Contrat de travail non respecté
noemie25
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Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Je vous explique mon souci je suis en CDI à temps partiel en restauration depuis 2010,
j'ai un contrat de 30 heures par semaine.
Oui mais voila depuis bientôt un an les 30 heures ne sont pas respecté mon employeur me donne beaucoup moin de travail.
Exemple ce mois ci j'ai travaillé 103 heures au lieu de 130 heures et je ne suis payé que 103 heures.
J'aimerai savoir si c'est légal et dans le cas contraire quelle possibilité me reste t'il?
merci d'avance pour vos réponses.
Je vous explique mon souci je suis en CDI à temps partiel en restauration depuis 2010,
j'ai un contrat de 30 heures par semaine.
Oui mais voila depuis bientôt un an les 30 heures ne sont pas respecté mon employeur me donne beaucoup moin de travail.
Exemple ce mois ci j'ai travaillé 103 heures au lieu de 130 heures et je ne suis payé que 103 heures.
J'aimerai savoir si c'est légal et dans le cas contraire quelle possibilité me reste t'il?
merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Votre employeur doit respecté le contrat et vous donner du travail pour le nombre d'heures mensuelles indiquées sur votre contrat de travail.
si il ne le peut pas, vous n'est pas responsable de ce fait et il doit vous payer 130 heures même si vous n'avez effectuez que 103 heures indépendamment de votre volonté.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer les 27 heures manquantes qu'il vous a obligées à ne pas travailler alors qu'il est spécifié dans votre contrat de travail que vous devez travailler 130 heures par mois.
vous précisez que faute d'voir reçu le paiement de ces 27 heures dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisierez le Conseil des Prud'hommes en référé pour faire valoir vos droits.
vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Votre employeur doit respecté le contrat et vous donner du travail pour le nombre d'heures mensuelles indiquées sur votre contrat de travail.
si il ne le peut pas, vous n'est pas responsable de ce fait et il doit vous payer 130 heures même si vous n'avez effectuez que 103 heures indépendamment de votre volonté.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer les 27 heures manquantes qu'il vous a obligées à ne pas travailler alors qu'il est spécifié dans votre contrat de travail que vous devez travailler 130 heures par mois.
vous précisez que faute d'voir reçu le paiement de ces 27 heures dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisierez le Conseil des Prud'hommes en référé pour faire valoir vos droits.
vous ajoutez que vous informez l'inspection du travail de la situation.
Vous garderez une copie de votre lettre.
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