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Casser un compromi de vente

shenzie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 14:21
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 oct. 2012 à 14:42
Bonjour,
avec mon conjoint, nous souhaitons acheter un appartement. Pour cela, nous avons signé un compromi de vente au mois de mars 2012. notre pret a été accordé. nous devions signé devant le notaire le 4 juin 2012. Or le jour de la signature, le notaire nous a dit oralement qu'il manquait un papier de la part des vendeurs. (nous avons aucune preuve écrite).

or à ce jour, plus de quatre mois aprés la date de signature prévue, nous sommes toujours sans nouvelle. (les frais s'accumulent pour nous ...). est il possible d'appliquer la clause pénale, et comment faire ? nous ne voulons pas leur verser de dédommagements puisque c'est nous qui sommes lésé...

merci par avance pour vos réponses, le temps est long pour nous :(

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
24 oct. 2012 à 14:26
Bonjour,

Vous ne pouvez pas "casser" un compromis comme ça.

Demandez au notaire de fixer un rendez-vous pour la signature de l'acte authentique : faites lui comprendre que vous avez assez attendu et largement dépassé la date prévue (si c'est bien le cas, évidemment !).
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Réponse 2 / 2
shenzie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 14:32
le notaire nous laisse sans réponse.
la date est largement dépassé puisqu'elle était prévue le 04/06/2012 et nous sommes le 24/10/12.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
24 oct. 2012 à 14:38
Je suppose que vous avez le même notaire que les vendeurs.
Prenez votre propre notaire qui fera le necessaire
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shenzie Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012
24 oct. 2012 à 14:39
notre notaire est different de celui des vendeurs.


a quoi sert donc la clause pénale si nous pouvons pas l'appliquer ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
24 oct. 2012 à 14:41
parce qu'il n'y a qu'une date "'indicative" de signature à moins qu'elle ne soit expressément extinctive .... le notaire doit donc prévoir une date de signature et, le cas échéant, en l'absence des vendeurs, établir un PV de carence ... à ce moment là, la vente sera "cassée"
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
Modifié par feloxe le 24/10/2012 à 14:42
Avertissez votre notaire que si les vendeurs ne sont pas convoqués sous 8 jours pour signer vous changez de notaire.
Pour appliquer la clause pénale le notaire doit convoquer les vendeurs en signature.
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