Changer d'agent immobilier après rétractation

pamora
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kasom
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- 27 oct. 2012 à 13:28
Bonjour,
Cet été j'avais signé un compromis chez un notaire pour une maison très récente en province et certains risques naturels n'avaient pas été clairement évoqués (risque majeur avec "enjeux humains"...).

En effet, à la lecture du dossier complet reçu à mon domicile juste après la signature du compromis, j'ai décidé de consulter le site de la préfecture pour être mieux informée. Là je me suis aperçue que les "enjeux humains" de cette commune n'avaient pas été mentionnés par le notaire et ne figuraient pas non plus sur le dossier ERNT...! La préfecture m'ayant bien confirmé ce risque majeur, mais personne ne répondant à mes réclamations en ce mois de juillet (mairie, notaire et agent immobilier), ma seule solution a été la rétractation.

Je n'ai jamais su où était vraiment le danger pour cette maison et personne n'a pu m'expliquer clairement le problème. Apparemment l''étude de sol réalisée par le constructeur n'a pas dévoilé de risques particuliers à cet endroit.

A ce jour, la maison est toujours en vente et je pensais refaire une offre (à la baisse bien sûr), mais sans cet agent immobilier totalement irresponsable, qui n'a d'ailleurs pas fait le moindre effort, sauf pour m'envoyer bouler !... Comment me débarrasser de lui sans entrer dans des procédures sans fin. Contacter sa direction pour dénoncer sa faute professionnelle ?... Agent indépendant dans un réseau immobilier internet, je ne suis pas sûre que cela ait l'impact souhaité. Les propriétaires (anglais...) ont malgré tout renouvelé son mandat...!
Lui supprimer ses honoraires serait pourtant un minimum.
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

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3 réponses

Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/10/2012 à 11:40
Bonjour,

Il faut savoir qu'un indépendant n'est pas soumis au même devoirs (et droits) que le salarié d'une agence ou que l'agent immobilier, même s'il porte la responsabilité du non respect de son mandat. Il n'est pas agent immobilier. Il n'a pas le droit de donner des conseils juridiques, par exemple et n'a pas le droit de rédiger l'avant projet d'acte (compromis).

D'ailleurs, vous dites vous-même que ce compromis a été signé chez le notaire : c'est donc le notaire qui est responsable des informations fournies par le compromis ou qui y sont annexées.

Cdlt

Val
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kasom
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26 oct. 2012 à 20:54
bonsoir Val

Il faut savoir qu'un indépendant n'est pas soumis au même devoirs (et droits) que le salarié d'une agence

ben si , mêmes obligations, mêmes restrictions

seul le chef d'agence ( celui qui a la carte pro ) peut rédiger un compromis, le salarié ne le peut pas , le mandataire non plus

mais ils peuvent le rédiger, le faire viser par le chef d'agence , et le lire puis le faire signer
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/10/2012 à 08:35
"Article 59 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

"Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie."

C'est applicable aux agents immobiliers, bien évidemment. C'est pourquoi tous les AI peuvent tout à fait légalement rédiger des compromis. Et les faire faire par leurs salariés qui agissent en leur nom, sous leur responsabilité."


https://cimm.com

Rien n'interdit à un agent immobilier, en tant qu'employeur, de déléguer certains pouvoirs à certains de ses salariés, comme dans toute entreprise.
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kasom
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27 oct. 2012 à 10:17
Bonjour Val

Si tu me piques mes sources alors ...mais je vois que tu n'as pas tout lu ;=))

j'ai travaillé dans les deux sens ; mandataire et commercial = mêmes droits et mêmes devoirs


