoire, vérifie que celui-ci est présent et rempli, en aucun cas, on va vérifier la corrélation avec les arrêtés préfectoraux !!!! cela est de la responsabilité du vendeur et seulement de celui-ci, comme tous les autres diags, on vérifie leurs présences, on ne va pas visiter la maison pour savoir s'ils sont justes !!!!!
éventuellement si le vendeur a mandaté le notaire pour établir cet ERNT, il pourrait y avoir "faute" s'il n'est rempli ou mal rempli .

http://www.risquesmajeurs.fr/l%E2%80%99information-de-l%E2%80%99acqu%C3%A9reur-ou-du-locataire-obligations-du-vendeur-ou-du-bailleur

Je n'ai jamais su où était vraiment le danger pour cette maison et personne n'a pu m'expliquer clairement le problème. Apparemment l''étude de sol réalisée par le constructeur n'a pas dévoilé de risques particuliers à cet endroit.
les explications sont pourtant claires à mon avis, dans une zone précise, il y a risques naturels (inondations, coulées de boue, effondrement falaise ...) ou/et des risques technologiques (usine chimique, centrale...) ou zone sismique !
que voulez-vous d'autres comme explications ?

Pour l'achat de la maison, vous pouvez passer outre l'agent immobilier mais celui-ci réclamera et devant la justice s'il le faut sa commission, normal, il a fait son boulot en vous faisant visiter le bien et en vous mettant en relation avec le vendeur.

Le notaire vous pouvez en changer sans problèmes.

cordialement
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azertuiop
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26 oct. 2012 à 20:32
On peut avoir un ERNT, mais incomplet. Par exemple il mentionne bien l'aléa inondation mais pas le risque sismique.

En revanche, c'est quoi l'enjeu humain ?? Jamais entendu parlé de ça dans un ERNT. Faudrait nous préciser ça.
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