UN VRAI AGENT IMMOBILIER, le 10 mars, 2011 à 12 h 12 min

Bonjour,
Je constate dans cet article quelques contrevérités qui comme d'habitude servent à justifier le choix marketing d'une société (CIMM) qui décident d'orienter son fonds de commerce vers le recrutement en masse d'agents commerciaux, les "packages payés par ces agents étant plus rentable que le véritable métier d'agent immobilier; Monsieur MIRIBEL, lorsqu'il indique que :
La loi Hoguet a toutefois prévu, on se demande bien pourquoi, des restrictions pour ce statut :
un agent commercial ne peut pas donner de consultation juridique, ni rédiger des actes sous seing privé, autres que des mandats, fût-il titulaire d'une maîtrise en droit. Un négociateur salarié, même sans aucune formation, le peut. Cela semble quelque peu discriminatoire...
Une formation juridique serait sans doute utile à Monsieur MERIBEL, pour lui rappeler que la loi du 31/12/1971 et l'arrêté Ministériel du 18/12/2003 stipule que pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes, il faut minimum une licence en droit, que l'on soit négociateur salarié ou indépendant. UBI LEX NON DISTINGUIT DEBERE LEGEM :
Un négociateur salarié ne peut pas, sauf à avoir au minimum une licence en droit, donner des consultations juridiques et rédiger une promesse de vente....
le plupart de ces réseaux qui recrutent en masse des agents commerciaux, promettent la lune à une cohorte de chômeurs, créant ainsi un turnover impressionnant au détriment du client et du métier d'agent immobilier, et dont le leitmotiv est de déclamer lors des recrutements, que carrossiers et garagistes seront nécessairement bien meilleurs que les agents immobiliers traditionnels... qui sont vraiment dépassés et plus bon à rien.
C'est ce que j'appellerai les nouveaux vendeurs de rêves, mais ces vendeurs de rêve n'ont qu'un seul soucis : toucher des royalties mensuelles du plus grand nombre de rêveurs, même de passage, surfant ainsi sur la crise économique et la grande masse de chômeurs ne sachant plus quel métier exercer.
Si les fédérations professionnels d'agent immobiliers n'interviennent pas rapidement pour éradiquer cette mystification, il va y avoir une belle pagaille en la matière.
Et lorsque ces réseaux font croire que c'est comme cela aux « States » Faux, dans chaque états aux USA ou CANADA, il faut obtenir une licence (patente) d'immobilier, agrément donné par l'Etat après trois mois de cours sanctionnés par un examen...
Le législateur devrait se dépêcher de mettre en place une telle règle dans notre pays, pour éviter la dégradation de la profession.
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Valenchantée
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27 oct. 2012 à 12:36
Je ne suis pas un vendeur de rêve, Kasom ... j'ai le diplôme et la formation qui me permettent exactement d'accéder au métier d'agent immobilier, celui-là même qui a le droit, lui, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes ...

Ta lecture de l'article 54 de la Loi de 1971 est quelque peu tronquée :

" Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :

1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66."


en outre, l'article 60 dit : "Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité."

Or, si ma formation suffit à accéder à la profession d'agent immobilier sans autre formation en droit supplémentaire, et que celui-ci a le droit de donner consultations et de rédiger des actes, alors je justifie bien de la même compétence juridique que celui-ci.

D'autre part, je justifie bien de la "qualification reconnue par l'Etat" citée par l'article 60.

Alors, tu as raison : tous les salariés d'un AI ne sont sans doute pas habilités à donner consultation et rédiger des actes, mais moi, si, parce que ma formation et mon diplôme d'Etat le permet, et parce que je présente les mêmes qualifications juridiques exigées pour un AI.
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kasom
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Modifié par kasom le 27/10/2012 à 12:52
tu peux le faire car tu as la formation adéquate, mais combien de commerciaux dans l'immobilier l'ont ??
je voulais éviter la généralisation
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pamora
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25 oct. 2012 à 16:18
Oui, tout à fait, mais j'avais bien questionné l'agent immobilier avant de faire mon offre, car cette région a été touchée par Xynthia.

Il m'avait répondu vaguement, ses infos semblant limitées aux inondations.
J'ai insisté sur cette question car les vendeurs sont anglais et ils ont des difficultés pour comprendre tout cela. Ils m'ont dit ignorer ces risques humains et comme la commune est assez loin des tristes évènements de Xynthia, je leur ai fait confiance.

Bref, l'agent immobilier est soumis lui aussi aux obligations d'information avec cette nouvelle loi ERNT. Et comme en plus il s'est permis de m'envoyer bouler... La faute professionnelle est indubitable, mais il ne se sent pas du tout concerné et c'est bien là le problème.

Il est bien évident que je ne ferai plus appel à ses incompétences... Mais vu le "phénomène" je suis prudente.
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dany311
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25 oct. 2012 à 16:27
bonjour

regarde ici , cherche pour la commune considérée
https://www.service-public.fr
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